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ainohi
Contributeur vétéran
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 Posté - 22 juil. 2010 : 15:59:26
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Il existe donc de nombreux lots dont le sydnicat est propriétaire alors.
Il apparait donc que ces lots existaient, et sont donc décrits dans le réglement de copropriété, et sont affectés de tantièmes, et qu'ils ont donc fait l'objet, non pas d'un reversement, mais d'un acte notarié.
Ca change considérablement les choses.
En particulier, je ne vois pas comment ce lot pourrait etre nécessaire au syndica puisque preuve est faite qu'il a été propriété d'un copropriéaire sans qu cela porte à conséquence.
Je ne vois plus l'obligation de l'unaniité puisqu'il s'agit d'un lot que le synicat a racheté, ou du moins de deux lots que le sydnicat a rachetés.
Il n' s'agit nulement de parties communes comme vou zviez indiqué en certains endroits, et il n'y a aucun raisonnement a développer de ce côté.
Il ne s'agit pas à proprement parler de parties communes mais de lots privatifs appartenant au syndicat. A priori il ne sont pas indispensables et rien ne s'oppose à ce qu'ils soient cédés. Mais encore faut-il qu'ils soient cédés à un juste prix. Ces lots sont peut-être de valeur modique mais ils ne sont certainement pas de valeur nulle. Les céder pour un euro symbolique revient à en faire cadeau à l'acquéreur, ce qui revient à obliger le copropriétaire opposant à participer à ce cadeau à hauteur de ses tantièmes de copropriété ce que personne ne peut l'obliger à faire. C'est pourquoi une cession pour un euro symbolique doit être décidée à l'unanimité.
En revanche, si la cession est décidée à son juste prix et à la majorité requise qui est la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, les opposants sont obligés de s'incliner. |
Édité par - ainohi le 22 juil. 2010 16:01:05 |
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 22
Posté - 22 juil. 2010 : 17:59:45
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si vous achetez un lot identifié il faut changer un peu l'OdJ que je vous ai proposé :
Pour résoudre les problêmes éventuels et à long terme qui pourraient surevenir à ce sujet, je vous conseille de refaire une AG, avec les sujets suivants :
a- vente du lot n° 999 à mr rams pour un montant de 2523 € (par ex), les frais afférents à cette vente seront dus par mr rams
b- travaux sur des parties communes, hall, etc... par l'entreprise Béta pour un montant de 2523 €
c- financement des travaux par un appel de fonds unique à la date du ../../201.
d- (profitez en) : l'AG décide de ne pas mettre en place un CS (art 21 :....
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires...)
et ensuite vous allez voir un notaire avec le PV de l'AG pour faire cet acte de vente d'un lot appartenant au SDC au profit de vous-même... et tout se mettra en place
Vous etes syndic, donc vous devez partager l'argent de la vente avec chaque copro et en même temps faire l'appel de fonds pour les travaux. Ainsi vous ne demanderez rien aux autres.
Attention, vous etes vous meme propriétaire au prorata de vos tantièmes de ce lot que vous achetez.
Le notaire vous demandera en tant que syndic un état daté  , normalement il ne devrait pas y avoir grand chose à inscrire, mais préparez vous, car il vous faudra intégrer ces tantièmes de ce lot à votre propre compte, ce qui diminuera d'autant non pas les tantièmes des autres mais les provisions qu'ils paieront à l'avenir. |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
Statut:
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23
Posté - 26 juil. 2010 : 10:40:51
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Si vous reconvoquez une AG, attendez-vous à ce que l'autre copropriétaire s'oppose à cette aliénation à moins que, effectivement, que vous procédiez comme les autres internautes vous l'ont suggéré, c'est-à -dire, d'inscrire à l'ordre du jour toutes les garanties afin de ne spolier aucun des copropriétaires.
Actuellement, votre projet de résolution validant cette aliénation sera invalidée par le TGI (Tribunal de Grande Instance) sans délai préfixe.
Il semblerait que la partie que vous souhaitez aliéner soit un lot privatif et non une partie commune. Il faut que vous soyiez bien clair sur ce point.
Votre règlement de copropriété retrace l'origine de la division.
Car, il y a un point qui n'a pas été soulevé sur les différents posts, c'est celui de la modification du règlement de copropriété qui doit intervenir après l'acquisition de ce lot.
Pour information, j'ai fait condamner en 2006 une copropriétaire qui s'était appropriée une partie commune.
J'avais inscrit à l'ordre du jour d'une des assemblées un projet de résolution visant à la restitution de ladite partie indûment appropriée. La copropriétaire en cause avait ratifié son annexion par ses voix majoritaires.
Elle a été condamnée par le TGI au motif que ce type de décision dépassait le pouvoir du Syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 14 du 10 juillet 1965.
Elle a même été déboutée de sa demande de prescription acquisitive.
Il faut être irréprochable dans ce type de transaction car si demain un nouveau copropriétaire très au fait du droit de la copropriété venait à étudier les différents actes de propriété, comme je l'ai fait, vous auriez quelques problèmes.
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