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yorobin
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 Posté - 16 août 2010 : 18:07:40
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Bonjour,
nous avons autorisé un riverain à se brancher sur les différents réseaux de notre lotissement (eau-égouts-éléctricité etc) contre participation financière .
Or notre ASL a pour objet :"la gestion de l'entretien des voies, de leurs annexes et des ouvrages d'intérêt collectif dont elle conservera la propriété jusqu'à leur remise à la commune éventuellement"
Le syndic a-t-il la possibilité de signer un acte notarié ?
Pouvons-nous monnayer les prestations offertes ?
Cette décision avait été prise à la majorité absolue lors de la dernière assemblée générale?
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CHRI64
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Posté - 16 août 2010 : 19:35:44
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La loi de 2004 a étendu l'objet des ASL aux actes de gestion. Donc pourquoi pas à l'établissement de convention, comme par exemple le raccordement d'un riverain ( hors lotissement) et moyennant finances ?
Encore faut-il que l'objet de votre ASL le prévoit explicitement . Ce qui n'est pas votre cas et vous rend vulnérable à un "mauvais coucheur" lequel pourrait obtenir l'annulation de la convention (signée devant notaire ou pas) en assignant devant le TGI.
De façon générale le Président du Bureau ( = Syndicat) de l'ASL , et non le syndic, peut signer un acte notarié puisqu'il représente l'ASL.
Ceci après avoir obtenu l'accord de l'Assemblée Générale sur le contenu de l'acte en question.
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yorobin
Nouveau Membre
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 2
Posté - 21 août 2010 : 14:15:12
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Bonjour ,
je vous remercie de votre réponse Pour l'instant les statuts de notre ASL n'ont pas été modifiés suite à l'ordonnance de 2004 .Cela se fait-il automatiquement ou cela nécessite-il une assemblée générale extraordinaire avec vote des co-propriétaires ? merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter |
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MARTINO
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Posté - 22 août 2010 : 10:41:32
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La mise à jour des statuts n'est pas automatique, mais vous devez pouvoir et devez l'exiger par courrier recommandé au Président de l'A.S.L.
1. L'Assemblée d'une ASL a très souvent des pouvoirs limités. Seule règle légale: elle a toujours le pouvoir d'élire les membres de l'organe de direction. Aucune des règles de majorité de la copropriété ne s'applique ici, même pour les décisions importantes. Ce sont les statuts qui décident sur ce point.
2. L'organe de direction ("Syndicat" ou "Conseil des Syndics" ou "Comité Syndical") peut avoir des pouvoirs très étendus. Une fois encore, les statuts sont souverains pour fixer la composition et les pouvoirs de cet organe. Ce Conseil a un rôle décisionnaire, sans aucun rapport, malgré la ressemblance des mots, avec le Conseil Syndical de copropriété, simple organe consultatif.
Obligations et charges.
Ce sont les statuts qui déterminent la contribution aux charges de chacun des membres de l'Association Syndicale.
Pour les ASL, il n'y a pas de notion d'équité, d'utilité, de critère légal pour la répartition des charges. Les clauses des statuts doivent être respectées, même si elles apparaissent déséquilibrées. C'est toujours la notion d'engagement volontaire initial qui prime. |
Édité par - MARTINO le 22 août 2010 10:50:48 |
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MARTINO
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 Posté - 22 août 2010 : 11:02:25
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Participation des copropriétaires aux décisions: c'est le point le plus délicat des relations entre les immeubles en Copropriété et l'Association Syndicale qui les englobe.
Bien que la Copropriété ne soit pas membre de l'ASL, les statuts peuvent prévoir (dans leur quasi totalité et obligatoirement pour les AFUL) que tous les copropriétaires d'un immeuble soient représentés "en bloc" par leur Syndic de Copropriété à l'assemblée de l'ASL.
Concrètement, cela veut dire que les copropropriétaires n'ont pas accès à l'assemblée de l'ASL. Cette situation suscite de l'incompréhension et gêne la participation des copropriétaires motivés à la gestion des immeubles. Les Syndics de copropriété ne sont pas non plus très à l'aise pour expliquer et gérer ce fonctionnement alambiqué à deux étages.
Pour éviter les difficultés, il apparaît nécessaire que:
1. Le Syndic et surtout le Conseil Syndical soient parfaitement au clair avec l'organisation et le fonctionnement de l'ASL qui "englobe" leur immeuble en Copropriété, ce qui permet de fournir les explications nécessaires à tous les résidents.
L'Assemblée générale des copropriétaires est l'occasion pour le Syndic de rendre compte de son action au sein de l'ASL comme représentant de la copropriété et de se faire mandater sur les questions importantes: élection au Conseil de direction de l'ASL, travaux....
2. Les copropriétaires motivés, s'ils sont disponibles et compétents, doivent pouvoir être présents au conseil de direction de l'ASL (le "Syndicat"). Nous avons exposé dans les autres rubriques que, même absents de l'assemblée de l'ASL (car représentés par leur Syndic), les copropriétaires sont toujours éligibles aux postes du "Syndicat".
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yorobin
Nouveau Membre
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Posté - 22 août 2010 : 11:21:19
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Bonjour ,
je vous remercie de votre réponse .Je viens de m'apercevoir que ce que je croyais être les statuts ne sont en fait d'un projet de statuts signé du géomètre (tout est au futur "Il sera créé etc...)
je me demande si notre ASL de lotissement a bien une existence légale ?Puis-je demander au syndic la consultation des statuts qu'il détient ? et la date d'enregistrement à la préfecture ?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter |
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MARTINO
Contributeur actif
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Posté - 22 août 2010 : 15:23:51
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En effet, vous devriez commencer par là .
En vous adressant directement à la préfecture et en demandant l'acte d'association au notaire, vous pourriez savoir si cette A.S.L. détient la qualité morale et juridique ?
Si une ASL comprend un immeuble en copropriété, une difficulté se pose. Dans les statuts de l'ASL, l'immeuble est indivisible et ne connaît qu'un seul interlocuteur, le syndic. Il n'en reste pas moins que le consentement à l'acte d'association doit être donné par chaque copropriétaire, pris individuellement. De même, il est nécessaire de convoquer tous les copropriétaires à l'assemblée constitutive de l'association.
une difficulté se pose au niveau des votes à l'assemblée de l'association ; la jurisprudence considère le copropriétaire comme un participant à l'association, mais aussi le syndic, qui représente la copropriété lors des votes ; cette situation reste encore incertaine.
les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses de l'ASL, qui deviennent des charges communes dès lors que le règlement de copropriété l'a prévu, et ce même si les copropriétaires n'ont pas adhéré à l'association (Cass. 3e civ. 28/04/1993 - Bull. n° 57).
Le syndicat des copropriétaires est membre de l'ASL et à ce titre est en droit de demander le remboursement des sommes versées indûment au titre des charges (Cass. 3e civ. 09/12/1998 - Bull. n°238).
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Édité par - MARTINO le 22 août 2010 15:53:56 |
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yorobin
Nouveau Membre
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Posté - 23 août 2010 : 21:34:07
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Merci pour la réponse ,notre ASL comporte 46 lots alors que le projet de statuts ne fait état que des 33 premiers lots qui constituaient la 1ère tranche du lotissement .
J'ai eu le notaire mais il ne s'intéresse pas du tout aux statuts de l'ASl ,ce qui lui importe est de savoir si c'est l'ASL qui est propriétaire ou pas des espaces communs .Tous les lots ont été vendus par son intermédiaire,et il ne semble pas avoir la réponse |
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MARTINO
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Posté - 24 août 2010 : 16:04:04
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Au fichier Immobilier (cadastre,hypothèques), ils pourraient vous renseigner.
Si l'A.S.L. n'est pas propriétaire que gère-t-elle ? Elle n'a donc pas d'objet, dans ce cas,elle n'existe pas. |
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yorobin
Nouveau Membre
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Posté - 24 août 2010 : 21:17:38
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Bonsoir, l'ASL a pour objet la gestion et l'entretien des voies et espaces verts ainsi que la répartition des charges.Je vais suivre vos conseils et Je vais contacter la préfecture et les hypothèques pour savoir s'il y a quelquechose d'enregistrer .Merci pour tous vos conseils |
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