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Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Posté - 16 juil. 2010 :  01:45:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre syndic a dû faire les régularisations d’eau froide (compteurs individuels) qui n’avaient pas été faites depuis 2007 par l’ancien syndic malgré mises en demeures du CS.
2 nouveaux copropriétaires sont arrivés en 2008. Et un en 2009.
la régul des consommations individuelles prend donc en compte des périodes où ces personnes n’étaient pas encore propriétaires.
Sont-ils tenus d’accepter le « passif » du copro précédent ? Il semble que oui selon notre syndic.
Votre avis SVP ?
Merci

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 16 juil. 2010 :  08:29:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et oui, depuis le 1er septembre 2004 le syndic ne connait que le copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité de la créance

si une clause conventionnelle a été prévue dans l'acte autenthique les parties en font leur affaire personnelle

il en est de même pour les sommes résultant de l'approbation des comptes

et si des compteurs existent dans les lots, vendeur et acheteur devaient faire eux même le relevé

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 juil. 2010 :  19:17:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme indiqué cette dépense incombe aux personnes qui étaient propriétaires lors de l'approbation des comptes régularisant le problème eau (article 6-2 3° décret de 1967)

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 juil. 2010 :  22:48:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci nefer et felix 1930
 
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