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MISSOURIE
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 21 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2009 :  12:41:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre réponse rapide

concernant notre problème de borne, nous avons fait venir un autre géomètre expert , qui nous bien confirmer que le géomètre qui avait fait le bornage n'avait pas respecter le plan initial comme il en était convenu dans le pv que nous avons signé. et que cela ce voyait même sur les nouveaux plans.

existe t'il un texte de loi concernant le fait que le géomètre n'a pas le droit de pénétrer sur notre propriété pour prendre des mesures de notre batiment ?

merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2009 :  13:05:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le code civil
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

MISSOURIE
Contributeur débutant

61 message(s)
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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2009 :  15:05:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2009 :  17:55:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
contact : quel est l'article du code civil?

Le début de mes vacances dans le var a été gâché par l'intrusion d'un géomètre dans une propriété privée, à la demande d'un tiers (=personne morale représentée par des personnes physiques "matérialistes") le faisant beaucoup "travailler"

Comment cela peut-il se faire?
un géomètre n'est-il pas en mesure de contrôler A QUI appartient le terrain?
est-il susceptible de faire l'âne?
Édité par - Mout le 28 août 2009 17:56:54

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2009 :  18:43:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De tête....je ne sais plus, mais le simple droit de propriété.
En fait, il s'agit d'une violation de domicile:
http://www.toobusiness.com/portail/...domicile.htm
Quand à répondre à votre question.......(tout le monde a le droit de faire l'ane ! Mais d'en subir également les conséquences)
Plus sérieusement.........l'Odre des Géomètres-Experts a eu à traiter ce cas........et s'est montré ....très sévère !
A l'évidence.........lorsqu'un terrain n'est pas clôturé....l'intrusion est plus délicate à prouver selon l'ampleur de celle-ci.
D'une façon générale la réponse est catégorique, un Géomètre au même titre que nimporte quel citoyen ne rentre pas chez les gens sans leur autorisation
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
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