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SCOUBI
Nouveau Membre
France
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 Posté - 12 août 2010 : 11:22:32
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Bonjour à tous
voila mon problème: un vendeur A a vendu en 2005 à B,C,D,E, des terrains avec pour obligation de nous entendre pour aménager la servitude de tous ces terrains,en sachant qu'il en est restait propriétaire car, il lui reste encore des terrains constructibles en bout de cette servitude. En 2005 E n'a pas voulu participer à l'aménagement des réseaux ccar le terrain qui a acheté lui permettait simplement de se préserver du voisinage car il avais son habition contigue à ce nouveau terrain. Une convention notariale a été redigée en 2005 en ces termes par tous les nouveaux acheteurs (B, C, D, E).
Ce jour il revend cette parcelle en 2 lots et refuse de participer à l'aménagement des réseaux pour lesquels il avait refusé de participé en 2005 sous pretexte que ces réseaux sont retombés dans le domaine public. Que doitons faire pourqu'il nous verse son due?
Merci pour vos réponses nous sommes (B, C et D) un peut dégouté par son comportement.
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 Posté - 12 août 2010 : 12:11:40
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les réseaux sont ils effectivmeent "tombés dans le domaine public" ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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SCOUBI
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 12 août 2010 : 18:32:00
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Merci pour votre réponse mais je pense qu'une partie du réseau n'est pas retombé dans le public ( le réseau assainissement et le réseau d'asservisement téléphonique). |
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Posté - 12 août 2010 : 18:48:00
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qqu'est ce qui est tombé alors ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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SCOUBI
Nouveau Membre
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3 message(s)
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Posté - 13 août 2010 : 09:18:43
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Je pense que le réseau EDF et AEP sont maintenant public Mais, l'assaimissement et le gainage téléphonique sont encore privés.
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Posté - 13 août 2010 : 09:25:43
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ne "pensez pas" , assurez vous en pour savoir qui mettre en cause.
pour mémoire, voir 5° alinéa du L332-15 du Code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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