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 Posté - 28 juil. 2010 : 19:45:24
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Bonjour,
Un électricien m'a installé une prise dans ma salle de bains et s'est aperçu que le racccordement à la terre dans la copropriété était inexistante (immeuble construit en 1980). Quel est l'obligation de la copropriété a fournir ce raccordement et que peut on faire pour que cette installation soit faite ? Cette mise aux normes doit elle obligatoirement faire l'objet d'une résolution à la prochaine assemblée ou le syndic peut il commander ce travail sans autorisation des copropriétaires.
Merci d'avance pour vos réponses " éclairées"
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LeNabot
Contributeur vétéran
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 Posté - 28 juil. 2010 : 20:11:41
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Posté - 28 juil. 2010 : 21:04:29
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Commencez par écrire au syndic en lui faisant part de la "découverte" de votre électricien et en lui demandant de bien vouloir faire procéder dans les plus brefs délais à une vérificatioin au sein de la copropriété. (Si vous avez un conseil syndical qui "existe" mettez le en copie de votre courrier).
Le raccordement à la terre est obligatoire depuis 1969 soit bien avant la construction de votre immeuble...curieux tout de même que ce soit maintenant qu'un électricien s'aperçoit de son "absence".
http://www.promotelec.com/technique...a-terre.aspx
http://www.universimmo.com/FORUM/to...PIC_ID=48145 |
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 Posté - 28 juil. 2010 : 21:08:25
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Je suis étonné qu'un immeuble construit en 1980 n'a it pas été équipé de mise a la terre dans chaque logement.
ceci dit, le sydnic n'a pas obligation d'en faire mettre une, surtouy en urgence. Cela ne peut résulter que d'une décision prise en AG.
citation: Cette mise aux normes Ca n'existe pas la mise aux normes; la norme NF 15-100 évolue souvent, mais les logements n'ont aucune obligation de la suivre, et d'ailleurs ca couterait une fortune, et c'est parois infaisable
Votre logement est a la norme NF 15-100 de sa date de réation, et le consuel ayant été délivré, il est parfaitement OK du point de vue norme.
En revanche, c'est vrai que du point de vue électrique, il n'est plus sécurisé. Mais la connexion a la terre n'est pas le seul élément a prendre en compte (équipotentilles, disjoncteurs différentiels...) |
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Posté - 28 juil. 2010 : 23:31:25
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Merci pour toutes vos réponses, je vais suivre vos conseils et me rapprocher du conseil syndical. Bonne soirée à tous. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 29 juil. 2010 : 08:13:36
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Votre logement est a la norme NF 15-100 de sa date de réation, et le consuel ayant été délivré, il est parfaitement OK du point de vue norme.
Oui et Non, en 1980 la prise de terre était déjà obligatoire. |
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Posté - 29 juil. 2010 : 08:18:32
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Ankou, 'est ce que j'ai écrit. MAis le consuel a visiblement été donné....
Il faudrait savoir ce qui s'est passé depuis. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 29 juil. 2010 : 08:28:47
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Ankou, 'est ce que j'ai écrit. MAis le consuel a visiblement été donné....
Il faudrait savoir ce qui s'est passé depuis.
Sur le point juridique, je ne suis pas compétent, M LeNabot pourrait nous informer.
Si le Consuel a bien été donné, par erreur, que se passe-t-il? Car donner un PV pour une installation non conforme, c'est pas top!
En 1980 la liaison équipotentielle à la terre existait déjà , alors, vous pensez bien la terre! Et les valeurs mesurées étaient déjà basses.
Bien souvent ça se passait au café du coin ........ J'ai fait toute l'installation de ma RP, le Consuel est resté une demi-journée, évidemment un particulier, avec une demande en tri, il comptait bien se régaler. Non seulement il a signé, mais je lui ai appris des choses ..... Par exemple comment mesurer avec la babasse la résistance d'isolement entre phases.
Il a fini avec la mesure de terre, avec son appareil sophistiqué de l'époque (que je n'avais pas pu mesurer, appareil bcp trop cher, aujourd'hui c'est différent). Il a mesuré moins de 1 Ohm ....... Il n'avait jamais vu ça, mais quand je lui ai expliqué ce que j'avais fait .........  |
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Posté - 29 juil. 2010 : 12:42:52
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citation: Il a fini avec la mesure de terre, avec son appareil sophistiqué de l'époque (que je n'avais pas pu mesurer, appareil bcp trop cher, aujourd'hui c'est différent). Il a mesuré moins de 1 Ohm ....... Il n'avait jamais vu ça, mais quand je lui ai expliqué ce que j'avais fait ......... Il a fini avec la mesure de terre, avec son appareil sophistiqué de l'époque (que je n'avais pas pu mesurer, appareil bcp trop cher, aujourd'hui c'est différent). Il a mesuré moins de 1 Ohm ....... Il n'avait jamais vu ça, mais quand je lui ai expliqué ce que j'avais fait ......... Ankou, vous êtes un VRAI homme de la TERRE... ] |
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Posté - 29 juil. 2010 : 13:01:20
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1 OHM.... un seul....!!!! |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 29 juil. 2010 : 23:16:50
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Voici une réponse de PROMOTELEC. Elle date de 2008 :
Dans le cadre de la responsabilité des propriétaires d'assurer la sécurité des locataires de leurs logements, il est recommandé de demander à la copropriété de faire réaliser la prise de terre conformément à la NFC 15 100. En bâtiment collectif, quand celle-ci n'est pas réalisable immédiatement, les mesures suivantes peuvent être prises à titre compensatoire : - réalisation d'une liaison équipotentielle locale dans la cuisine, - installation d'au moins un dispositif différentiel haute sensibilité inférieur ou égale à 30 mA en tête d'installation. L'envoi d'une lettre recommandée avec AR au gestionnaire ou au propriétaire de l'immeuble pour l'informer de cette absence de prise de terre est alors préconisée. |
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KASPERTUN
Contributeur débutant
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Posté - 30 juil. 2010 : 13:51:57
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Assurer vous que la distribution dans l'immeuble de la "terre" est faite dans la cage d’escalier, si ce n’est pas fait faite une demande au syndic pour qui la fasse une colonne de terre est obligatoire pour tout immeuble collectif"
Votre appartement doit répondre aux normes électriques en vigueur, Les installations anciennes, ne répondent plus aux besoins actuels Les normes ont évolué. A l’intérieur de son appartement, il est possible de faire les travaux que l’on souhaite sans toucher aux parties communes. Et ceci, sans l’autorisation des copropriétaires, et du syndic,
Les propriétaires bailleurs encourent une responsabilité vis-à -vis de leurs locataires pour des risques découlant d'une installation électrique qui n'aurait pas été mise en sécurité (décret du 30 janvier 2002 relatif au "logement décent" de la loi S.R.U.)
Vous aviez la possibilité de faire un Diagnostic confiance sécurité par l’E.D.F (80,00 Euros TTC environ).
J’ai fait mettre mon appartement aux normes un 4 pièces cela ma couter 500 euros « faite par un professionnel »
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Posté - 30 juil. 2010 : 14:26:54
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citation: pour qui la fasse une colonne de terre est obligatoire pour tout immeuble collectif" Encore une fois, ce n'est pas exact, et le demandeur ne peut pas arguer du caractère obligatoire pour TOUT immeuble collectif. La prise de terre n'est obligatoire que depuis quelques années (qqs dizaines d'années) et
SI au moment de la construction de cet immeuble la en particulier, - ce qui n'est absoluement pas généralisable, la prise de terre etait obligatoire au titre de la norme NF 15100
ALORS
cet immeuble la en particulier n'est plus conforme a la norme telle qu'elle était lors de la délivrance des consuels et autres autorisations de connexion aux réseaux.
Si c'est le cas, il faut vite s'enquérir des raisons techniques aupres du syndic, et sans réponse mettre le syndicat en demeure.
Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire ne peut QUE demander, selon une recommandation citée dans le post précédent PAR EXEMPLE la réalisation d'une terre et de sa distribution.
Il se peut aussi par exemple que le propriétaire précédent ait bidouillé l'installation et n'ai pas cru bon de remettre la terre. Ca a fort peu de chance d'etre exact, mais qui sait...
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Édité par - ribouldingue le 30 juil. 2010 15:33:52 |
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KASPERTUN
Contributeur débutant
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Posté - 30 juil. 2010 : 18:11:56
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ribouldingue
Je ne voudrais pas vous contredire, voici la réponse sur le cite de PROMOTELEC
La prise de terre est-elle obligatoire dans les immeubles existants ?
Dans le cadre de la responsabilité des propriétaires d'assurer la sécurité des locataires de leurs logements, il est recommandé de demander à la copropriété de faire réaliser la prise de terre conformément à la NFC 15 100. En bâtiment collectif, quand celle-ci n'est pas réalisable immédiatement, les mesures suivantes peuvent être prises à titre compensatoire : - réalisation d'une liaison équipotentielle locale dans la cuisine, - installation d'au moins un dispositif différentiel haute sensibilité inférieur ou égale à 30 mA en tête d'installation. L'envoi d'une lettre recommandée avec AR au gestionnaire ou au propriétaire de l'immeuble pour l'informer de cette absence de prise de terre est alors préconisée |
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Posté - 30 juil. 2010 : 18:39:54
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Kaspertun...
PROMOTELEC est l'organisme professionnel qui assure la "promotion" des règles qui sont "faites" par les professionnels de la profession...
Remarquez qu'il est dit dans votre citation :
"Dans le cadre de la responsabilité des propriétaires d'assurer la sécurité des locataires de leurs logements, il est recommandé de demander à la copropriété de faire réaliser la prise de terre conformément à la NFC 15 100. "
Le terme "recommandé" n'implique aucun caractère obligatoire.
Dans le cas de ma jolie copro le pb est différent, lors de la réalisation la norme imposant la mise à la terre existait !
citation: http://www.promotelec.com/societe/m...ns-home.aspx Le rôle de Promotelec Promotelec : un nom qui fait référence Promotelec est une association créée en 1962 pour promouvoir les usages durables de l’électricité dans le bâtiment résidentiel et petit tertiaire. Elle regroupe au sein de son conseil d'administration l'ensemble des acteurs et représentants de la filière électricité : fournisseurs d’énergie, fabricants, distributeurs et installateurs de matériel électrique, constructeurs de maisons et promoteurs immobiliers, prescripteurs du bâtiment, organisations institutionnelles, associations de consommateurs.Promotelec : un lieu d'échange pour la filière Promotelec constitue pour tous ses partenaires une structure d’échange où ils élaborent leurs actions en commun (par exemple au sein de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique dans l’Habitat). Sa représentativité lui assure indépendance et objectivité. Elle est, à ce titre, un interlocuteur privilégié pour les pouvoirs publics. L’association participe activement avec les organisations officielles (ministères, UTE, CSTB, etc.), aux travaux qui conduisent à faire évoluer les normes et réglementations. Sa compétence reconnue lui permet de mener à bien ses missions auprès des professionnels et du public : informer et promouvoir, conseiller et certifier. INFORMER ET PROMOUVOIR Promotelec contribue à la diffusion et à la vulgarisation des informations techniques grâce à de nombreux vecteurs de communication (édition, presse, internet, ateliers, etc.). Ils sont considérés comme une source fiable et pratique d’information. Promotelec mène également des campagnes de sensibilisation sur la domotique, la sécurité électrique et la performance énergétique et environnementale. CERTIFIER Promotelec, organisme certificateur, délivre des labels de qualité dans les logements neufs et existants. Les Labels Promotelec sont une marque reconnue, signant la qualité des réalisations et garantissant aux utilisateurs la fiabilité de leur installation. Découvrez l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur l'électricité, ses usages et ses contributions décisives à l'amélioration de la performance énergétique des logements, en consultant la brochure "vers un logement durable : les atouts de l'électricité"
C'est d'ailleurs tout à fait plaisant de voir que les assocs de conso viennent "en dernier" de la liste.
Pour autant je considère que cette mise à la terre "est à faire réaliser" dans toutes les constructions... mais pour le moment aucun texte ne l'impose
"L’association participe activement " bien évidemment car à chaque évolution de la norme... un nouveau marché s'ouvre...
Et la sécurité n'est pas vrament toujours le seul moteur de ces évolutions... |
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Édité par - quelboulot le 30 juil. 2010 18:48:12 |
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Posté - 30 juil. 2010 : 18:49:17
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En effet, votre texte ne montre pas plus d'obligation. |
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Ankou
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Posté - 30 juil. 2010 : 18:52:34
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Il n'en reste pas moins, comme suite à mon intervention plus haut, que si cet immeuble a bien été construit en 1980, la prise de terre était obligatoire ds la Norme C15100 depuis qq années (début des années 70 me semble-t-il).
Il y a donc un problème juridique: le Consuel n'aurait pas du laisser passer la chose sans réagir fortement.
Je suis donc surpris, compte tenu de l'importance fondamentale de cette prise pour la sécurité des personnes, qu'elle n'y soit pas.
Dans ce cas, y a-t-il des recours, je ne sais pas.
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KASPERTUN
Contributeur débutant
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Posté - 31 juil. 2010 : 07:35:36
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ribouldingue
Le propriétaire n'est pas tenu de faire mettre l'installation aux normes en vigueur. Il a seulement pour obligation d'assurer la conformité aux normes de sécurité.
Propriétaire, bailleur, vendeur, agences, sont dans l'obligation Depuis le 01/01/2009 vous délivrer un document vous informant de l'état d'un logement en location ou en propriété. Concernant les murs, amiante, l'électricité, plomberie, peinture, cloisons, l'état du sol, tassement, termites, la charpente, infiltrations.
L’ADIL du département peut fournir tout les renseignements
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Ankou
Contributeur vétéran
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18
Posté - 31 juil. 2010 : 08:14:01
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 31 juil. 2010 : 09:22:24
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Je vais quelque peu contredire quelques points.
Un bailleur est tenu de fournir une installation électrique aux normes
Voir : Cour d'appel de Pau ct0035 jeudi 26 janvier 2006 N° de RG: 490
X, étant le bailleur.
Condamne M. Adrien X... à faire réaliser les travaux de mise en conformité des installations électriques et de chauffage tels que préconisés par l'entreprise LO PICCOLO ou toute autre entreprise de son choix et le rapport diagnostic QUALIGAZ, en ce compris la révision de la chaudière, la réparation des tuiles fêlées, l'ouverture et la fermeture de l'évacuation de l'eau sous la baignoire,
Enjoint à M. Adrien X... d'effectuer ces travaux dans les trois mois à compter de la signification du présent arrêt,
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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LeNabot
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Posté - 31 juil. 2010 : 09:25:30
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Une autre.
Cour d'appel de Lyon ct0030 mardi 12 septembre 2006 N° de RG: 03/01661
Un extrait (toujours dans le cadre d'un bail).
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu l'arrêt du 3 mai 2005,
Condamne la SCI Compagnie de Gestion Immobilière à exécuter l'ensemble des travaux de mise aux normes indiqués par l'expert B...dans son rapport du 22 août 2005 :
mise en place d'une chaudière et raccordement à l'installation des radiateurs en place,
réfection totale dès l'installation électrique selon les normes en vigueur,
création d'une salle de bain comprenant au moins une douche et un lavabo alimentés en eau chaude et froide,
création d'une cuisine comprenant au moins un évier,
création de WC conformément au décret pour un coût maximum de 22 400 € TTC en juillet 2005 révisable en fonction de l'indice BT 01
sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt,
Condamne Monsieur X...à évacuer les locaux dénommés " grange et chambre au-dessus du fournil " dans un délais d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ce, sous astreinte de 15 € par jour de retard,
Déboute les parties de leur demande de dommages et intérêts respectives,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Condamne la SCI Compagnie de Gestion Immobilière aux dépens d'appel, qui comprendront les frais d'expertise, distraits au profit de la SCP LIGIER DE MAUROY & LIGIER, Avoués.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 31 juil. 2010 09:26:12 |
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