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ivon
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 Posté - 24 juil. 2010 : 09:27:20
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Une réponse ministérielle précise que l'installation de climatiseurs avec unité extérieure est soumise à déclaration préalable.
(Rép min n°103197 JOAN Q 15 mai 2007, p 4651)
De combien de temps dispose un service de l'urbanisme pour constater une infraction signalée par un riverain et enclencher une procédure ?
Est ce 3 ans ou 1 an?
Le délai court il à compter de la date de l'installation?
Concernant la sanction
Le défaut de dépôt d’une demande de déclaration de travaux était constitutif d’un délit, comme en matière de permis de construire, et était puni d’une amende comprise entre 1200 € et 300 000 €, et en cas de récidive il pouvait également être prononcé un emprisonnement de six mois.
Qui la décide?
Le tribunal si non classement par le procureur de la plainte déposée par l'urbanisme?
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Posté - 24 juil. 2010 : 09:32:20
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ivon
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Posté - 24 juil. 2010 : 10:53:34
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A qui la charge de la preuve des 3 ans?
Le plaignant ou celui qui a installé sans déclaration préalable?
Le service de l'urbanisme est venu constater mais comme il y a en plus des nuisances sonores traitées par le service du bruit, il n'a encore rien fait.
Les nuisances sonores ont été mesurées et sont avérées.
Le service d'urbanisme n'est pas très moteur pour rédiger un PV d'infraction et transmettre une plainte au procureur car selon lui le procureur va classer.
Cependant, un PV d'infraction et une plainte pourrait pousser celui qui a installé à déposer une DP de régularisation et là l'urbanisme pourrait trouver un moyen de s'y opposer.
Qu'en pensez vous? |
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 Posté - 24 juil. 2010 : 12:06:02
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j'en pense que je ne comprends pas pourquoi vous ne déposez pas vous même la plainte.
la preuve des trois ans revient à l'(auteur de l'infraction. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 juil. 2010 : 15:02:15
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D'un autre coté, je continu de penser que la réponse du minitère n'est pas valable...
Ca a déjà été jugé Emmanuel ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 24 juil. 2010 : 17:08:27
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qu'est ce qui te choque dans cette réponse : http://questions.assemblee-national...103197QE.htm ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 juil. 2010 : 17:36:34
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Pour moi, un climatiseur, un store, une antenne, etc., sont des meubles.
Or, à mon sens, le code de l'urbanisme ne s'occupe que des éléments immeubles.
Dit autrement, ces éléments n'ont pas vocation à rester "ad eternam" sur le bâtiment (à contrario de volets, de menuiseries, etc.). Ils n'ont pas à être concerné par les règles d'urbanisme.
Si l'on demande une DP pour une antenne parabolique fixée au mur, comment l'autoriser à moins de 3m de la limite de propriété ? Pourtant, elle n'est aucunement cause d'insalubrité, immédiate ou future...
Pour moi, ce type d'éléments ne modifie pas la façade au sens urbanistique du terme. Il n'y a pas d'autorisation d'urbanisme à demander.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 24 juil. 2010 17:47:31 |
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Posté - 24 juil. 2010 : 17:49:44
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là , pas d'accord avec toi...
d'ailleurs, pour une antenne sur façade, une DP est également obligatoire...
http://questions.assemblee-national...-65606QE.htm
http://questions.assemblee-national...-27785QE.htm
La notion d'ad aeternam n'existe pas en urba.
et si le PLU n'exclut pas les installations techniques de ses articles 6 et 7, impossible effectivement de l'installer en saillie à moindre distance que celle prévue par le réglement...sauf dérogation explicite et motivée bien sûr.
les règles d'urba ne sont pas dictées exclusivement par des questions de salubrité... les paysages urbains doivent-normalement- également dicter leur rédaction. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juil. 2010 17:54:24 |
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Posté - 24 juil. 2010 : 18:02:57
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Je sais que le ministère voudrait régir toute installation de meuble sur les façades.
Mais je pense qu'il a tort et je serait curieux d'avoir l'avis des juges sur la question.
Car je maintiens ma notion de meuble et immeuble, et que le code de l'urbanisme concerne les immeubles seulement.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 24 juil. 2010 : 18:45:23
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civilement, ce sont certainement des immeubles par accessoire, comme un radiateur dans un appartement (articles 516 et suivants du code civil)
accessoirement, justement, l'urba ne prend jamais en compte cette distinction... et heureusement puisqu'il encadre également les installations d'habitat... mobile ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juil. 2010 18:47:14 |
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Posté - 24 juil. 2010 : 19:03:54
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ivon
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Posté - 25 juil. 2010 : 18:31:33
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Combien peut coûter la provision à consigner pour la constitution de partie civile sur ce type de dossier?
Est il exact que la constitution la plainte avec constitution de partie civile doit se faire en 2 temps:
-plainte
puis
-si pas de réponse du procureur sous 3 mois, constitution de partie civile?
http://www.pratique.fr/comment-porter-plainte.html
Contre qui déposer la plainte quand on n'a pas vu qui a installé le climatiseur?
Le propriétaire? L'occupant restaurateur, gérant de la société? Le syndicat de copropriété qui a laissé installer le climatiseur sur le mur, partie commune?
Et pourquoi pas une citation directe?
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Posté - 26 juil. 2010 : 00:18:08
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voir articles 85 et suivants du CPP :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100726
la citation directe est elle aussi possible, mais connaissez vous bien la procédure ?
car l'avantage du dépot de plainte est la simplicité de son instruction pour le plaignant : en l'espèce, il sera même possible de porter plainte contre X en demandant à la justice de déterminer qui est le contrevenant.
la provision ne peut pas dépasser... 15000 euros !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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