Universimmo.com - Paiement reliquat charges avant PV réception PV AG

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Paiement reliquat charges avant PV réception PV AG

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AUSTIN
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 11 juil. 2010 : 10:05:40

Bonjour,
Le 17 juin 2010 a eu lieu l'assemblée générale annuelle à laquelle je n'ai ni assisté ni été représenté. Entre autres résolutions il y avait "l'approbation des comptes 2009". Je ne connais pas le résultat des votes: le PV de cette assemblée n'ayant pas encore été adressé à ce jour 11 juillet 2010
Le 8 juillet 2010 le syndic m'adresse le montant des charges que je dois au titre de l'année 2009 au titre de la réddition des comptes 2009.
Qui peut me donner la marche à suivre vis à vis du syndic car je n'ai pas encore reçu le PV approuvant ou non les comptes 2009. Le syndic a-t-il le droit de réclamer un solde de charges avant la réception du PV?
Merci

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 11 juil. 2010 : 10:24:14

l'approbation des comptes se fait à la majorité de l'article 24: elle n'est donc pas soumise au délai des 2 mois avant mise en oeuvre et est donc applicable au jour du vote de la résolution

il s'agit donc d'une créance liquide et exigible

le montant était indiqué dans la convocation

vous avez aussi la possibilité de contacter le CS pour connaitre le texte de la résolution votée

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