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LeNabot
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 21 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  10:07:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mirabeau

exactement ...

Dans ce cas là, il est clair que vous impiétez sur le domaine public.

PS : j'avais compris le contraire. C'est à dire cession du domaine public en faveur d'une personne privé.


Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  10:10:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Complément :

Je reste surpris que le notaire ne l'aiT pas découvert.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 20 août 2010 10:11:30

mirabeau
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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  12:09:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je pensais étre clair en disant qu'avant toute cession, le terrain et la maison dans sa totalité appartenaient à un privé

citation:
"Si le terrain était détenu par une personne privé (que ce soit par l'intermédiaire d'une SCI par exemple), il me semble que vous pouvez invoquer la prescription trentenaire déjà"

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  13:24:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mirabeau

je pensais étre clair en disant qu'avant toute cession, le terrain et la maison dans sa totalité appartenaient à un privé

citation:
"Si le terrain était détenu par une personne privé (que ce soit par l'intermédiaire d'une SCI par exemple), il me semble que vous pouvez invoquer la prescription trentenaire déjà"

C'est vrai que j'ai mal lu.

En résumé, vous ne pouvez pas invoquer une prescription quelconque. Vous devez vous entendre avec la commune. Sinon, si vous êtes assigné au TGI, il ne vous restera plus qu'à appeler en garantie, le vendeur et le notaire.

Je répète mon conseil : voyez un avocat.
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

gloran
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  10:14:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si je comprends bien, le vendeur vous a vendu une maison construite sur le terrain d'un autre ? Et le notaire n'a semble-t-il pas fait les vérifications qui s'imposent.

Mais... Pourquoi l'ancien propriétaire a-t-il cédé à la commune du terrain situé sous sa maison ??? Le notaire ayant accepté ça me semble encore plus en cause...

Et... Si cela date de plus de 34 ans, et qu'il s'agit du domaine privé de la commune (çà vérifier) il est peut-être possible pour vous de prescrire en votre faveur ce bout de terrain.

Un avocat semble impératif sur ce problème "à tiroirs".


LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  10:33:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par gloran

Et... Si cela date de plus de 34 ans, et qu'il s'agit du domaine privé de la commune (çà vérifier) il est peut-être possible pour vous de prescrire en votre faveur ce bout de terrain.

Ce n'est pas prescit. Entre temps est intervene une cession Ă  titre gratuit en faveur du domaine public.
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mirabeau
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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  11:58:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la cession gratuite a été faite avec le batit qui empiétait sur la parcelle de cession gratuite et plus de trente ans aprés la Mairie achète cette parcelle de la cession gratuite ...

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  12:10:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
elle achète ou elle régularise la cession ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

mirabeau
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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  12:19:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
elle achéte

gloran
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  16:09:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Concernant l'empiètement, je ne vois aucun message donnant la mesure de celui-ci (diantre ne donnez vous pas toutes les informations utiles dès le premier message ?).

==> parle-t-on de quelques cms pour lesquels on pourrait supposer une erreur quelconque, du genre "c'est passé inaperçu", ou de mètres carrés qu'un notaire ne pouvait ne pas voir, même sans être géomètre, par exemple ?

Ce "détail" pourrait orienter les réponses des uns et des autres.

Cordialement

mirabeau
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 31 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  16:21:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'empiétement apparait sur le plan cadastral et a une valeur de 90 cm

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  23:07:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mirabeau

elle achéte
pourquoi, si il y a eu cession gratuite ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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mirabeau
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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  08:57:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne sais pas ,en tout cas l'empiètement apparait sur le plan cadastral et sur la parcelle (anciennement de cesion gratuite ) et achetée actuellement ....

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  09:49:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut fouiller ce point car il permet de distinguer deux situations : un empiètement sur domaine public et un empiètement sur domaine privé communal.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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gloran
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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  10:35:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et à mon très humble avis, s'il s'agit d'un empiètement sur le domaine privé communal (et non le domaine public), empiètement daté de plus de 30 ans, l'usucapion devrait être possible pour récupérer la parcelle (comme avec toute parcelle "privée").

D'où l'importance de savoir de quoi il retourne sur ce point précis.

mirabeau
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Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  10:45:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
rappel :cession gratuite au profit de Etat Domaines puis achat actuel par la Mairie : comment faire la différence entre domaine public et domaine privé communal?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  11:28:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cession gratuite au profit de l'Etat ? c'est quoi ce bazar ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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mirabeau
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Revenir en haut de la page 38 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  11:39:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sur l'acte il est marqué : Etat Fance Domaine

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 39 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  12:43:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  quelle occasion , cette cession ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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mirabeau
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Revenir en haut de la page 40 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  14:06:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cession gratuite imposée au vendeur au titre de participation aux équipements publics rendus nécessaires ,à la suite d'un permis de construire accordé par arrété prefectoral sur le terrain restant en propriété.
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