|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
periastre
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 25 août 2010 : 23:20:45
|
Bonjour,
J’ai acheté une maison en groupe d'habitation en VEFA. Un seul permis de construire pour l'ensemble de l'habitat. En cours de construction, de passage sur chantier j'ai remarqué que les compteurs des concessionnaires (EDF/GDF, boite aux lettres etc..) de mon lot sont placés sur la parcelle de mon voisin en limite de propriété de celuici [voir la photo ci-joint]. Normalement en VEFA je n’ai pas le droit de posé quoi que soit comme question avant la livraison. Par contre j'ai un cahier de charges que le notaire m'a remis avec l'acte:
Je reprends quelques servitudes concernant les réseaux:
SERVITUDES GENERALES:
il souffrira notamment les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, entre autres les servitudes de surplomb, de vue et de prospect, de mitoyenneté et de passage, qui peuvent grever son fond au profit des autres fonds inclus dans le périmètre délimité aux présentes, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le constructeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que soit plus de droit qu'il en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi général.
En tout état de cause, et même si cela ne figure pas sur les plans, le propriétaire devra souffrir sur sa maison ou sa parcelle tous réseaux, canalisations, gouttières, descentes de charges débords de toiture, candélabres, lampadaires, etc..., techniquement nécessaire pour son usage ou celui de ses voisins.
SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX ET CANALISATIONS
Chaque parcelle ou partie de parcelle doit souffrir sans indemnité les servitudes de passage d'entretien et de réfection de toutes canalisations souterraines (eaux potables, eaux usées et pluviales, électricité, téléphone, télévision etc ....) utile à une ou plusieurs parcelles privatives ou aux espaces et ouvrages communs.
En conséquence, tout propriété doit laisser libre accès sur la partie non bâtie de son fonds et ne peut s'opposer à l'ouverture éventuelle de tranchée pour les travaux d'entretien et de réfection qui s'avèreraient nécessaires. Il est toutefois stipulé que les travaux doivent être effectuées et les lieux remis en état dans les meilleurs délais.
Mes questions:
Est ce que j'aurai bien plus tard des problèmes avec mon voisin à cause de ces compteurs concessionnaires?
Peut-il me demander de les déplacer?
Si oui dois-je le faire?
Est ce que je suis protégé par ce cahier de charges à vie concernant ces coffrets compteurs ?
Est ce que le constructeur peut mettre chez le voisin (en limite de propriété) ces coffrets?
Je vous remercie d'avance pour les réponses.
PERIASTRE
|
Édité par - periastre le 25 août 2010 23:27:22 |
|
|
|
1
 Posté - 25 août 2010 : 23:25:39
|
un compteur n'est pas une canalisation...
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
periastre
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 25 août 2010 : 23:35:11
|
Bonsoir,
pourriez me répondre à ce sujet SVP
MERCI |
Édité par - periastre le 25 août 2010 23:38:24 |
|
|
|
periastre
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 25 août 2010 : 23:46:43
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Document: 