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newton
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 Posté - 09 juil. 2010 : 19:17:16
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Bonsoir,
Dans notre RDC, il est stipulé d'un copropriétaire qui loue son appartement doit le signaler au syndic par LR dans les 15 jours qui suivent l'entrée en jouissance du locataire.
Aucun des bailleurs ne respectent cette clause qui pourrait être bien utile au syndic ( et par là même au SDC) en cas de non paiement des charges par le copropriétaire bailleur.
Le syndic pouvant faire effectuer une saisie sur les loyers.
Nous sommes dans ce cas de figure avec notamment une location "non déclarée" et des charges impayées.
Question: En cas de retard important d'impayés et/ou en cas d'accumulation de retard (et uniquement dans ces cas), l' Ag ne devrait-elle pas (avec projet de résolution) imposer au CS de communiquer au syndic toute information susceptible de remédier à ce fléau que sont les impayées ?
...Certains pourraient penser à de la délation, mais pourquoi faire des cadeaux à ces copropriétaires tricheurs et mauvais payeurs qui mettent la copropriété en danger....
Vos réflexions sont les bien venues.
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nefer
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 Posté - 09 juil. 2010 : 19:23:08
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cette clause serait considérée comme illégale devant le tribunal
de quand date votre RDC ? |
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newton
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Posté - 09 juil. 2010 : 19:27:32
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Posté - 09 juil. 2010 : 19:30:31
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citation: l' Ag ne devrait-elle pas (avec projet de résolution) imposer au CS de communiquer au syndic toute information susceptible de remédier à ce fléau que sont les impayées ?
Le CS comme auxiliaire de la police, je n'y avais jamais pensé.
Restons sérieux: Si vous n'avez pas confiance en votre CS, élisez en un autre, mais ce que vous demandez me parait dépasserun peu les rles respectifs d'une AG et d'un CS...
En quoi le syndicat a t'il besoin de cette délcaraiotn pour agir? |
Édité par - ribouldingue le 09 juil. 2010 19:31:32 |
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newton
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Posté - 10 juil. 2010 : 11:59:06
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Je vais poser ma question différemment:
Le CS a-t-il le droit de donner des informations au syndic concernant les copropriétaires bailleurs qui ne paient pas leurs charges ?
Les copros bailleurs ne respectant pas le RDC ne donnent de ce fait aucune information susceptible de procéder à la saisie des loyers.
C'est aider le syndic à faire son boulot de récupérer les charges du SDC.
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Posté - 10 juil. 2010 : 13:19:21
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joulia
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Posté - 10 juil. 2010 : 18:20:41
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citation: Initialement posté par newton
Le CS a-t-il le droit de donner des informations au syndic concernant les copropriétaires bailleurs qui ne paient pas leurs charges ?
le syndic est le 1er a savoir si un copro paye ses charges ou non. Il n'a donc pas besoin du CS pour se faire donner l'info ...
par contre il est facile pour un membre du CS de communiquer au syndic, le nom du locataire occupant l'appartement en question.
citation: Les copros bailleurs ne respectant pas le RDC ne donnent de ce fait aucune information susceptible de procéder à la saisie des loyers.
C'est aider le syndic à faire son boulot de récupérer les charges du SDC.
peu importe si le bailleur indique le nom du locataire ou non. La clause est abusive de toutes facons. et cela ne veut aucunement dire que la location n'est pas déclarée !!! en cas d'impayés des charges, et apres les relances obligatoires, le syndic doit faire voter en AG les modalités et autorisations d'aller en justice (dont recupération des loyers par decision du tribunal). il y aura bien a ce moment là l'info du nom du locataire donnée. sans decision du tribunal, le syndic ne peut pas prendre contact avec le locataire pour le paiement des loyers sur le compte de la copro ... et heureusement. |
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newton
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Posté - 10 juil. 2010 : 18:43:10
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Excusez-moi mais, j'ai l'impression de parler charabia.
- je sais pertinement que le syndic est le premier à savoir si un copro est en retard de ses charges.
- par contre, si le corpro contrairement au RDC n'a pas déclaré que son apprt est loué, le syndic ne peut pas forcément le savoir et donc envisager de faire saisir (après accord du tribunal) les loyers.
- si l'apprt est loué " non déclaré" cela ne se crie pas sur les toits.
- je pense que vous lancez le bouchon un peu loin en estimant que le CS agisse comme un auxiliaire de police.
-Qu' est- ce qui est abusif ?:
A - le fait que cela soit inscrit dans le RDC ou
B- le fait de décider en AG.
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Posté - 10 juil. 2010 : 19:38:08
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newton : le syndic ne connait que les copropriétaires, qu'ils louent ou non leur lot.
le syndic leur envoire les appels de fonds, et els convocations aux AG.
Un syndic gère la corpropriété et il est le premier à savoir si un copro. paie ou non ses charges, et il doit agir immédiatement pour réclamer ses charges par une première relance en RAR, puis par huissier, à prendre une hypothèque légale,à saisir le tribunal,...
Le syndic doit prendre toutes ces mesures, sinon il engagerait sa respocabilité. le syndic peut se rendre sur place ou mandaté un huissier pour constater que le lot est loué.
pour info : le syndic n'a pas besoin de décision de l'AG pour lancer toutes ces actions, saisie de loyers et autres SAUF la mise en vente du lot qui doit passer pa rl'AG.
Les bailleurs n'ont pas à en informer le syndic, et cela ne regarde en rien le CS. Celui-ci doit vérifier si le syndic poursuit les mauvais payeurs !!!
La loi est très claire la dessus, il suffit de l'appliquer. je ne vois ou est votre problème, sauf de vous mêler de ce qui ne vous regarde pas !!!
Chaque copro. peut faire ce qu'il veut de son lot, le louer, le laisser vide, le remplir de poissons rouges, ....
Le CS ne peut pas jouer les rôle d'huissier, de police ou de délateurs !!! Il n'a pas à aider le syndic dans sa mission, mais de controler qu'elle est bien effectuer. le CS ne peut pas se substituer au syndic.
newton : lisez la loi de 1965, et de 1967. |
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Posté - 11 juil. 2010 : 13:41:36
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citation: -Qu' est- ce qui est abusif ?:
A - le fait que cela soit inscrit dans le RDC ou
B- le fait de décider en AG.
Les deux.
Come vos l'explique fort bien Philippe388, chacun doit jouer son role. Un conseil syndical n'est pas indicateur de police. Un syndicat n'est pas législateur.
Un syndic a toute latitude a agir DE PLUS san les dispositions controversées que vos suggérez.
Le syndic peut envoyer un huissier, il aura besoin 'une résolution d'AG pour aller en justice avec un avocat.
Une location non délcarée au syndic est tout ce qu'l a de plsu légal et personne ne peut y redire. |
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newton
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Posté - 11 juil. 2010 : 19:11:54
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Chers Philippe, Ribouldingue,
Depuis pas mal de temps déjà je lis vos interventions que je trouve très perninentes et utiles à tous les uinautes, mais je vous prie de ne pas me renvoyer aux conseils de Nefer qui ne renvoit qu'à 1965 et 1967.
j'ai le Litec sous les yeux, mais où le bas blesse: c'est qu'il est écrit dans le RDC que le copro bailleur doit déclarer la location au syndic (voir plus haut).
Or j'ai pu lire (en plus de 1965 et 1967) les interventions de Gédehem, très pertinentes également qui dans un post (???) dit que le RDC est " la loi de ce syndicat" et pas d'un autre.
Lorsque l'avis de mise en demeure ( LRAR bien sur) retourne au syndic avec le motif " NPAI" vous voulez que le syndic fasse quoi si ce n'est essayer de glaner des renseignements à droite et à gauche.
Je n'ai, ni le profil d'un policier, ni d'un délateur, ni d'un inquisiteur mais je ne veux pas payer pour les tricheurs.Car ça aussi, c'est incrit dans le RDC: " en cas d'impayés, les autres copropriétaires devront faire l'avance nécessaire pour parer les conséquences du copropriétaire défaillant ".
Messieurs, je vous apprécie grandement mais SVP, ...ne soyez pas moralisateurs.
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LeNabot
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Posté - 11 juil. 2010 : 19:32:18
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newton, c'est au syndic d'agir. Il peut déjà poursuivre en mandatant un huissier, qui lui a les moyens de rechercher les comptes bancaires et d'y faire une saisie. En outre, il est très facile de savoir qui loge dans un appartement. Ensuite les moyens ne manquent pas. Saisie attribution, ou poursuite au Tgi. Bref, une panoplie que ne doit pas ignorer un syndic digne de ce nom. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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newton
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Posté - 11 juil. 2010 : 19:55:53
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J' ignorais que l'huissier avait des possiblités pour effectuer des recherches de personnes (n'ayant jamais été à mon grand bonheur confronté à ce jour à cette profession  ) et,.. très prochainement j'essaierai de tester les compétences du syndic dans ce domaine.
Merci à tous.
PS: reste à définir la validité de la clause incluse dans le RDC.
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Posté - 11 juil. 2010 : 20:17:35
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newton : personne ne vous donne des leçons, on vous a juste renvoyé aux textes.
citation: en cas d'impayés, les autres copropriétaires devront faire l'avance nécessaire pour parer les conséquences du copropriétaire défaillant ".
Cette clause de votre RDC est aussi illicite. les copropriétaires ne sont pas solidaires. MAIS en cas de trou de trésorerie, alors que le syndic a pris toutes mes mesures pour récupérer les fonds et bien fait son travail, il pourra proposer une résolution de la sorte à l'AG
les copropriétaires accepteront certainement cette résolution pour ne pas bloquer le SDC, et éviter un administrateur judiciaire.
MAIS cette avance de trésorerie sera récupérée par tous les copros dès que les impayés seront réglés, ou en cas de vente du lot. Cet argent avancé vient au fonds de roulement de chacun, un prêt au SDC en quelque sorte !!!!
Il vous faut faire un grand nettoyage de votre RDC, ces causes sont illicites.
En ce qui concerne les " tricheurs" c'est au synic de faire le travail, controlé par un CS pugnace. Vous n'avez pas à payer pour les mauvais payeurs, Mais vous êtes en copropriété,et vous devrez payer les frais de justice du SDC contre ces débiteurs, et peut-être prété des fonds !!! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 juil. 2010 : 21:36:24
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newton
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Posté - 12 juil. 2010 : 08:41:38
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Effectivement je visais une place au C.S et j'ai été élu président.
au fil de ce topic, je vais déborder du sujet vu qu'apparemment au moins 2 clauses du RDC seraient illicites.
- Quelle est la valeur d'un RDC si au fil des pages on découvre que certaines clauses sont illégales ?
- Qui peut se permettre de dire qu'elles sont illégales (un juge ?).
- Si cela a été rédigé ainsi, cest que celui-ci est la bible de ce syndicat et que tous les copros doivent y adhérer.
Ce RDC (comme beaucoup d'entre sans doute) a été rédigé par un notaire et j'imagine mal qu'il faille faire consulter par un juriste tous les RDC de France et de Navarre pour y extirper les irrégularités.
Si vous dîtes que ceci, cela est illicite, je ne vois plus l'utilité du RDC.Qu'on le supprime, que l'on se réfère uniquement à 1965 et 1967 et en cas de conflit engorger un peu plus les tribunaux (mais alors sur quelle base locale ?).
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LeNabot
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Posté - 12 juil. 2010 : 09:27:27
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nefer
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Posté - 12 juil. 2010 : 09:52:22
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citation: Initialement posté par newton
Effectivement je visais une place au C.S et j'ai été élu président.
nous comprenons mieux maintenant ce que newton écrit dans son 1er message:
"ces copropriétaires tricheurs et mauvais payeurs " |
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ainohi
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Posté - 12 juil. 2010 : 11:28:20
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citation: [i]Initialement posté parCe RDC (comme beaucoup d'entre sans doute) a été rédigé par un notaire et j'imagine mal qu'il faille faire consulter par un juriste tous les RDC de France et de Navarre pour y extirper les irrégularités. Les notaires sont des juristes. Mais il peut y avoir de mauvais juristes. |
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Posté - 12 juil. 2010 : 15:32:29
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newton : Vous nous apprenez que vous êtes président de CS !!!!
Vous devez donc connaitre un minimum de textes, et également que vous avez la possibilité de revoir votre RDC, et de le mettre aux normes juridiques actuelles.
Allez donc consulter un juriste spécialisé ou une assoc de copropriétaire qui vous conseillera.
Mais imposez au CS, et à vous-mêmes la possibilité de connaitre la destination d'un lot, et des souhaits des copros bailleurs, ne pourra pas être pris en considération dans votre nouveau RDC.
Votre RDC a besoin d'être revu et corrigé juridiquement, une résolution pour votre prochaine AG.
En tant que président de CS, vous n'avez aucun droit de juger les copros débiteurs, votre seul rôle est de controler votre syndic sur le suivi de ses impayés !!! parlez de copropriétaires " tricheurs " n'est pas digne de votre mission. |
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