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 Sujet  |
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Fred13
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 juil. 2010 : 13:41:51
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Bonjour,
Donc, un achat de restaurant, qui est aujourd'hui à reclasser (changement de destination) en habitation (par une simple déclaration préalable, pas de travaux prévus).
Sur une première parcelle de 3490 m2 : n°XXX, se trouve la maison vendue (150m2), mais aussi :
la maison du propriétaire (100m2), un garage (70m2), un pool house (10 m2) et une piscine non couverte (40m2).
La propriété comprend une deuxième parcelle de 1500 m2 : n°YYY
Les 2 parcelles XXX et YYY se trouve dans zone "NB". Dans le POS, il y est précisé que pour un terrain constructible, la surface doit être de 3000 m2 minimum. Le COS est de 5% et l'emprise au sol totale de 10%.
Le projet de vente :
Division de la parcelle XXX en 2 : 1500 m2 pour l'acquéreur, contenant la restaurant/maison. 1990 m2 donc pour la propriétaire actuelle avec toutes ses constructions.
La quasi-totalité de la deuxième parcelle YYY reviendrait à l'acquéreur (parcelle YYY attachée à la parcelle XXX : un seul tenant)
Ce qui donnerait :
- la propriété vendeur : environ 2000 m2, avec maison du propriétaire (100m2), un garage (70m2), pool house (10 m2) et piscine non-couverte (40m2).
- la propriété de l'acquéreur : environ 3000 m2, avec une maison (150m2).
Du fait des exigences du POS, la division ne serait peut-être pas réalisable.
Mais comme il y a 2 constructions baties, est-ce qu'il s'applique puisqu'il ne s'agirait pas de faire de nouvelle construction d'habitiation (ou augmentant le S.H.O.N.) ?
OĂą cela risque t-il de bloquer ? A la division des parcelles au cadastre, ou Ă la demande de changement de destination ? Au deux ? A aucune des deux ?
Merci de votre avis.
Questions subsidiaire : si tout cela passe, pourra t-on quand mĂŞme construire une piscine non couverte, sachant qu'il me semble que ce n'est pas inclus dans le COS et qu'il y a encore de la marge pour l'emprise au sol totale (150 m2 dispo).
Merci beaucoup !!
Et excellent week-end Ă tous.
***Modération : mis dans forum ad hoc***
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Édité par - maoyann le 10 juil. 2010 14:07:17 |
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Posté - 10 juil. 2010 : 17:51:07
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Je ne vous comprends pas bien. ICI vous nous dites :
"Du fait des exigences du POS, la division ne serait peut-être pas réalisable."
Et lĂ , dans cet autre sujet vous nous dites avoir signer un compromis
http://www.universimmo.com/forum_un...&FORUM_ID=37
Que font donc votre notaire et celui du vendeur si le bien sous compromis ne peut faire l'objet d'une division ???? |
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Posté - 10 juil. 2010 : 18:27:13
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Il serait des plus utile que vous puissiez nous recopier l article du pos
ceci étant si l on considère que ces 2 tenements sont déjà bâtis et qu ils ne sont pas destines a l implantation de BATIMENTS, sous réserve de l applicabilité de l article l111-5-3 du curb aucune demande d' autorisation de division n est nécessaire
si ces lots mêmes déjà bâtis sont destines a l implantation de BATIMENTS, malgre l avis conyraire de certains juristes ou praticiens , la doctrine actuelle conduit a ne pas demander non plus d' autorisation de division
enfin même si le pos imposait par une écriture que certains jugeraient illégale une superficie minimale que vous ne respecteriez pas, aucune demande non plus serait a faire
ceci étant votre division pourrait être attaquée
seul donc le l 111-5-2 impose de façon certaine une déclaration prealable |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Fred13
Nouveau Membre
France
18 message(s)
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 Posté - 10 juil. 2010 : 23:04:20
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VoilĂ le texte du POS sur cette la taille des parcelles :
"Pour être constructible, tout terrain doit avoir une surface minimale de 3000 m2, s'il est raccordé au réseau public d'eau potable, 4000 m2 dans le cas inverse.
Sont admises indépendamment des dispositions ci-dessus, l'extension des constructions existantes à la date de publication du P.O.S., leurs annexes attenantes ou non et les piscines." |
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