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Questions recours tribunal administratif

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popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut:

Posté - 11 août 2010 : 14:07:13

Au mois de février 2010 j’ai fait un recours contre le maire de ma commune au tribunal administratif pour faire annuler la décision de non-opposition à une déclaration préalable concernant un mur de clôture non conforme au plu.

J’ai reçu au mois de juillet le mémoire de défense de la partie adverse accompagné d’une lettre du greffier me demandant si j’avais des observations à produire concernant ce mémoire de défense.

J’ai plusieurs questions :

Question 1 : Combien de temps ai-je pour produire ces observations ? Est-ce qu’un délai de 2 mois paraît correct ?

Question 2 : Vais-je recevoir ensuite des observations de la parties adverses concernant les observations que je suis en train de faire ? Combien d’allers retours ?

Question 3 : Dans mon recours je n’ai formulé aucune demande financière ? Par contre, la partie adverse me demande 2000€ sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative. Aurais-je du demander également une indemnité financière dans mon recours ?
Cela veut-il dire que je ne toucherais rien si je gagne et que je serais condamné à payer si je perds ?
Puis-je formuler une demande financière dans mes observations à produire concernant le mémoire de défense?

Merci d’avance pour votre réponse.

Signature de popolus

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 août 2010 : 14:20:03

1/ : si le greffe n'indique pas de de délais, pas de délais avant la cloture dont vous serez averti.
2/ : c'est vraisemblable : le "dialogue" est maintenu jusqu'à cloture de l'instruction.
3/ : vous pouvez toujours demander un peu de L761-1 mais puisque vous n'avez pas de frais d'avocat ou de factures à présenter, il sera difficile de les justifier... Si vous perdez, vous aurez à payer, en effet, mais la somme en première instance est souvent inférieure à celle demandée (entre 750 et 1000 en moyenne)..

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut:

Posté - 11 août 2010 : 14:46:13

Merci Emmanuel pour votre réponse.

citation:

Le dialogue" est maintenu jusqu'à clôture de l'instruction.

Qui décide de la fin des dialogues ? Est-ce les parties quand elles n’ont plus de remarques à formuler ? Est-ce le greffe ? En général combien d’allers retours ?

citation:

La somme en première instance est souvent inférieure à celle demandée

J’ai lu que pour une DP il n’y avait pas d’appel. Est-ce vrai ?

Signature de popolus

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 août 2010 : 14:50:43

le président de la chambre décide de la date de cloture quand il estime que le dossier est en situation d'être jugé.

l'appel est toujours possible, mais peu rentable pour un petit projet : mieux vaut instruire une nouvelle demande !

Signature de Emmanuel Wormser

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