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bruine85
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France
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 Posté - 22 juil. 2010 : 14:45:11
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bonjour ,mes parents très âgés habitent dans une maison près d'un centre commercial,celui ci veut s'agrandir mes parents risquent l'expropriation .Dans ce quartier habitent à l'année des personnes âgées,17 maisons seraient rasées.Ce centre commercial est situé en plein centre ville ,dans une sation balnéaire en vendée.La municipalité parle d'emplois nouveaux crées et d'intérêt général ..Moi je vois la détresse et le désespoir pour ne pas dire plus pour nos anciens;mais que faire??????
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 Posté - 22 juil. 2010 : 17:19:12
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participer à l'enquête publique qui sera ou est organisée en vue de la DUP du projet.
vérifier la compatibilité du projet avec le SCOT ou le schéma directeur local. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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 2
Posté - 22 juil. 2010 : 17:25:11
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Bonjour,
Pas d'affolement : l'expropriation est une procédure très longue et très complexe, et sa complexité même fait qu'on trouve souvent des failles pour annuler le tout.
C'est pourquoi, en général, les collectivités territoriales (ou l'Etat) préfèrent négocier à l'amiable, le propriétaire étant alors en position de force.
De plus, ici, il s'agit d'un intérêt privé. Les propriétaires du futur centre commercial ne disposent pas de droit à exproprier (encore heureux).
Il existe bien une jurisprudence pour laquelle on a reconnu un intérêt général allant de pair avec des intérêts particuliers, concernant le Parc Disneyland Paris, mais, on n'est pas du tout sur la même échelle. Je doute qu'un quelconque tribunal ne sacrifie le sacro-saint droit de propriété sur l'autel de quelques emplois, et en plus cela suppose que la commune se lance dans une procédure d'enquête publique.
Donc, rassurez-vous, et ne vous laissez pas intimider, si jamais ça aboutit (ce qui me semble peu probable) ça ne sera pas avant des années, et de toute façon il y aura indemnisation après évaluation des domaines (au prix du marché).
Cordialement |
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bruine85
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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3
Posté - 23 juil. 2010 : 15:59:02
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merci pour vos réponses rapides ,j'ai fait des recherches mes craintes sont justifiées car la préfecture de vendée a donné son feu vert pour une extension de près de 1600 mètres carrés de" la grande surface avec galerie commerciale de 5 magasins; donc ce projet va être d'intérêt général |
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Posté - 23 juil. 2010 : 16:02:51
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quel feu vert ?
sous quelle forme ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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5
Posté - 23 juil. 2010 : 18:20:01
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Bonjour Bruine85,
Je me demande si vous ne mélangez pas différentes choses. Une autorisation d'implantation ou d'extension d'un magasin, c'est une chose, une expropriation, c'en est une autre qui n'a pas forcément à voir avec la première.
Soyez précis, de quels documents écrits parlez vous ? |
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