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cm34
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 Posté - 03 août 2010 : 21:33:58
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Bonjour, Merci avant tout pour avoir pris 5 mn pour lire mon post.
Je viens d'acquérir un terrain non viabilisé. Mon voisin possède 2 parcelles non viabilisées qui se trouve collées à ma parcelle. Lors d'une discussion, nous avons décidé d'effectuer les travaux de viabilisation pour l'eau et le Tout a l'egout afin de partager les frais car le raccordement est à une vingtaine de metre de nos parcelles. Au depart, mon voisin devait construire son habitation sur ses 2 parcelles.
Donc nous avons reçu un devis effectué par la mairie pour 2 raccordement d'eau et TAE. Les travaux ont été effectué et il s'avèrre qu'il y a 3 arrivées d'eau, 1 pour chaque parcelle.
Ma question est la suivante, la facture a été divisée en 2. Sachant qu'il y a une autre arrivée d'eausuplémentaire qui ne figure pas dans le devis, La facture ne devrait-elle pas être divisée en 3; J'ai contacté la mairie qui m'a demandé de me mettre en relation avec mon voisin car elle ne peut rien faire car lors de l'elaboration du devis, elle n'etait pas au courant du changement, sachant que le propriétaire vends une parcelle. Merci de vos réponses
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Posté - 03 août 2010 : 21:57:38
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Si les travaux concernent des réseaux publics (TAE et AEP) et qu'ils ont été réalisés sur une voie publique pour rendre constructibles les terrains, c'est la commune qui est concernée en 1er chef, notamment pour en régler le montant. Peut-être qu'un certificat d'urbanisme a déjà été obtenu et pourrait éclairer ce point ?
S'ils concernent une voie privée, c'est une affaire privée, il vous reste à parler à votre voisin pour mettre d'accord sur une répartition équitable - à défaut, une action devant le juge civil peut être envisagée si vous estimez que ça en vaut le coup.
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| Signature de Eric Lescure |
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cm34
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Posté - 04 août 2010 : 16:46:54
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Effectivement, les travaux sont pour le TAE et AEP sur la voix publique.
Le devis que la mairie nous a adressé ne concerne que 2 viabilisations. (2 niches avec arrivée d'eau, et 2 TAE), Actuellement, les travaux sont finis et il y a 3 arrivées d'eau dont 2 dans chaque niche et une qui est libre + 2 raccordement au TAE. Pour moi, Le devis n'est plus conforme au travaux et je pense que le devis n'est plus a partager en 2 mais au proratat. (2/3 et 1/3).
Hors la mairie me demande de me mettre en relation avec le propriétaire pour trouver un arrangement car elle n'est pas au courant des changements. Mais c'est la mairie qui m'a facturé, on n'est pas passé par une société extèrieure. |
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 Posté - 04 août 2010 : 18:20:31
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Allez discuter avec votre voisin ; s'il est d'accord pour payer selon votre répartition (2/3 - 1/3), l'affaire en restera là et c'est tant mieux pour tout le monde. S'il n'est pas d'accord, pour contester la facture, il faut vous adresser (LRAR) à son auteur, c'est à dire, la commune et notamment lui demander sur quelle base légale elle vous facture à part égale avec votre voisin le montant des travaux alors que celui-ci en est le plus grand bénéficiaire. Exigez la copie des délibérations en la matière.
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| Signature de Eric Lescure |
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cm34
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Posté - 05 août 2010 : 16:11:41
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Bonjour, merci pour vos réponses. Vous avez raison, je vais allez voir le propriétaire afin de trouver un arrangement, autant tout se reglera vite fait. Je vous remercie pour votre disponibilité. Merci.
Cordialement. |
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Posté - 05 août 2010 : 21:51:02
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la remarque d'Eric est importante : ces factures sont peut-être irrégulières et les sommes non exigibles par la commune... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cm34
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Posté - 06 août 2010 : 11:15:21
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Bonjour, juste une remarque, le paiement nous a été demandé avant de faire les travaux donc nous avons deja payé. La facture a été divisée en 2 partie egale entre moi et l'autre propriétaire. Je verrai le propriétaire pour essayer de trouver un arrangement mais pour moi, c'est à la mairie de trouver la solution car c'est elle qui me facture et c'est elle qui a fait réaliser les travaux. Merci.
Cordialement. |
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