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trendy31
Contributeur actif
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 Posté - 27 juil. 2010 : 18:08:34
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Bonjour,
Lors de notre dernière AG, le syndicat de notre copropriété a confié au CS la mission de choisir un prestataire pour une réparation en votant un montant maximum pour les dépenses correspondantes.
Le CS n'a pas rempli cette mission dans les délais, entre autres parce qu'il est resté plusieurs mois en attente d'un devis sollicité par l'intermédiaire du syndic. Celui-ci a donc remis à l'OdJ de la prochaine AG le choix du prestataire, mais sans adjoindre le nouveau devis obtenu.
Est-ce que le CS peut toujours valablement délibérer sur le sujet d'ici l'AG ou maintenant que l'OdJ est rédigé et diffusé, faut-il attendre que ce soit l'AG qui se prononce ?
Merci de m'éclairer sur le sujet.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Posté - 27 juil. 2010 : 20:52:45
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l'AG a donné un mandat au CS pour une mission précise. Le CS doit rendre compte de ce mandat à l'AG suivante, il n'a rien fiat, ce mandat tombe à l'eau, et demandez au président de ce CS pourquoi rien n'a été fait en une année. |
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trendy31
Contributeur actif
454 message(s)
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 2
Posté - 29 juil. 2010 : 18:34:29
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Philippe,
Vous n'avez pas saisi le détail de ma question.
Il est évident que si la question est débattue en AG, le mandat du CS sera automatiquement caduc. Par contre, je voudrais savoir ce qu'il en est du délai entre la convocation de l'AG et sa tenue : la diffusion de l'OdJ (préparé sans consultation du CS) entraîne-t-elle la fin du mandat confié au CS sur une question portée à ce même ordre du jour ? |
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 29 juil. 2010 : 22:11:58
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Bonsoir,
L’article 11 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : »
« I.-Pour la validité de la décision : »
« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ; »
A partir du moment où votre syndic « a donc remis à l'OdJ de la prochaine AG le choix du prestataire, mais sans adjoindre le nouveau devis obtenu. »
La délégation de pouvoir donnée lors de votre dernière assemblée générale au conseil syndical est devenue caduque.
Et à défaut de devis, l’assemblée générale ne peut absolument pas se prononcer sur le choix du prestataire.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
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trendy31
Contributeur actif
454 message(s)
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4
Posté - 30 juil. 2010 : 11:40:13
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Cher Etaspak,
Quelques éléments pour préciser le décor :
- lors de la précédente AG, la même question avait été soumise au vote sur la base de 2 devis collectés par le syndic. Le syndicat, pas très satisfait de la qualité de l'un d'entre eux et soucieux de faire jouer la concurrence, a demandé que la consultation soit élargie à d'autres entreprises et que d'autres devis soient sollicités. Un mandat a donc été confié au CS en ce sens, avec prise de décision à la clé avec un montant maximum de dépenses.
- le CS a demandé au syndic de contacter une nouvelle entreprise en lui fournissant les coordonnées pour avoir au moins un devis complémentaire. Le devis est visiblement arrivé assez vite mais est resté coincé chez le syndic plusieurs mois... comme par hasard !
- la convocation de la nouvelle AG ne comporte ni les devis fournis à l'AG précédente, ni celui établi entretemps à la demande du CS. Elle indique juste qu'en l'absence de choix de la part du CS, le syndicat doit choisir une entreprise pour la prestation à effectuer.
En conclusion, peut-on/doit-on se prononcer sur cette résolution sans les documents adhoc ? Une résolution mise au vote l'année N peut-elle s'appuyer sur des documents diffusés à l'AG de l'année N-1 ? Je pense notamment aux personnes qui seraient devenues copropriétaires en cours d'année et n'auraient jamais eu ces documents en main.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 30 juil. 2010 : 13:52:31
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Le problème est il bien posé ?
Le syndic veut imposer ses entreprises, malgré la volonté du syndicat. On ne peut que regretter que le CS n'ait pas senti le coup venir...
Le syndic ne va pas être coopératif : le syndicat doit montrer clairement son opposition. Vu l'OdJ, la seule à espérer est un vote contre.
Le CS pourra alors reprendre le dossier. Le syndic a sûrement décidé que la mission du CS était caduque : il ne voudra rien entendre. Inutile de passer du temps à savoir si ce mandat est encore valable ou non : on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif.
Le CS doit faire faire des devis sans passer par le syndic, puis demander la tenue d'une AG spéciale pour faire voter les travaux.
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ETASPAK
Contributeur senior
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6
Posté - 30 juil. 2010 : 13:56:57
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Bonjour trendy31,
Je vous réitère mes propos :
« Et à défaut de devis, l’assemblée générale ne peut absolument pas se prononcer sur le choix du prestataire. »
Voyez cette jurisprudence pour vous en convaincre :
Cour de cassation du mercredi 15 mars 2006 N° de pourvoi : 04-19919
« COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Documents concernant des travaux - Défaut – Portée. »
« L'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale de copropriétaires, en violation des dispositions des articles 11 4° -dans sa version alors applicable- et 13 du décret du 17 mars 1967, n'affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux et non celle de l'assemblée. »
« COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision portant sur l'exécution des travaux - Nullité - Cas - Défaut de notification du devis de travaux. »
Textes appliqués : Décret 1967-03-17 art. 11 4°, art. 13Décret 95-162 1995-02-15
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...35&fastPos=1
Et l’article 13 du décret du 17 mars 1967 de préciser :
« L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. »
« Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 30 juil. 2010 : 15:05:25
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la vue juridique d'ETASPAK est correcte : la résolution proposé par le syndic est illégale.
De façon pragmatique, le fond du problème est de savoir si les copros et le CS vont continuer à se faire mener par le bout du nez.
Scenario 1 : le syndic est suffisamment habile pour faire voter sa résolution illégale. Quel copro ira au TGI ?
Scenario 2 : majorité de contre. Le jeu est alors ouvert, son issue dépend de la détermination du CS à faire avancer le dossier.
Ainsi, plus que de gloser sur la consistance juridique de la résolution, il faut absolument tout mettre en oeuvre pour obtenir son rejet massif. |
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 Posté - 30 juil. 2010 : 16:12:54
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En revanche, si elle est votée, elle a force de validation, il n'y a que ceux qui ont votés contre qui peuvent aller en justice, non? |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 31 juil. 2010 : 00:39:06
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Correct, d'abord le vote contre : très facile. Ensuite deux mois pour aller au TGI, avocat oblgatoire, délai pour avoir une audience 6-8 mois. Prévoir un millier d'euros pour commencer : ça freine les ardeurs  Pour une somme globale de 9000 € (quote part de quelques centaine d'euros max), mieux vaut bien réfléchir avant. |
Édité par - mespres le 31 juil. 2010 00:40:57 |
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