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 Posté - 06 août 2010 : 19:06:51
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Bonjour, je viens de lire qu'une servitude d'alignement ne peut être applicable si la servitude porte une atteinte excessive à l'immeuble riverain et cette atteinte est appréciée proportionnellement à l'importance de l'immeuble concerné (je cite http://www.eure.equipement.gouv.fr/...le752ddf.pdf )
J'ai lu ailleurs que cette proportion est à peu près (selon les tribunaux) entre 1/3 et 1/4.
Quelqu'un sait-il si ces proportions sont près de la réalité?
Sur mon terrain il y a la maison frappée d'alignement (entre 1/3 et 1/2 de la maison est concernée) mais il y a une ferme accolée et une grange accolée à la ferme (les 3 corps de bâtiments en U). Les trois bâtiments ne sont pas reliés entre eux par l'intérieur.
On regarde la proportion par rapport à tous les bâtiments construits sur la parcelle ou seulement le bâtiment concerné?
Est ce que cette règle s'applique au servitude d'alignement déjà décrétée? (moi ça date de 1830)
Si je peux faire une procédure pour annuler cette servitude, comment je fais, à qui je dois m'adresser?
Merci
PS: la mairie ne veut pas l'annuler car elle espère toujours élargir la rue mais il y a encore 3 maisons donc ça ne risque pas d'arriver (notre maison n'a eu aucun entretien depuis des dizaines d'années, elle date surement du 17è siècle et au niveau structure n'est pas abîmée alors ils rêvent)
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 Posté - 06 août 2010 : 19:10:58
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rien à espérer de ce coté malheureusement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 août 2010 : 19:23:01
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je reprends par une réponse plus prudente...
rencontrez un avocat très spécialisé en droit public... pour soulever à la fois l'ancienneté de l'alignement sans réalisation d'élargissement -la commune n'a sans doute même pas acquis les terrains autour- et la part de valeur affectant la propriété...
ça se tente en demandant gracieusement d'abroger le plan d'alignement puis en attaquant le refus d'abroger au TA... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 août 2010 19:31:07 |
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