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baghirati
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 Posté - 18 août 2010 : 15:26:57
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Règlement de copropriété : "loi de 1965"
Désignation de l'ensemble immobilier :
groupe A un batiment en copropriété X tantièmes des parties communes
groupe B un batiment en copropriété Y tantièmes des parties communes
groupe C un commerce Z tantièmes des parties communes
groupe D un batiment a usage professionel W tantièmes des parties communes
Chaque article concernant la vie de la copropriété (assemblées entre autres) fait référence aux "copropriétaires" sans plus de précision alors que seuls les 4 groupes correspondants aux batiments sont préalablement décrits.
Jamais il n'est fait allusion dans le règlement à l'identité des copropriétaires à convoquer (ni dans les règlements spécifiques aux deux copropriétés) mais il est précisé que le syndic ne peut représenter un copropriétaire.
L'ensemble n'a jamais eu de syndic (mais les 2 copropropriétés en ont un).
Dans les états descriptifs de division respectifs des copropriétés des tantièmes généraux de l'ensemble sont attribués à chacun des lots.
A la suite d'un litige entre le commerce et une copropriété le tribunal nomme un syndic provisoire qui convoque tous les copropriétaires de chaque copropriété et les représentants des 2 autres groupes.
Est ce bien ainsi qu'il devait procéder ?
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LeNabot
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Posté - 18 août 2010 : 15:45:01
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baghirati
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 2
Posté - 18 août 2010 : 15:57:57
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citation: [i]Initialement posté par
Evidemment que oui.
voila une réponse argumentée ... |
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LeNabot
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Posté - 18 août 2010 : 16:02:59
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baghirati
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Posté - 18 août 2010 : 16:06:00
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citation: Initialement posté par LeNabot
Dans votre cas, il n'y a qu'une propriété. A moins que vous ayez des syndicats secondaires, ce que vous ne dites pas/
j'ai pourtant bien précisé qu'il y avait deux copropriétés + deux autres batiments le tout dans un ensemble lui même régi par un règlement de copropriété , me serais je mal exprimé ? |
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LeNabot
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Posté - 18 août 2010 : 16:10:43
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baghirati
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Posté - 18 août 2010 : 16:32:00
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nefer
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 Posté - 18 août 2010 : 17:23:58
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il doit s'agir d'une copropriété avec A et B constitué en syndicat secondaire: la copropriété étant le syndicat principal
c comprend il un seul lot
et D aussi ? |
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baghirati
Nouveau Membre
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Posté - 18 août 2010 : 17:41:24
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citation: Initialement posté par nefer
il doit s'agir d'une copropriété avec A et B constitué en syndicat secondaire: la copropriété étant le syndicat principal
c comprend il un seul lot
et D aussi ?
il n'est pas précisé que A et B sont secondaires dans les règlements mais ils le sont de fait je suppose
C et D comprennent un seul lot |
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LeNabot
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Posté - 18 août 2010 : 18:18:33
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nefer
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Posté - 19 août 2010 : 10:33:22
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avez vous lu l'état descriptif de division ? |
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Posté - 19 août 2010 : 10:47:54
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baghirati : citation: ni dans les règlements spécifiques est ce que X et Y ont chacun un RdC qui leur est propre.
parties communes : dans le RdC que vous citez que lit-on, qu'est-il décrit au niveau "parties communes" : parking, portail, etc...
objet de la copropriété : comment est ce libéllé ?
à mon avis, le tribunal a bien procédé pour résoudre un litige et même si ce n'était pas le cas, il faudrait que quelqu'un conteste auprès d'un tribunal cette nomination  |
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baghirati
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Posté - 20 août 2010 : 11:59:39
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citation: Initialement posté par rambouilletest ce que X et Y ont chacun un RdC qui leur est propre. parties communes : dans le RdC que vous citez que lit-on, qu'est-il décrit au niveau "parties communes" : parking, portail, etc... objet de la copropriété : comment est ce libéllé ? à mon avis, le tribunal a bien procédé pour résoudre un litige et même si ce n'était pas le cas, il faudrait que quelqu'un conteste auprès d'un tribunal cette nomination
- oui , deux règlements distincts + un règlement pour l'ensemble
- parties communes = le sol bâti et non bâti
-objet du reglement de copro : etablir l'état descriptif de division, fixer les droits et obligations des copropriétaires, organiser l'administration de l'immeuble, indiquer comment seront prises les décisions extraordinaires
le problème n'est pas la décision du tribunal mais le choix du syndic concernant les "personnes" convoquées |
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Posté - 20 août 2010 : 12:58:21
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en fait vous avez une copro qui gère les sols !
il faudrait vérifier mais normalement dans les parties communes des copros X et Y, les sols batis et non batis ne devraient pas y etre.
et dans ce cas (il faut le vérifier), il doit convoqué tous les proprios de X et de Y, le propriétaires des murs Z (son représentant si c'est une société), idem pour le propirétaire du D (ou le représentant...)
en effet, si les sols batis et non batis de X et Y ne sont pas dans leur objet, les proprios chacun séparément détiennent x tantièmes de la copro des sols. L'administrateur va donc faire désigner un syndic par tous les représentants (individuels)... Les syndics de X et de Y n'ont pas à être convoqués ...
De plus l'EDD de cette copro des sols doit spécifier chaque lot individuel ;  |
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baghirati
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Posté - 20 août 2010 : 14:15:57
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citation: Initialement posté par rambouilletil faudrait vérifier mais normalement dans les parties communes des copros X et Y, les sols batis et non batis ne devraient pas y etre. et dans ce cas (il faut le vérifier), il doit convoquer tous les proprios de X et de Y, le propriétaires des murs Z (son représentant si c'est une société), idem pour le propirétaire du D (ou le représentant...) en effet, si les sols batis et non batis de X et Y ne sont pas dans leur objet, les proprios chacun séparément détiennent x tantièmes de la copro des sols. L'administrateur va donc faire désigner un syndic par tous les représentants (individuels)... Les syndics de X et de Y n'ont pas à être convoqués ... De plus l'EDD de cette copro des sols doit spécifier chaque lot individuel ;
les sols ne sont pas cités dans les règlements "secondaires" en question
les lots des copropriétés x et y ne sont pas décrits non plus , encore une fois seuls les 4 "immeubles" sont cités (avec la précision toutefois qu'ils sont composés de x et y nombre de lots non décrits)
voila pourquoi je ne vois pas à quel titre ces copropriétaires seraient convoqués puisque leurs lots individuels ne sont pas définis dans ce règlement |
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baghirati
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Posté - 20 août 2010 : 14:17:38
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citation: Initialement posté par nefer
avez vous lu l'état descriptif de division ?
il est recopié dans mon premier message à peu de chose près |
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Posté - 20 août 2010 : 15:43:16
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cela correspond donc à ma dernière réponse : en effet, si les sols batis et non batis de X et Y ne sont pas dans leur objet, les proprios chacun séparément détiennent x tantièmes de la copro des sols. L'administrateur va donc faire désigner un syndic par tous les représentants (individuels)... Les syndics de X et de Y n'ont pas à être convoqués ...
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baghirati
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Posté - 20 août 2010 : 16:06:50
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citation: Initialement posté par rambouillet L'administrateur va donc faire désigner un syndic par tous les représentants (individuels)...
je ne comprends toujours pas comment il pourraient voter puisqu'ils ne sont pas désignés dans le règlement de copropriété ... |
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Posté - 20 août 2010 : 16:24:16
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citation: encore une fois seuls les 4 "immeubles" sont cités (avec la précision toutefois qu'ils sont composés de x et y nombre de lots non décrits : il convoque les propriétaires de ces 4 immeubles, copropriétaires des sols batis et non batis. |
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Links
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Posté - 20 août 2010 : 16:36:10
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Votre description de l'ensemble immobiler ressemble beaucoup à celui de l'union de syndicats, plus en tout cas qu'à celui d'un syndicat principal avec des syndicats secondaires. |
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baghirati
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Posté - 20 août 2010 : 16:59:20
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citation: Initialement posté par Links
Votre description de l'ensemble immobiler ressemble beaucoup à celui de l'union de syndicats, plus en tout cas qu'à celui d'un syndicat principal avec des syndicats secondaires.
ça ressemble surtout à un règlement baclé par un notaire qui ne s'est pas demandé comment pouvait fonctionner cette usine à gaz |
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