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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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chavier91
Nouveau Membre
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 Posté - 21 sept. 2010 : 20:00:47
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Bonjour,
Nous avons un permis de construire, affiché et valable jusqu’ au 24/09/2010, qui nous impose de construire en limite séparative, des 2 cotés de notre propriété (extension de la maison sur les 2 cotés). Personne n’ ayant jamais contesté les clôtures actuelles, j’ai refusé leur demande de bornage (demande orale, réponse orale) ; nous les avons prévenues 3 semaines avant le début des travaux, qui eut lieu hier, soit le 20 /09/10.
Nous avons prévu de coller les murs aux clôtures actuelles sans en changer l’ emplacement et évidemment sans les endommager.
Aujourd’hui, soit le lendemain du démarrage des travaux, nous avons reçu une lettre de la première voisine, et nous devons aller demain chercher un recommandé de la deuxième….
Voici la première :
«
1- Tous travaux effectués en limite de propriété nécessitent un bornage : ce dernier définit de manière précise et contradictoire les limites de propriété de chacun permettant à vous, comme à l’ entreprise choisie pour effectuer vos travaux, de connaître les limites à respecter que ce soit en hauteur, en surface ou en profondeur,, la tolérance de dépassement est à ce jour de 0 cm.
Face à votre refus d’ établir ainsi nos limites séparatives, la clôture qui nous sépare, présupposée à ce jour m’ appartenir, tiendra lieu de limite à ne pas dépasser. Je ne vous autorise en aucun cas à retirer la clôture, la modifier ou même l’ endommager, sous réserve bien entendu de la remettre en état à vos frais.
Dans le cas d’une quelconque modification des limites sur la clôture, je me verrai dans l’ obligation d’ engager sur le champs une procédure à votre encontre afin que les travaux soient suspendus jusqu’ a ce qu’un bornage soit établit.
2- De plus, concernant l’ engagement desdits travaux, je suis toujours dans l’ attente de la date de démarrage et du planning d’ exécution du coté me concernant., et ce malgré votre venue chez moi le 28 août dernier et l’ éminence de fin de validité de votre permis de construire, je suis toujours dans l’ attente de faits précis.
3- Vous avez évoqué, le 16 septembre dernier lors de votre sortie du centre de loisirs et de manière tout à fait impromptue votre volonté d’ implanter chez moi un échafaudage, alors qu’ aucune mention de ce type n’ a été évoquée lors de votre venue chez moi le 28 août dernier pour m’ annoncer vos travaux, j’ évoquerai simplement que le droit d’ échelle nécessite une demande préalable et concise, établissant vos besoins précis. Qu’ il vous faudra obtenir mon autorisation, que les travaux ne devront en aucun cas modifier ni endommager ma propriété, mon jardin ou ma clôture sous peine de remise en état à l’identique et à votre charge.
Je vous informe également que ce passage temporaire pourra faire l’ objet d’ une indemnisation.
Dans l’ attente de plus amples précisions sur l’ affaire nous concernant, je vous adresse, madame, monsieur mes plus cordiales salutations.
Signature de la voisine
Copie à la mairie de B…….. »
Désolé c’ est peut être un peu long, mais j ai recopié « texto ».
Voici mes questions :
1- Suis je dans mes droits de poursuivre les travaux sans faire de bornage, et si oui quels en sont les risques ?
2- Est ce que le premier point de sa lettre n’ est pas une reconnaissance tacite de notre limite séparative ?
3- Mis à part pour garder une relation de voisinage correcte, suis je obligé de lui expliquer façon « échéancier » des travaux autorisés sur mon terrain ?
4- Sachant que nous avions prévu de faire talocher le mur au fur et à mesure de son montage, au moins jusqu ‘ à la hauteur de sa haie, (environ 3 m de haut à l’ emplacement des travaux, autour de 6 m par endroits le long de la clôture qui nous sépare et dépassant sur notre terrain de 30cm), et de faire crépir le reste à partir d’ un échafaudage de chez elle, pouvons nous l’ obliger rapidement à mettre sa haie aux normes si elle nous refuse le droit d’ échelle ou cherche à le monnayer comme elle le sous entend ?
5- J’ ai cru comprendre qu’ en raison de la crise, le délai de certains permis de construire ont été rallongés, sommes nous dans ce cas ou devons nous demander une prorogation ?
6- A partir du moment ou elle a mis la mairie en copie, dois je leur répondre ?
Merci d’ avance sur vos éclairages ….
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 Posté - 21 sept. 2010 : 20:04:14
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de quand date le PC lui même ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chavier91
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 sept. 2010 : 20:22:52
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le PC a été "vu pour etre annexé a mon arrèté en date du 24 septembre 2008"
merci pour la rapidité d' intervention |
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 Posté - 21 sept. 2010 : 21:36:25
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Je suis désolé, Monsieur, mais c'est de la pure folie (cela reste respectueux, prenez le comme un esimple expression) d'envisager de faire sa maison en limite de propriété de deux cotés de surcroit sans faire un bornage contradictoire au préalable.
Les riques:....
- des procédures à ne plus finir
- et si travaux chez les voisins ......démolition!!!
Aucune entreprise sérieuse de bâtiments devraient même s'y avanturer car en cas de sinistre, ils partageraient la "casse" avec vous.
Courez vite, vite .....accepter ou demander tous les bornages de vos limites.
Franchement.....c'est du suicide !
Accessoirement, une clôture existante ne veut pas dire qu'elle est sur la limite.
Souhaitez-vous faire grossir le chiffre d'affaire des Experts judiciaires et des avocats ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 21 sept. 2010 21:37:50 |
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chavier91
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 21 sept. 2010 : 22:22:28
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ok je ne suis pas fou ni suicidaire , et j' ai pas l' intention de le devenir ....
pour info,une limite de notre propriété est située au milieu d' une rivière, les clotures n'ont pas bougées depuis l' achat, la derniére trace de géometre date de 1990, visiblement suivi par son fils, ? y' at il un moyen de savoir si ça a été borné précé demment ?
sinon quel délai pour un géometre, son verdict, quelles conséquenses éventuelles si les clotures ne sont pas au bon endroit, qui paye , dois je accepter son géometre?
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Posté - 21 sept. 2010 : 23:40:32
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plus vous serez souple moins vous perdrez de temps.
mais pourquoi donc avez vous refusé de faire un bornage amiable à frais partagés ?
ça me semble assez fou vu votre projet !!!
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 sept. 2010 23:43:59 |
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