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ALLEGRE
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 Posté - 11 juil. 2010 : 11:21:39
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d’une petite copropriété (6).
Sur la convocation d’une AG prochaine par le syndic (bénévole), figurent les résolutions à voter mais pas le type de majorité qui sera appliqué. Or lors de l’AG, si 3 copropriétaires estiment qu’un vote doit être réalisé avec telle majorité, que 3 autres copropriétaires estiment que c’est une autre majorité qui doit s’appliquer et qu’il n’y a pas moyens de s’entendre, comment cela va se traduire concrètement sur le PV d’AG ? Qui va décider de ce qui sera noté sur le PV ? (« Résolution adoptée ou non ? »)
Est-ce le Président ? Le syndic ?
Autre question peut ĂŞtre naĂŻve :
Dans l’attente de trouver une solution, le PV d’AG peut il mentionner par exemple :
« Si la majorité à appliquer est celle de l’art X, la résolution est adoptée, si la majorité est celle de l’art Y, la résolution n’est pas adoptée »
Merci de vos conseils.
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nefer
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 Posté - 11 juil. 2010 : 11:29:22
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c'est de la responsabilité du président de séance de valider le PV d'AG
et si vous nous indiquiez sur quelle résolution portent vos doutes sur la règle d e majorité...........;; |
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ALLEGRE
Nouveau Membre
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Posté - 11 juil. 2010 : 12:13:34
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Il s'agit de fermer une petite partie d'un balcon.
Après discussion avec les différents copropriétaires, il semble que les avis divergent fortement (de mon côté je ne suis pas encore décidé).
Certains évoquent un préjudice esthétique de l'immeuble, d'autres non etc. ce qui ferait changer la majorité à adopter pour le vote.
Je crains que chacun reste avec ses arguments et c'est pourquoi je voulais savoir qui sera en mesure de décider lors de l'AG et de notifier sur le PV.
Même devant l'évidence des textes règlementaires, il se peut que le vote ne soit pas conforme car certaines personnes ont perdu le bon sens.
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 11 juil. 2010 : 14:02:54
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quel est le statut de ce balcon ? |
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ALLEGRE
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Posté - 11 juil. 2010 : 19:31:42
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Je pense qu'il s'agit d'une partie privative.
Mais là n'est pas le problème car quelque soit les règlements et connaissant les copropriétaires je reste persuadé qu'il n'y aura pas accord lors de l'AG même si il est écrit noir sur blanc qu'ils ont raison ou tort.
Mon problème est de savoir comment cette situation "conflictuelle" va-telle se répercuter sur le PV d'AG.
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Posté - 11 juil. 2010 : 20:03:02
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Allegre : citation: Je pense qu'il s'agit d'une partie privative.
Mais là n'est pas le problème .......
Le problème commence exactement ICI. Commencez par chercher dans votre RDC si ce balcon est privatif ou parties communes.
Vous devez demander l'autorisation à l'AG pour effectuer des trvaux sur des aprties communes, et pour le cas de votre balcon vous allez en plus modifier l'esthétique de l'immeuble si vous êtes la seule à fermer votre balcon.
Peut importe la majorité, si un de vos voisins demande au tribunal de remmettre en état la façade de l'immeuble.
Et si la majorité refuse de voter ces trvaux, vous devez vous pliez à cette majorité. Il sera dififcile de prouver un abus de majorité.
Y a t"il déjà d'autres balcons fermés ?? ont ils eu l'autorisation de 'lAG ???
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ALLEGRE
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Posté - 11 juil. 2010 : 20:23:28
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Je précise que je ne suis pas le coprpopriétaire qui souhaite fermer une partie de son balcon
Dans le reglement de copropriété, le balcon est une partie privative.
Il n'y a pas d'autres balcons fermés.
Mais vous parlez de majorité mais justement il y a conflit à ce sujet (de bonne ou mauvaise foi et quelque soit les reglements) et je me pose la question comment dans ces conditions, en cas de total désaccord lors de l'AG, peut se rédiger le PV d'AG ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 11 juil. 2010 : 22:15:43
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Il n'appartient pas à l'assemblée de décider quelle est la majorité nécessaire, c'est la loi. Si, sur une question donnée, l'interprétation qui doit en être faite est controversée entre les copropriétaires, le conseil syndical pourrait consulter un expert et faire connaître l'avis de cet expert à l'assemblée. |
Édité par - ainohi le 11 juil. 2010 22:16:07 |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2010 : 07:38:00
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exposez votre problème sur le forum : les réponses pourraient suffire à mettre votre copro d'accord. |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 12 juil. 2010 : 09:35:39
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Lorsque le réglement de copropriété ne l'interdit pas, la fermeture d'un balcon privatif doit être votée à l'article 25 (donc éventuellement art. 24 sous certaines conditions). |
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ALLEGRE
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10
Posté - 12 juil. 2010 : 09:48:36
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Merci Ă tous
Je pense que la proposition de consultation d'un expert pourrait débloquer la situation. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 12 juil. 2010 : 10:18:22
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Bonjour,
Si votre règlement de copropriété dispose que les balcons sont des parties privatives, c’est l’article 25b de la loi qui s’applique :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
Si votre règlement de copropriété dispose que les balcons sont des parties communes à jouissance privative, c’est l’article 26c de la loi qui s’applique :
« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : »
« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25. »
Voyez ces liens :
Je suis copropriétaire et je désire fermer mon balcon en faisant poser une véranda, est-ce possible ?
En premier lieu, il faut vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la fermeture des balcons. Si le règlement le tolère, vous devrez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de poser une véranda……..
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...-ce-possible
Cour de cassation du mercredi 20 mars 2002 N° de pourvoi : 00-17751
COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un droit de jouissance exclusif - Décision de ratification contre indemnité. La décision d'une assemblée générale de copropriétaires acceptant a posteriori moyennant le versement d'une indemnité, des travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes dont ce dernier n'avait que la jouissance privative, est soumise aux conditions de vote de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision ratifiant des travaux d'emprise sur les parties communes - Majorité requise
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 26
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...44&fastPos=1
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
DĂ©cret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
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ALLEGRE
Nouveau Membre
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Posté - 12 juil. 2010 : 11:52:09
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Merci
Je vais consulter toutes ces infos |
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