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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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baud
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 27 juil. 2010 : 16:18:07
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Bonjour ,
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel EDF a fait passer une ligne electrique souterraine sur 40 m puis aerienne avec un poteau sur mon terrain, le tout pour alimenter une propriété voisine qui n'a rien à voir avec la mienne. J'ai signé un compromis de vente de ce terrain avec cette servitude et mon acquéreur qui a voulu savoir qui devait déplacer cette ligne qui gene à sa future construction prétend que le tout sera à ses frais parce que j'ai signe une convention de servitude publiée au hypothèques et donc il refuse de signer à moins que je paie la moitié des frais. Or il me semble qu'à partir du moment ou un PC était délivré sur une propriété et que la ligne gênait à la construction, ERDF devait déplacer cette ligne à ses frais. Qu'en est il exactement ? Je voudrais être sure du fait qu'à partir du moment ou il aura obtenu son PC il pourra faire déplacer cette ligne sans frais. Merci de me répondre car pour l'instant c'est le statu quo et le notaire va dans son sens, cad que du fait de la convention publiée on doit payer ce déplacement !!!!!
Cordialement
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 Posté - 27 juil. 2010 : 18:34:32
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tout dépend de ce qui est très précisément inscrit dans le titre de servitude que vous avez signée ; lisez la bien : je suis certain qu'une mention précise les modalités de partage des frais en cas de travaux de la part du propriétaire du fond servant. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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baud
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 28 juil. 2010 : 14:34:07
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merci pour votre reponse rapide. J'ai bien relu la convention.
Voilà ce que j'en retire précisement :
1° article 1er : j'ai autorisé EDF a établir à demeure dans une bande de 0.40 m de large un ligne electrique souterraine sur une longueur totale de 40 m, dont tout élément sera situé à au moins 1 m de la surface aprés travaux...... la suite aux conditions d'usage
article 2 : le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlévement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.......il pourra toutefois élever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition d'en respecter entre les dites constructions et l'ouvrage visé à l'art 1er des distances de protection prescrites par les réglements en vigueur, planter des arbres ..... à + de 3 m des ouvrages.
Voilà il n'y a aucune reference aux frais quelconques. Il est vrai qu'il est dit que je renonce à demander pour qq motif que ce soit le déplacement de cette ligne mais vu que je les ai interrogé et qu'ERDF m'a répondu qu'à partir du moment ou il y avait une possibilite de la mettre en terrain vierge si celà genait une construction, il n'y avait pas de problème, j'en conclue que cette ligne souterraine peut se déplacer.
Donc la question des frais reste entière car s'il y a délivrance d'un permis de construire que fait-on ? De plus Il y a un poteau électrique sur ma propriété car ils n'ont enterré la ligne que sur 40 m puis ils l'ont faite passer en aérien et dans la servitude il n'est pas question de poteau électrique, dans ce cas qui paie pour la dépose du poteau qui se trouve au milieu du projet immobilier ?
Merci pour votre aide
Cordialement |
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3
Posté - 28 juil. 2010 : 15:09:54
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toute modification de cette servitude est donc à vos frais...
j'espère que vous aviez bien été rémunéré à l'époque... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juil. 2010 15:12:55 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 28 juil. 2010 : 22:58:01
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Bonjour,
Que ERDF vous dise qu'il n'y a aucun problème, certes, la ligne pourra, techniquement, être déplacé. Mais en disant cela, ERDF n'en dit pas pour autant que les frais seront pris en charge par eux, ne mélangeons pas tout.
D'après ce que vous indiquez, même avis qu'Emmanuel. Personnellement j'ai tendance à penser qu'il faut toujours refuser ce type de servitude chez soi (et laisser ERDF faire ses trous ou ses poteaux chez les voisins). Sauf si évidemment ils vous ont proposé un million d'euros, mais je suis sceptique :)
Les interrogations de votre acquéreur me semblent légitimes, tout comme il me semble légitime de sa part de vous faire déduire du prix de vente le coût du déplacement de la ligne, puisque de toute façon si vous avez négocié correctement la servitude, vous avez reçu une compensation financière au minimum bien supérieure à ce coût de déplacement (non ???).
Cordialement |
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