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bobos
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 Posté - 15 août 2010 : 23:47:31
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Bonsoir,
Je souhaiterai avoir plus de précision sur cet article L442-9.En effet après avoir demandé la modification du règlement de notre lotissemment, le maire nous avait à l"époque refusé sous les prétextes des art. R111-2 et R111-8 ( sujet relaté sur ce forum début 2009). L'autorisation de lotir date de avril 2004 et les constructions existent depuis 2006 et donc nous avions demandé la modification des zones de constructions sur chaque parcelle c'est-à -dire en limite ou à 4 mètres conformément au Pos. Nos zones de constructions sont très limitées.
Nous avons respecté la procédure en appliquant l'art.L442-10 du CU.
Suite au refus du maire sous prétexte que nous n'avions pas de système de récupération des eaux de pluie des toitures. ( pas nécessaire mais stipulé dans le règlement du lotissement. Lotissement dans le sud-est))
Depuis nous avons fais un recours au TA en mars 2009 et le jugement sera prononcé le 3 septembre 2010. Nous ne comprenons pas sa décision car aucun projet n'est demandé et que toutes les demandes d'autorisation (DP,PC) ne concerne pas seulement des ouvrages avec toiture il me semble et n'avons reçu aucune plainte des habitations avoisinante concernant les eaux de pluies.
Nous pensions pouvoir anticiper d'après L'art L442-9 mais je ne suis pas certain de bien saisir. Cela concerne-t-il par ailleur les zones de constructions ?Est-ce qu'au bout de 10ans nous basculerons sur le pos comme nous le souhaitons sauf si nous demandons le maitien ?
Merci
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 Posté - 16 août 2010 : 15:17:02
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je ne comprends pas non plus la décision..
au bout de 10 ans ,le sujet est effectivmeent clos... mais le PLU peut changer d'ici lĂ .
tennez nous aau courant de la décision du juge |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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bobos
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 2
Posté - 17 août 2010 : 08:53:36
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Bonjour,
je vais renvoyer des observations en ce sens ( ce que je n'avais pas fais lors de ma première requète) et dire aussi que cela me parait injuste pour le coloti qui serait pourvu d'un système de récupération d'eau de pluie.
Pour tout vous dire, le Maire a connaissance d'un petit projet de construction d'un des colotis qui "gènerait" une habitation voisine dont le propriétaire est hostile au lotissement depuis sa création et dont il est aussi ami avec le Maire. Les parcelles voisines qui sont concernées par ces écoulements pluviales sont au nombre de 3 avec des supercies de 3000m². C'est vraiment de l'abus de pouvoir ( mais ça c'est un autre sujet...).
Bizarre... pourtant les maisons ont obtenu leur conformité mais c'était avant les élections !
Cdlt |
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bobos
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3
Posté - 17 août 2010 : 11:05:59
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Rebonjour,
Est-ce préferable de se présenter lors de l'audience, cela peut-il influencer les juges et peut-on y amener des observations?
Merci |
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4
Posté - 17 août 2010 : 21:41:23
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en droit administratif, il n'y pas d'injuste ou de juste : il y a du légal et de l'illégal.
par ailleurs, les arguments présentés après cloture sont écartés par le juge dans 99% des cas : faites le mémoire d'observation avant cloture ou alors après l'audience sous forme d'un mémoire en délibéré. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bobos
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Posté - 03 sept. 2010 : 17:57:44
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Bonsoir,
Voilà , l'audience s'est déroulée ce matin à 9h mais je n'ai pas pu y assister. En me connectant sur Sagace, je n'ai pas le résultat sauf une rubrique : "Sens des conclusions"
Date de l'audience : 03/09/2010 Ă 9h
"sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle "
"sens des conclusions et moyens ou causes retenus : "
Je ne comprends pas, faut-il attendre un moment avant d'avoir le résultat ? Est-ce qu'une décision a été prise avant l'audience ?
Merci
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6
Posté - 03 sept. 2010 : 18:20:19
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le rapporteur public a donc, au cours de l'audience, invité la formation de jugement à annulé totalement ou partiellement la décision litigieuse de l'administration.
le prononcé du jugement aura lieu dans le courant du mois -le sens de la décision sera transcrit sur Sagace- et vous en recevrez notification 48h00 après.
tenez nous au courant.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bobos
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7
Posté - 03 sept. 2010 : 20:12:27
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Bonsoir,
Donc c'est en bonne voie et positif ?
Merci de votre aide |
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bobos
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8
Posté - 03 sept. 2010 : 20:17:03
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citation: Initialement posté par bobos
Bonsoir,
Voilà , l'audience s'est déroulée ce matin à 9h mais je n'ai pas pu y assister. En me connectant sur Sagace, je n'ai pas le résultat sauf une rubrique : "Sens des conclusions"
Date de l'audience : 03/09/2010 Ă 9h
"sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle "
"sens des conclusions et moyens ou causes retenus : "
Je ne comprends pas, faut-il attendre un moment avant d'avoir le résultat ? Est-ce qu'une décision a été prise avant l'audience ?
Merci
J'ai oublié sous ce paragraphe de sagace il est écrit :
"date et heure de la mise en ligne : 01/09/2010" |
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bobos
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Posté - 21 sept. 2010 : 19:15:19
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Bonsoir,
La lecture du jugement s'est faite le 17/09/2010 et je ne recevrai le jugemment que dans 15 jours.
Mais j'ai appelé le TA pour connaitre la décision et elle m'est entièremment favorable.Le jugemment s'est prononcé pour l'annulation totale de l'arreté me refusant un P.A modificatif . L'arreté du Maire est donc illégal.
Je vais attendre de voir si Mr Le Maire fera appel .Je doute vu les arguments très "limites" et abusif pour s'opposer.
Merci encore pour votre précieuse aide.
Je vous tiens au courant .
Cdlt
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