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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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audette
Nouveau Membre
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 Posté - 15 août 2010 : 10:15:02
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Bonjour,
nous souhaiterions faire annuler notre dernière assemblée générale pour cause de convocation hors délai
je précise que nous sommes allés à l'AG et que nous ne nous sommes opposé à aucune résolution ( une décision de la cour de cass affirme que cela n'empeche pas notre action)
nous devons prendre un avocat, pourriez vous m'indiquez quels seraient les frais à engager pour une telle action ?
(nous sommes très mécontents de notre syndic, à titre d'exemple : en tant que membres du bureau lors de l'ag et ayant signé le pv, j'ai remarqué que le pv diffusé ne correspond pas à celui que j'ai signé en fin de séance....après 2 relances de ma part dernièrement pour que me soit adressée la copie du pv que j'ai signé, je remarque que bizarrement il ne répond pas à ma demande ....)
par ailleurs, 2 copropriétaires souhaitent faire annuler une résolution adoptant la vente d'un morceau de parties communes, en tant qu'opposant ils ont la possibilité de la faire car la résol a été prise à la majorité de l'article 24 !!!! chose que nous n'avons constaté que lors de la diffusion du PV... le syndic s'étant bien gardé de nous le préciser...
quelqu'un pourrait-il m'indiquer le coût d'une telle action également ?
d'avance merci
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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1
Posté - 15 août 2010 : 11:05:14
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citation: Initialement posté par audette
Bonjour,
nous souhaiterions faire annuler notre dernière assemblée générale pour cause de convocation hors délai
je précise que nous sommes allés à l'AG et que nous ne nous sommes opposé à aucune résolution (une décision de la cour de cass affirme que cela n'empeche pas notre action).
Quelle décision ? Parce l'article 42 de la loi de 1965 est très claire.
Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 15 août 2010 11:06:56 |
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 2
Posté - 15 août 2010 : 11:43:26
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le plus important dans l'immédiat, n'est pas le cout mais est ce possible : lenabot l'a rappelé : dans les délais : 2 mois après réception du PV et il FAUT être opposant ou défaillant : est ce le cas ?
avez vous la référence de la cour de cassation ? car je rappelle la CC casse ou confirme un jugement sur la forme ! et renvoie si besoin est vers une autre cour d'appel qui ensuite émet un nouveau jugement...
le PV qui vous a été envoyé officiellement est-il signé ou non ? aviez vous paraphé toutes les pages ?  |
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audette
Nouveau Membre
16 message(s)
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3
Posté - 16 août 2010 : 15:49:44
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vous avez raison, j'ai en effet d'abord commencé par voir si j'étais en mesure de contester l'ag
avant de recevoir la diffusion du pv, j'étais tranquille puisque j'avais votre contre le quittus du syndic....mais qu'elle n'a pas été ma surprise en constatant que le pv diffusé indique à cette résolution : "QUITTUS AU SYNDIC - les coporpriétaires décident à l'unanimité de ne pas donner quittus au syndic - décision acceptée à l'unanimité des présents et représentés.
alors que le projet de résolution dans la convocation était le suivant : "l'ag donne quittus plein et entier au syndic pour sa gestion..."
ainsi, il réduit le nombre d'opposant et le risque de voir cette ag remise en cause.....
pour en revenir à l'arret, il s'agit d'un arret de la 3ème chbre civile de la cour de cass du 17 avril 1991
je compte faire appel à un avocat pour que me soit confirmé cela, mais je doute de pouvoir demander "un devis"...c'est pourquoi je souhaitais savoir si à la louche un cout moyen pouvait m'etre indiqué.
merci
audette |
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4
Posté - 16 août 2010 : 16:20:46
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citation: mais qu'elle n'a pas été ma surprise en constatant que le pv diffusé indique à cette résolution : "QUITTUS AU SYNDIC - les coporpriétaires décident à l'unanimité de ne pas donner quittus au syndic - décision acceptée à l'unanimité des présents et représentés il n'y a rien d'anormal à cela : lorsque la majorité est CONTRE une résolution, elle devient POUR son contraire. Mais effectivement vous n'etes plus opposante.... 
je n'ai pas retrouvé l'arret que vous citez car ce jour là la chambre civile a beaucoup travaille....  avez vous un n° ? |
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5
Posté - 16 août 2010 : 16:41:35
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je pense avoir retrouvé votre arret de CC : 89-19290.
cetet jurisprudence vous donne raison, encore faut-il que le délai des 2 mois ne soient pas passé.
pour un cout, à mon avis, vous en aurez pour à peu près 1000 à 1500 € que vous pouvez réduire en demandant aux autres copros de s'associer à vous. Bien sur ne pas oublier que l'avocat doit cibler le syndic.... |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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6
Posté - 16 août 2010 : 17:15:34
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Bien vu rambouillet !!!
Cette jurisprudence est toujours d'actualité
Un arrêt récent sur le même thème.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 3 décembre 2002
N° de pourvoi: 01-02444
Non publié au bulletin Cassation
Président : M. WEBER, président
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000), que la société civile immobilière Rouelle (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 15 juin 1988 ayant autorisé M. X... à installer une verrière sur sa terrasse ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la SCI était présente à cette assemblée selon la feuille de présence versée aux débats par le syndicat des copropriétaires et qu'elle a participé au vote ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui était demandé, que la SCI avait été régulièrement convoquée à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
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Édité par - LeNabot le 16 août 2010 17:16:32 |
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