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mirabeau
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PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  11:32:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
j'ai acheté une maison depuis 4 ans ;cette maison existe dans ses limites depuis 34 ans ( plan castral et document de bornage le prouvant); le voisin (domaine public)peut-il me demander des comptes :détruire,payer une indemnité ou autre...merci de me répondre

LeNabot
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 1 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  11:47:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

bonjour
j'ai acheté une maison depuis 4 ans ;cette maison existe dans ses limites depuis 34 ans ( plan castral et document de bornage le prouvant); le voisin (domaine public)peut-il me demander des comptes :détruire,payer une indemnité ou autre...merci de me répondre


C'est quoi exactement le litige avec votre voisin ????
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ribouldingue
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  12:56:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il peut tout demander, mais je pense que ce n'est pas la question.

gloran
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  13:38:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par LeNabot


C'est quoi exactement le litige avec votre voisin ????


Même avis, impossible de comprendre où vous voulez en venir. Si on prend un outil d'analyse sémantique de votre texte, tel que celui utilisé dans le cycle de Fondation d'Isaac Asimov, le contenu utile de votre question se résumerait à... plus rien du tout : où est donc votre question ?
--> demander à détruire quoi ? pour quelle raison ?
--> payer une indemnité à propos de quoi ? suite à quel litige ?


mirabeau
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  14:51:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est vrai que j'ai oublié une partie du texte ,avec mes excuses.
le terrain mitoyen au mien a été acheté par la municipalité ces jours ci alors qu'une partie de mon batit est construit sur leur terrain. La municipalité veut faire un réaménagement d'un équipement public sans autre précision et me sous-entend la destruction du dépassement de la maison sur leur terrain.
Ma question est de savoir si par le fait que cet empietement qui existe depuis plus de trente ans , la municipalité peut me demander de détruire cet empiétement ou me demander une indemnité d'occupation du sol ? merci

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  14:58:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

c'est vrai que j'ai oublié une partie du texte ,avec mes excuses.
le terrain mitoyen au mien a été acheté par la municipalité ces jours ci alors qu'une partie de mon batit est construit sur leur terrain. La municipalité veut faire un réaménagement d'un équipement public sans autre précision et me sous-entend la destruction du dépassement de la maison sur leur terrain.
Ma question est de savoir si par le fait que cet empietement qui existe depuis plus de trente ans , la municipalité peut me demander de détruire cet empiétement ou me demander une indemnité d'occupation du sol ? merci

Si le terrain était détenu par une personne privé (que ce soit par l'intermédiaire d'une SCI par exemple), il me semble que vous pouvez invoquer la prescription trentenaire déjà.

Édité par - LeNabot le 19 août 2010 14:58:51

mirabeau
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:25:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le terrain était détenu par les domaines ,et la municipalité argumente que la prescription trentenaire n'est pas valable dans ce cas : qu'en pensez-vous?

LeNabot
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:31:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

le terrain était détenu par les domaines ,et la municipalité argumente que la prescription trentenaire n'est pas valable dans ce cas : qu'en pensez-vous?

Le motif de la municipalité est tout à fait valable. Un principe, le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
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mirabeau
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:45:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lors de l'achat je n'ai pas été informé de cette éventualité ;vers qui dois-je me retourner pour ce préjudice?

LeNabot
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:56:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

lors de l'achat je n'ai pas été informé de cette éventualité ;vers qui dois-je me retourner pour ce préjudice?

Bien sûr. Je vous conseille toutefois de consulter un avocat qui vous donnera un avis au vu de votre dossier. (consultation gratuite par l'intermédiaire du barreau.

Sinon la base légale (code des collectivités territoriales)

Article L1311-1 Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.


Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.



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nefer
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  16:12:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il me semble qu'il a été frequemment cité sur UI un arrêt imposant la destruction pour un empiètement de 5 cm...

mirabeau
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  16:37:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne sais pas s'il faut prendre en compte que ce terrain avait été cédé à titre de cession gratuite aux domaines par l'ancien propriétaire alors que l'empiétement était déjà existant .

LeNabot
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  17:22:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

je ne sais pas s'il faut prendre en compte que ce terrain avait été cédé à titre de cession gratuite aux domaines par l'ancien propriétaire alors que l'empiétement était déjà existant .

Vous avez une preuve ???
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mirabeau
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  17:36:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
nous avons le titre de cession gratuite , le plan d'arpentage au moment de la cession gratuite ainsi que le plan de bornage du géométre expert démontrant l'existence du dépassement à la date de la cession gratuite.

LeNabot
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  17:46:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

nous avons le titre de cession gratuite , le plan d'arpentage au moment de la cession gratuite ainsi que le plan de bornage du géométre expert démontrant l'existence du dépassement à la date de la cession gratuite.

Si tout ça a été fait devant notaire, je ne vois plus le problème.
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LeNabot
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  17:49:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

nous avons le titre de cession gratuite , le plan d'arpentage au moment de la cession gratuite ainsi que le plan de bornage du géométre expert démontrant l'existence du dépassement à la date de la cession gratuite.
J'oubliais, vous avez la date de la cession gratruite, je viens d'avoir un doute.
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gloran
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  23:03:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je ne comprends pas tous ces échanges alors que sur ce forum, on ne cesse de répéter que l'empiètement n'est pas prescriptible. Donc, s'il y a empiètement, même depuis quelques siècles, la commune pourra faire démolir la partie qui empiète.

En tant qu'acquéreur, vous disposez éventuellement d'une voie de recours contre l'ancien propriétaire (si non encore prescrit). Il n'empêche, acheter un bien dont le précédent propriétaire a vendu une partie du sol sous-jacent, c'est chercher les problèmes ; on peut aussi se poser la question de la responsabilité du notaire qui a laissé faire ça.

Cordialement

Édité par - gloran le 19 août 2010 23:04:49

LeNabot
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  00:19:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Je ne comprends pas tous ces échanges alors que sur ce forum, on ne cesse de répéter que l'empiètement n'est pas prescriptible.


L'auteur du fil a Ă©crit ceci :

citation:
nous avons le titre de cession gratuite , le plan d'arpentage au moment de la cession gratuite ainsi que le plan de bornage du géométre expert démontrant l'existence du dépassement à la date de la cession gratuite.
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mirabeau
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  09:04:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le terrain sur lequel se trouvait déjà l'empiètement de la maison ,objet de la cesion gratuite il ya plus de trente quatre ans à ce jour , appartenait au méme propriétaire privé de toute la maison avant cette cession gratuite.

LeNabot
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  09:51:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par mirabeau

le terrain sur lequel se trouvait déjà l'empiètement de la maison ,objet de la cesion gratuite il ya plus de trente quatre ans à ce jour , appartenait au méme propriétaire privé de toute la maison avant cette cession gratuite.

Si je comprend bien, c'est une cession gratuite en faveur du domaine public qui est intervenu il y a 34 ans ???. C'est bien cela ,,,,,,
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mirabeau
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  10:03:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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