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guerincat
Nouveau Membre
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 Posté - 19 sept. 2010 : 15:09:15
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Bonjour
J'ai déposé une déclaration préalable pour réaliser deux vélux et une fenêtre. L'autorisation a été donnée, les travaux ont été effectués. J'ai reçu de la part des imports un document à remplir concernant la mise à jour des informations cadastrales dans laquelle je dois déclarer la surface de toutes les pièces de ma maison. Je n'ai pas de plan, il s'agit d'une vieille maison avec des murs pas droits, le relevé va être difficile. Par ailleurs que doit-on compter ? Les encadrements de fenêtres ? Les placards ? Les cages d'escaliers ? J'ai des pièces sous les combles qui sont très basses de plafond (1.9 m sous la poutre faîtière) sont-elles considérées comme pièce habitable ? Je suis enseignante et j'utilise une pièce comme bureau, dois-je la mettre dans les pièces à usage professionnel (quelle sera l'incidence ?) ?
Merci de votre aide car je suis un peu inquiète car je ne voudrais pas faire d'erreur en renvoyant ce document.
Cordialement
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 Posté - 19 sept. 2010 : 21:01:55
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voir http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=143 pour commencer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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guerincat
Nouveau Membre
17 message(s)
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 2
Posté - 19 sept. 2010 : 21:44:27
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Oui effectivement...
En fait je me pose aussi la question de savoir si des ouvertures nouvelles sans modification de surface justifie de compléter ce document H1.
Merci de votre avis
cordialement
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Posté - 19 sept. 2010 : 22:22:46
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ben c'est l'occasion de déclarer le vrai. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 20 sept. 2010 : 10:18:24
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Il faut être vigilant sur ces demandes de façon générale.
Dans la mesure où l'Etat français n'a toujours pas la volonté de procéder à une révision complète des valeurs locatives des maisons, figée ou presque depuis des décennies (des fermes sans WC intérieur il y a 40 ans sont maintenant totalement équipées...), une technique subtile consiste, à l'occasion d'une déclaration (PC ou DP) à pratiquer l'auto-déclaratif : on envoie à la personne un formulaire, qu'elle n'a pas l'obligation de remplir (ce qu'on s'abstiendra de préciser) puis elle remplira les infos. En s'auto-b...sant ainsi, la personne aura des impôts plus élevés que si elle avait laissé l'Etat faire lui-même, un jour, sa révision complète.
Donc vigilance. Je pense que le document dont vous parlez en fait partie. A mon sens, il importe d'abord de vérifier si le remplir est obligatoire. Ensuite, et ensuite seulement, de le remplir.
(j'ai une certaine aversion pour l'auto-déclaratif, n'aimant pas faire le travail des autres sans percevoir le salaire correspondant, ainsi quand je dépose un chèque à la banque, c'est le banquier qui remplit le reçu, non mais...  )
Cordialement
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Édité par - gloran le 20 sept. 2010 10:22:27 |
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Posté - 20 sept. 2010 : 10:34:06
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absolument pas d'accord avec vous Gloran.
En France, les impots sont déclaratifs -c'est vrai pour les TH et TF mais aussi pour l'impot sur le revenu- : c'est d'ailleurs explicitement rappelé dans le formulaire H1... et ne pas déclarer les bases qui servent à son calcul constitue un délit.
La révision générale des bases locatives n'a aucun lien avec ce dispositif.
votre message est donc particulièrement malvenu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 sept. 2010 10:37:49 |
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guerincat
Nouveau Membre
17 message(s)
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6
Posté - 20 sept. 2010 : 12:01:08
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Merci
Je vais essayer de relever toutes ces surfaces et je reviendrai vers vous si des points ne sont pas clairs.
Mais je ne sais pas de quelles informations disposent les impôts. Admettons que mes calculs révèlent que jusqu'à présent j'étais sous-imposée, serai-je passible d'un redressement sur les années antérieures et si oui combien ? ou bien la rectification interviendra au 1er janvier de l'année prochaine ?
Merci de votre aide
Cordialement |
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Posté - 20 sept. 2010 : 12:42:15
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la rectification remonte sur un an au plus habituellement et votre bonne foi vous exonèrera de toute pénalité... au contraire de la solution préconisée par Gloran. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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8
Posté - 20 sept. 2010 : 17:33:33
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
absolument pas d'accord avec vous Gloran.
En France, les impots sont déclaratifs -c'est vrai pour les TH et TF mais aussi pour l'impot sur le revenu- : c'est d'ailleurs explicitement rappelé dans le formulaire H1... et ne pas déclarer les bases qui servent à son calcul constitue un délit.
La révision générale des bases locatives n'a aucun lien avec ce dispositif.
votre message est donc particulièrement malvenu.
Sur le fond vous avez certainement raison. Mais concrètement, quelle procédure amènera ce délit à être constaté ?
Autant on peut comprendre de remplir le formulaire lors d'un PC / DP, autant lorsqu'il s'agit de l'envoyer au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, comme je l'ai déjà vu, sans que rien ne change, me laisse dubitatif.
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Posté - 20 sept. 2010 : 20:31:29
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sans vouloir jouer l'ange, j'ai pour ma part déclaré au fisc l'aménagement de mes combles réalisé sans évidemment sans DP ni PC, ce qui a fait grimper ma TH/TF de 30 %, et c'est parfaitement normal.
quant aux moyens pour l'administration d'effectuer des redressements, elle est évidemment fondée sur des dénonciations et le travail parfois bien de la commission communale des impositions directes. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lenis
Contributeur débutant
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Posté - 20 sept. 2010 : 21:24:55
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Une solution serait peut être de demander une copie de la déclaration qui leur sert de base de calculs.
Dans le cadre d'un crédit d'impôt pour changement d'ouverture, je pouvais bénéficier de 40% ald 25 % car j'avais effectué les travaux avant la deuxième année suivant l'aquisition et ma maison était construite avant 1977.
Je voulais toutefois apporter la preuve de ceci mais je n'avais pas de document (maison en pierre du début XXème). J'ai appeler les impôts qui m'ont diriger vers leur service foncier. Ils m'ont expedié une copie de la déclaration en leur possession sans problème. Document qui prouvait à leur yeux la date de construction ou tout au moins l'antériorité à 1977. |
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guerincat
Nouveau Membre
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Posté - 21 sept. 2010 : 20:09:46
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Merci à tous pour vos réponses. |
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