Universimmo.com - PC/ affichage sur le terrain/Hauteur des batiments

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PC/ affichage sur le terrain/Hauteur des batiments

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 10 août 2010 : 07:27:06

bonjour

en matière de PC et d'affichage sur le terrain, le défaut d'indication de la hauteur des batiments permet - il de déposer un recours en annulation au-dela des deux mois de recours en arguant que ce delai n'a pas courru pour irregularité de l' affichage ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 août 2010 : 08:30:59

en principe oui (non respect du A424-16) si la mention est absente, non si elle est insuffisamment précise.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 10 août 2010 : 15:03:49

merci à vous

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