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 Permis de construire : validité d'un recours ..
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vali
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France
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Statut: vali est déconnecté

Posté - 06 août 2010 :  16:28:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous habitons en ville, zone UAV, une maison de rue de deux niveaux avec une une petite cour arrière.
Nous sommes extrêmement soucieux et contrarié du projet de notre voisine mitoyenne qui a déposé et obtenu un permis de construire pour surélever sa maison (actuellement de deux niveaux) d'un étage et demi.

Nous voudrions savoir si les points suivants sont susceptibles d'être remis en cause dans un recours des tiers :

le projet comporte plusieurs logements dont certains à la location.
- l'un d'entre eux sera desservi par un escalier escamotable. Est ce légal ?

- un des appartements ne sera accessible que par un ascenseur (sans escalier parallèle). N'y a t il pas là un pb de sécurité ?

- le projet nécessite de disposer de deux places de stationnement en plus de celle déjà existante. Sur ce point la documentation fournie avec le permis comporte un engagement écrit de la propriétaire pour la location de deux places de parking, dans un parc de stationnement proche qui n'est pas encore ouvert au public, et une attestation de sa banque signalant que la propriétaire a déposé sur un compte une somme de 25 000 € (correspondant semblent-il à la location des places de parkings pour une durée de 9 ans, ce qui est demandé dans notre ville pour toute nouvelle construction). Sauf que les contrats annoncés par le parking sont annuels et reconductibles ... ou non.
Est ce que tout cela est suffisant sachant que personne ne pourra vérifier après travaux si elle a vraiment loué les places ..

- rien n'est signalé dans le permis concernant notre cheminée et celle du voisin de droite, pour l'heure accolées de part et d'autres du bâti de notre voisine. Ces cheminées ne sont pas mentionnées à ce jour, et devront pourtant continuer à pouvoir évacuer les gaz et ce, nécessairement au-dessus de la nouvelle construction. Notre voisine a t elle le droit de les surélever sans notre accord ? Et est ce techniquement possible ?

- enfin le permis n'a été consultable en mairie que 3 semaines après son affichage. Cela fait il courrir d'autant les délais de recours ?

Merci à tous pour vos lumières

Signature de vali 
vali

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 06 août 2010 :  19:04:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il s'agit d'un parking privé; le PC est illégal : voyez un avocat car il faut alors acquisition et non location... mais peut-être la voisine va t elle acheter ces places pour les louer à ses locataires ? voir L123-1-2
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 06 août 2010 19:05:30

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 août 2010 :  20:42:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par vali

Bonjour,

Nous habitons en ville, zone UAV, une maison de rue de deux niveaux avec une une petite cour arrière.
Nous sommes extrêmement soucieux et contrarié du projet de notre voisine mitoyenne qui a déposé et obtenu un permis de construire pour surélever sa maison (actuellement de deux niveaux) d'un étage et demi.

Nous voudrions savoir si les points suivants sont susceptibles d'être remis en cause dans un recours des tiers :

le projet comporte plusieurs logements dont certains à la location.
- l'un d'entre eux sera desservi par un escalier escamotable. Est ce légal ?

Un escalier... escamotable ????
Vous pouvez en dire plus ?
citation:

- un des appartements ne sera accessible que par un ascenseur (sans escalier parallèle). N'y a t il pas là un pb de sécurité ?

Encore mieux !
Vous êtes sur de ce que vous avancez ?
Vous avez consulté des plans ?

Tout ceci pose pour moi des problèmes de sécurité évident et, puisque ce sera une habitation collective, vous devriez vous rapprocher du Service Départemental de Sécurité Incendie.



citation:
- rien n'est signalé dans le permis concernant notre cheminée et celle du voisin de droite, pour l'heure accolées de part et d'autres du bâti de notre voisine.


C'est normal. Ca n'a pas à figurer sur le PC.
citation:

Ces cheminées ne sont pas mentionnées à ce jour, et devront pourtant continuer à pouvoir évacuer les gaz et ce, nécessairement au-dessus de la nouvelle construction. Notre voisine a t elle le droit de les surélever sans notre accord ?

Elle en a le devoir.
Après avoir reçu votre assentiment pour les travaux.

citation:
Et est ce techniquement possible ?




Vous savez, on est capable de construire le tunnel sous la manche ou le viaduc de Millau. Alors réhausser 2 pauvres cheminées...

*** modération***
rectification liens insertion

Liens d'insertion ?
Balise de citation plutôt, non ?
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 07 août 2010 08:31:25

vali
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: vali est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 août 2010 :  17:04:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons sous les yeux le plan du permis de construire, qui parle d'une "échelle escamotable" !
Merci infiniment pour les éclairages apportés. Vos avis nous ont été précieux, car à chaque fois tout à fait pertinents. On a aussi trouvé des éléments dans les articles sur les constructions en limite de propriété (l'histoire de l'angle aigu .. génial). On a fait partir notre recours gracieux car nous étions en limite de délai. On espère qu'il fera courir le délai de recours contentieux ce qui nous laissera le temps de plus approndir tout les points juridico techniques.
Bravo pour ce forum, son esprit et la qualité des informations échangés.
Ca c'est de l'égalité des chances ! : mettre l'information à portée de tous et non pas aux seuls initiés ...
A bientôt, je compte revenir souvent.
Signature de vali 
vali

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 août 2010 :  19:10:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pensez à notifier le recours gracieux au pétitionnaire (bénéficiaire du PC), c'est à dire lui envoyer en LRAR copie intégrale du recours.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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