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 Posté - 28 juil. 2010 : 18:42:30
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Bonjour,
j'ai une question concernant le règlement du lotissement dans lequel je possède un terrain.
Ce règlement précise que l'implantation de la construction en limite séparative est possible (à 0 ou 3 mètres précisemment). Dont acte, j'envisage donc de bâtir ma maison en limite.
Seulement, parmi les différentes pièces administratives que l'on m'a fournies figure le plan de composition (PA4). Celui-ci indique qu'il faut respecter une distance de 3m par rapport à la limite séparative. Autrement dit, une implantation en limite n'est pas possible.
Je me retrouve donc avec deux informations contradictoires mais j'ai eu beau retourner tout le forum, impossible de trouver la valeur juridique du plan de composition.
De plus, ce document n'est aucunement mentionné dans le règlement de lotissement (contrairement à tous les exemples d'autres règlements que j'ai pu glaner sur Internet).
Cerise sur le gâteau, la notice de présentation du lotissement (PA2) indique noir sur blanc, dans un paragraphe dédié, qu'en ce qui concerne le règlement, ce sont le code de l'urbanisme, le règlement du lotissement et le POS qui font foi.
LÃ encore, aucune mention du plan de composition ...
Que penser? Que peut-il se passer si je dépose un permis de construire avec une maison en limite? Dois-je malgré tout respecter le plan de composition même s'il n'est nullement mentionné dans le règlement?
Merci d'avance pour tout élément susceptible d'éclairer ma lanterne.
Bob.
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Édité par - bobléponge le 28 juil. 2010 18:45:24 |
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 Posté - 28 juil. 2010 : 22:17:41
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déposez la demande, vous verrez bien ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 29 juil. 2010 : 11:23:28
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Bonjour.
Merci pour la réponse, mais c'est justement pour éviter un refus de permis de construire que je me permets de poser ma question sur ce forum. Ce serait dommage de se prendre 2 mois de délais, "juste pour voir".
Disons que le 1er contact téléphonique avec le service instructeur s'est révélé relativement tendu sur la question de la construction en limite. Même constat avec le lotisseur qui s'est avéré incapable de statuer sur ma question (ou peut-être a-t-il pris conscience de son erreur?).
En parallèle, j'ai pu faire évaluer mon dossier de façon informelle par un ami, instructeur de PC dans une autre région. Lui a pour habitude de statuer en tenant compte du règlement de lotissement et uniquement ce règlement. Si dans ce règlement, mention est faite d'une annexe (telle qu'un plan de composition par exemple), alors cette annexe est prise en compte pour l'évaluation. Il en a conclu que dans mon cas, il n'aurait pas tenu compte du plan de composition car non mentionné dans le règlement.
Cela signifie-t-il que chaque service instructeur fait un peu comme bon lui semble? N'existe-t-il pas un guide du parfait instructeur de PC formulant les recommandations à suivre?
Merci.
Bob. |
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Posté - 29 juil. 2010 : 11:31:21
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j'ai la même approche que votre ami... mais impossible de répondre a priori. normalement, le règlement prime seul (plusieurs JP en ce sens, concernant plutot des règlement de POS/PLU opposés aux documents graphique ou aux orientations d'aménagement du même POS/PLU ! voir pour exemple récent Conseil d'Etat 320780 ...).
mais savoir ce qu'en ferait un juge ne vous avancera pas plus : il vous faudrait quand même attendre le refus puis le contester au TA pour obtenir un accord (comptez deux ans minimum).
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 juil. 2010 11:35:32 |
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Posté - 29 juil. 2010 : 11:46:01
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Merci M. Wormser.
Pour avoir lu une grande quantité de vos messages, votre avis a pour moi une grande valeur.
Je vais essayer de trouver une ou plusieurs jurisprudences qui pourraient se rapprocher de mon cas personnel. S'il le faut, je suis prêt à entamer une consultation auprès d'un avocat car notre implantation en limite est réellement motivée par des aspects bioclimatiques. Et c'est suite à la lecture du règlement, qui va dans ce sens, que nous nous sommes lancés.
Souhaitez-moi bonne chance!
Merci encore.
Bob. |
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Posté - 29 juil. 2010 : 11:50:00
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nous sommes en plein été.
je vous conseille vivement de demander en parallèle l'instruction soit d'un PC soit d'un certificat d'urbanisme opérationnel -le deuxième permettant d'éviter le recours à l'architecte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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