Bonjour,citation:
Initialement posté par maisoui
,
Dans notre copropriété il y a un lot qui vient de changer de titulaire.
Jusqu'à présent le votant était l'usufruitier. Depuis son décès il y a 3
indivisionnaires qui ne sont d'accord sur rien, évidement.
Personne ne veut donner procuration à personne concernant le vote en
assemblée générale.
Bien entendu personne ne veut payer le moindre cent pour les charges.
D'autre part, il est impossible de convoquer les indivisionnaires
copropriétaires du moins l'un d'entre eux vu qu'il réside à l'étranger et
son adresse impossible à localiser.
Or, il va y avoir prochainement une réunion concernant la succession où tous
les indivisionnaires vont être présents.
Pourquoi ? Car le notaire va effectuer le partage de la succession avec
création, attribution de lots, une assemblée générale des copro et donc une
nouvelle répartition ainsi qu'un nouveau règlement de copropriété.
Il n'y aura plus que 2 indivisionnaires pour le lot. Mais ils ne seront pas
plus d'accord.
L'article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise :
« En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf
stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un
mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du
tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Puis je demander à faire introduire une clause, dans le règlement de copro,
qui précise « est valable la convocation et toute notification faite à un
seul des indivisionnaires à charge pour celui-ci d'en faire part aux autres
?
Cela permettra également d'envoyer l'appel des provisions pour charges et
provisions pour travaux.
Merci des vos avis
Bojour,
S'agissant d'une SCI, comme indiqué par Maisoui, pourquoi traite t 'on ce sujet dans le cadre des dispositions des textes de base de la copropriété et subsidiairement sous cette rubrique ?
Posté - 18 août 2010 : 12:02:55
Posté - 18 août 2010 : 14:43:00
