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venus055
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 Posté - 23 juil. 2010 : 19:34:21
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Bonjour .
Je suis en conflit avec le président de l ' ASL de mon lotissement .
J ' ai voulu agrandir mon domicile mais malgré les accords de la DDE + mairie , cet agrandissement ne respectait pas le cahier des charges de ce lotissement de plus de 50 ans . J ai appris que je dois me plier a ce CDC meme s ' il existait plusieurs contrevenant au règles d urbanisme du CDC .
J ai aussi appris que l ' ASL doit s ' occuper uniquement des parties communes par contre un coloti peut engager des poursuites envers un autre coloti .
Une assemblée annuelle se prépare et j ' ai besoin de vos éclairements .
1/ _La convocation doit se faire par AR , d après les statuts , ce qui n est jamais respecté . Selon le déroulement de la réunion puis je demander l ' annulation de l ' assemblée ?
2/_ Lors de l ' accord de mon PC par la mairie , le président au nom de l ' ASL a demandé un recours au tribunal administratif . Cette décision a été prise sans l accord des colotis ni réunion du " bureau " . Le " bureau " doit il etre questionné ? A quoi sert il ?
Dans les statuts il est noté : " pouvoirs et attribution du syndicat " :
_ il représente l ' association en justice tant en demande qu ' en défense , il transige , compromet , asquiesce et se désiste sur toutes actions . Toutefois et sauf à titre conservatoire , l exercice des pouvoirs prévus au présent alinéa sera subordonné à une autorisation spéciale de l AG .
Le président avait il le droit de faire cette requète au tribunal de façon unilatérale ? Puis je demander le non remboursement des frais engagés ?
3/ Lors de l AG 2009 , le président a fait voté au colotis une éventuelle poursuite au tribunal ( TGI) si les travaux d agrandissement de ma maison commençait ( j avais demandé l ' annulation de mon PC avant cette réunion et je n ' y étais pas présent ) .
Ce vote et cette discussion n ' était pas à l ' ordre du jour de la convocation envoyé par courrier libre . Sinon je me serais présenté à la réunion . Est ce légal , puis je demander l ' annulation de cette décision ?
4/ et pour finir :) , un coloti et moi meme voulons que les arbres d ' une propriété qui rende totalement impraticable un trottoir de la voie commune du lotissement soit élagués . Cette propriété appartient au président ..... , puis je demander l ' obligation d ' élaguer ces arbres ? Peut on demander des sanctions lors de l ' assemblée si cela n ' est pas fait ?
Merci par avance .
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Édité par - nefer le 24 juil. 2010 11:00:19 |
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venus055
Nouveau Membre
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 Posté - 24 juil. 2010 : 10:46:36
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D après un message privée , il faudrait qu ' un modérateur déplace ce sujet dans la rubrique ASL .
Merci |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 2
Posté - 24 juil. 2010 : 11:00:49
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***modération : transfert vers le forum ad hoc"*** |
Édité par - nefer le 24 juil. 2010 11:01:15 |
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venus055
Nouveau Membre
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3
Posté - 25 juil. 2010 : 23:38:08
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Je ne trouve aucun document de l association sur le site du journal-officiel .
Est ce normal ?
Pouvez vous aussi m ' indiquer la définition juridique d ' un " batiment " . Un local technique de piscine en est il un ?
Merci de vos réponses . |
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venus055
Nouveau Membre
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Posté - 26 juil. 2010 : 09:35:45
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Personne ne se prononce ? Pas d ' avis ? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 26 juil. 2010 : 10:11:51
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citation: Initialement posté par venus055
Personne ne se prononce ? Pas d ' avis ?
Pour rappel: les intervenants d'UI sont des bénévoles.....
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venus055
Nouveau Membre
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6
Posté - 26 juil. 2010 : 12:35:36
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Bien sur !
Mais j ' ai déjà eu besoin de vos conseils éclairés qui m ' ont beaucoup appris . Les réponses étaient vraiment rapides , c 'est pour ce là que je suis étonné .
Je comprends tout à fait que les modérateurs ont d ' autres occupations :) |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 27 juil. 2010 : 06:54:03
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Bonjour Venus055,
Chacun des 4 points que vous évoquez sont des violations flagrantes des statuts.
Vous avez toutes les chances d'obtenir l'annulation des votes devant le TGI. |
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venus055
Nouveau Membre
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8
Posté - 27 juil. 2010 : 12:13:53
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Merci de vos réponses . Cela me permet de confirmer ce que j ' espérais .
Mon but est simplement de faire ressortir lors de l ' AG prochaine que nous sommes en démocratie et qu ' avec un peu de raison et de bon sens les choses se passent toujours plus simplement . J ' avais dis au président que j ' annulerais mon PC si j ' étais dans l ' illégalité des règles d ' urbanismes du CDC , ce que j ' ai fait le temps de consulter mon avocat mais la requete au tribunal administratif etait déjà déposée !!!
Avec votre confirmation , je demanderais l ' application des 4 différents points selon le " ton " du président ...
Quel est le role du " bureau " ? Quand doit il etre consulté ?
Merci . |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 27 juil. 2010 : 16:06:50
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Pour être plus précis :
Le président en agissant directement devant le tribunal administratif a lui-même contrevenu aux statuts qui précisent :
l exercice des pouvoirs prévus au présent alinéa sera subordonné à une autorisation spéciale de l AG .
Il ne représente pas l'association. Il n'a pas "qualité à agir". Et sera débouté si vous vous défendez.
Il risque en plus d'être débouté du fait que le tribunal administratif ne connaît pas le cahier des charges (droit privé) mais uniquement e PLU.
Il aurait dû vous assigner devant le TGI (civil). Mais même dans ce cas la possibilité pour un Bureau (ou son président) d'agir en justice pour un motif qui n'est pas directement lié à l'objet de l'association (= gestion des parties communes) fait l'objet de jurisprudence dont l'issue est incertaine (voir post sur ce forum) car l'ASL n'est pas propriétaire d'un lot et ne peut attaquer un propriétaire sur le respect du cahier des charges. Celui-ci est un contrat entre les propriétaires et non entre eux et l'ASL.
Sur le pont n°4 voyez vos statuts mais si il y a empiétement d'un lot privé sur les parties communes ... la moindre des choses est que le Président montre l'exemple. |
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venus055
Nouveau Membre
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Posté - 27 juil. 2010 : 19:10:18
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Je profite encore de vos savoirs .... Connaissez vous la définition d ' un " batiment " .
En effet dans notre CDC il est noté " il ne peut etre édifié qu ' un seul batiment par lot .... " . Un abri de machinerie de piscine en " dur " et non démontable , est il considéré comme un batiment ?
Merci . |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 28 juil. 2010 : 10:03:44
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Non. C'est un équipement.
Bâtiment : logement d'habitation ou garage / préau fermé à la rigueur.
De façon général ce qui modifie la SHOB (surface taxable). |
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venus055
Nouveau Membre
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Posté - 31 juil. 2010 : 01:36:26
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Ce message pour vous donnez des infos .
L ' AG s ' est très bien passé pour moi . L ' ensemble des colotis , a l ' exception du président ! , pense qu ' il faut modifier le CDC de près de 60 ans .
Ils m ' ont demandé de préparer un projet de modification pour la rentrée , de le présenter au bureau , puis de refaire une AG extraordinaire .
J ' ouvre un nouveau post ... " comment modifier un CDC " ... :) |
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