Universimmo.com - Vente d'une partie d'uncheminrural sans procédure

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Vente d'une partie d'uncheminrural sans procédure

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

combesourde
Contributeur débutant

50 message(s)
Statut:

Posté - 21 sept. 2010 : 22:25:03

Voila ma question :

Un maire qui vend une partie du chemin rural à un particulier sans suivre la procédure.
1 cas : décision en conseil municipal sans enquête publique
2 cas sans passer par le conseil municipal, et bien entendu sans enquête publique.

Pour ces deux cas, le délai de recours de deux mois est largement dépassé
Peut-on annuler la vente devant le tribunal administratif du fait que la procédure n'a pas été respecté?

NB : la procédure de vente d’un CR ou d’une partie de celle-ci , si je me trompe doit être
- décision du conseil municipal, lancement de la procédure
- nomme un commissaire enquêteur
- lancement de l’enquête publique
- décision du conseil municipal

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 21 sept. 2010 : 23:51:16

si la vente n'a pas respecté la procédure, comment s'est elle faite ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !