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Tigre
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 Posté - 23 juil. 2010 : 19:59:05
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Quelles sont les dernières lois (Grenelle et autres) pour l'obligation d'avoir un local vélo dans un immeuble et quelles sont les échéances ?
Pour un immeuble neuf,
Une loi doit exister pour rendre le local vélo obligatoire.
Pour un immeuble ancien sans local vélo d'origine,
Quelles sont les possibilités ?
Pour un immeuble ancien avec un local vélo d'origine mais requalifié,
Est-ce qu'une loi oblige de l'ouvrir à nouveau au vélo ? A quelle échéance ?
Est-ce uniquement une décision de la Mairie ?
La Ville de Paris peut-elle obliger une réouverture ?
Merci d'avance,
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Posté - 23 juil. 2010 : 20:25:56
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citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100723Code de la construction et de l'habitationVersion consolidée au 14 juillet 2010Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Titre Ier : Construction des bâtiments. Chapitre Ier : Règles générales. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. -------------------------------------------------------------------------------- Sous-section 1 : Règles générales de construction.Article L111-5-2 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57I. ? Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. II. ? Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. III. ? L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments. Article L111-5-3 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.
pour les autres questions, pas d'évolution !!! les bâtiments anciens d'habitation ne sont pas concernés, à moins que les propriétaires de rdc ne souhaient céder à la copropriété une pièce à l'usage de "garage à vélos" |
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Tigre
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 juil. 2010 : 20:49:39
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Merci pour toutes ces réponses parfaites,
Une seule dernière question plus précise,
Qu'en est-il pour les bâtiments existants à usage d'habitation avec un local vélo existant sur les plans de construction mais requalifié en location depuis plusieurs années dans le but de récupérer de l'argent pour le sdc?
Y a t'il obligation de les rouvrir au vélo ?
Merci d'avance,
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Posté - 23 juil. 2010 : 21:14:20
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citation: Qu'en est-il pour les bâtiments existants à usage d'habitation avec un local vélo existant sur les plans de construction mais requalifié en location depuis plusieurs années dans le but de récupérer de l'argent pour le sdc?
Que vous répondre que :
Ce que le sdc à fait par un vote en AG, le sdc peut le "défaire" par un vote en AG
en respectant toutefois les termes du bail de ce local... qui est utilisé pour quelle destination à l'heure actuelle ???
(d'ailleurs, tout à fait "entre nous", les produits financiers de cette location au profit du sdc... sont-ils répercutés par le syndic au bénéfice de chaque copropriétaire au prorata de ses tantièmes afin que ces "recettes" soient intégrées dans les revenus déclarés par chacun au fisc ???... permettez moi d'en douter... Je me trompe certainement  ... mais ce peut être une "piste" pour vous si vous souhaitez voir revenir ce local à sa destination primitive...)
(deuxième piste, et si, ce que je crois supposer, vous êtes propriétaire. Lors de l'achat, vous avez reçu de la part du notaire du vendeur le rdc et l'edd de la copropriété. Si cette location de ce local avec changement de destination n'a pas fait l'objet de publication au service sdes hypothèques.. il y a également une piste "à suivre"...)
citation: Y a t'il obligation de les rouvrir au vélo ?
Dans la loi dite "grenelle2", comme dans le code de l'urba, rien ne prévoit d'imposer aux différents sdc de "réouvrir" les locaux à vélo, comme ceux "à poussette" d'ailleurs, que j'ai connu dans un immeuble construit dans les années cinquante lorsque j'étais plus jeune...vu les années qui passent, j'aurais même pu écrire ... bien plus jeune...
Il est vrai qu'en 1955 la voiture était moins présente que de nos jours... (ce n'est pas un jugement de valeur d'ailleurs) |
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radiance64
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 Posté - 04 sept. 2011 : 08:28:12
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Bonjour,
je profite de l'expertise de ce sujet pour poser ma question sur le même sujet :
Nous sommes en copropriété (des années 90) composée de 3 bâtiments les uns à côté des autres dont 2 ont un local à vélo accessible avant le hall d'entrée et donc les résidents copropriétaires du troisième pourtant peu nombreux (8) n'en n'ont pas. Il n'y a rien dans le Réglement de copro qui empêcherait l'utilisation de l'un ou l'autre des locaux (qui sont grands et qui servent à remiser aussi des jouets et caddies de marchés). Y a t il un moyen de pouvoir légalement obtenir un accès? Des rabats-joies nous rétorquent qu'ils ont peur des vols, qu'il faudrait payer des charges supplémentaires et que la majorité requise en AG serait la majorité absolue et que ce n'est pas la peine d'éssayer.
C'est quand même étrange puisque c'est la même copro ?
Merci de vos conseils. |
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nefer
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Posté - 04 sept. 2011 : 08:48:41
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existe il une clé de répartition par bâtiment ?
si oui, les réparations et entretien du bâtiment incombent aux copropriétaires du bâtiment |
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chris2250
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Posté - 04 sept. 2011 : 10:54:55
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Bonjour,
Le sujet du local vélo est très intéressant, surtout en ces temps où se moyen de locomotion est en vogue (à juste titre). Pour ma part, le local vélo commun à ma copropriété est saturé. Mon nouveau locataire ne peut pas garer son vélo dans ce local. Qu'en est-il de mes obligations en tant que bailleur, le règlement de copropriété interdisant de placer son vélo ailleurs ? |
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Posté - 04 sept. 2011 : 11:42:31
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citation: chris2250 Posté - 04 sept. 2011 : 10:54:55
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Bonjour,
Le sujet du local vélo est très intéressant, surtout en ces temps où se moyen de locomotion est en vogue (à juste titre). Pour ma part, le local vélo commun à ma copropriété est saturé. Mon nouveau locataire ne peut pas garer son vélo dans ce local. Qu'en est-il de mes obligations en tant que bailleur, le règlement de copropriété interdisant de placer son vélo ailleurs ?
Je suppose que votre bail ne prévoit pas explicitement que le locataire dispose d'un emplacement "vélo" qui lui est attribué. Vous êtes dans la même situation que lorsque des pk communs non numérotés sont mis à disposition : Il y a de la place tant mieux, il n'y en a pas/plus.. tant pis...
Que voulez-vous faire d'autre, sinon écarter les murs du local trop petit.
"le règlement de copropriété interdisant de placer son vélo ailleurs ?" dans les parties communes
ps : votre locataire dispose-t-il d'une cave ? |
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Posté - 04 sept. 2011 : 11:47:21
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radiance, si les locaux vélos font partie des charges communes de tous les copros, dans ce cas, tous les copros peuvent utiliser ces locaux, car ils leur appartiennent en indivis.
Si ces locaux font partie des charges communes seulement des batiments dans lesquels ils sontphysiquement, les locaux vélos appartiennent aux propriétaires dans ces dits batiments.
Seul votre RDC la réponse ; que dit-il sur ces locaux vélos : parties communes de TOUTE la copro ou partie commune d'un SEUL batiment ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 sept. 2011 : 12:15:21
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citation: Initialement posté par chris2250
Bonjour,
Le sujet du local vélo est très intéressant, surtout en ces temps où se moyen de locomotion est en vogue (à juste titre). Pour ma part, le local vélo commun à ma copropriété est saturé. Mon nouveau locataire ne peut pas garer son vélo dans ce local. Qu'en est-il de mes obligations en tant que bailleur, le règlement de copropriété interdisant de placer son vélo ailleurs ?
avez vous vérifié si ce local ne sert pas d'entrepôt à différents objets?
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Gédehem
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:37:33
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Ce ne sont pas tant les "charges" qui peuvent déterminer si un local "vélos" est commun à tous ou à certains, mais sa classification par le RDC en "parties communes générales", donc à tous, ou en "partie commune spéciales" aux seuls propriétaires de chacun des 2 bâtiments.
Concernant le "local" de Tigre, qui aurait été loué, il faut également vérifier ce qu'en dit le RDC : est-il mentionné un local commun à usage de "garage à vélo" ?
Il faut également voir les PV d'AG pour vérifier ce qu'il en est d'une "location" de ce local, et des conditions de cette location (bail ?). |
Édité par - Gédehem le 05 sept. 2011 17:38:09 |
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radiance64
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Posté - 16 sept. 2011 : 11:14:05
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Merci de vos réponses.
Les locaux à vélos sont bien "rattachés" aux 2 bâtiments et donc pas en parties communes générales.
En revanche pourquoi ne pas inscrire une résolution en AG pour demander l'autorisation à un seul bâtiment de "préter" son accès aux vélos que seuls les résidents utilisent quotidiennement pour se déplacer à titre d'expérience pour une année. A ma connaissance ça ne concerne que 2 vélos.
Sans ce cas seuls les copropriétaires de ce batiment devraient se prononcer, non ? Et puis si l'expérience est concluante on peut en faire une règle à voter l'année suivante du genre :
=> Cette tolérance ne concerne que les seuls usagers quotidiens de la bicyclette. Le remisage de longue durée des vélos - quelqu’en soit la raison : arrêt saisonnier des déplacements à vélo, départ en vacances, longue maladie... - reste strictement interdit aux non résidents du bâtiment. La copropriété pourra faire enlever les vélos des contrevenants à la charge de ceux-ci.
=> Les vélos ne doivent ni gêner le passage ni obstruer aucune porte.
=> En cas d’accident, de vol de vélo ou de détérioration de celui-ci la copropriété ne pourra être tenue pour responsable.
Qu'en pensez vous ?
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