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mirabeau
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Posté - 19 août 2010 : 11:32:02
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bonjour j'ai acheté une maison depuis 4 ans ;cette maison existe dans ses limites depuis 34 ans ( plan castral et document de bornage le prouvant); le voisin (domaine public)peut-il me demander des comptes :détruire,payer une indemnité ou autre...merci de me répondre
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2010 : 11:47:57
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Posté - 19 août 2010 : 12:56:26
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Il peut tout demander, mais je pense que ce n'est pas la question. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 19 août 2010 : 13:38:33
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citation: Initialement posté par LeNabot
C'est quoi exactement le litige avec votre voisin ????
Même avis, impossible de comprendre où vous voulez en venir. Si on prend un outil d'analyse sémantique de votre texte, tel que celui utilisé dans le cycle de Fondation d'Isaac Asimov, le contenu utile de votre question se résumerait à ... plus rien du tout : où est donc votre question ? --> demander à détruire quoi ? pour quelle raison ? --> payer une indemnité à propos de quoi ? suite à quel litige ?
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mirabeau
Nouveau Membre
26 message(s) Statut:
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Posté - 19 août 2010 : 14:51:09
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c'est vrai que j'ai oublié une partie du texte ,avec mes excuses. le terrain mitoyen au mien a été acheté par la municipalité ces jours ci alors qu'une partie de mon batit est construit sur leur terrain. La municipalité veut faire un réaménagement d'un équipement public sans autre précision et me sous-entend la destruction du dépassement de la maison sur leur terrain. Ma question est de savoir si par le fait que cet empietement qui existe depuis plus de trente ans , la municipalité peut me demander de détruire cet empiétement ou me demander une indemnité d'occupation du sol ? merci |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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5
Posté - 19 août 2010 : 14:58:07
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citation: Initialement posté par mirabeau
c'est vrai que j'ai oublié une partie du texte ,avec mes excuses. le terrain mitoyen au mien a été acheté par la municipalité ces jours ci alors qu'une partie de mon batit est construit sur leur terrain. La municipalité veut faire un réaménagement d'un équipement public sans autre précision et me sous-entend la destruction du dépassement de la maison sur leur terrain. Ma question est de savoir si par le fait que cet empietement qui existe depuis plus de trente ans , la municipalité peut me demander de détruire cet empiétement ou me demander une indemnité d'occupation du sol ? merci
Si le terrain était détenu par une personne privé (que ce soit par l'intermédiaire d'une SCI par exemple), il me semble que vous pouvez invoquer la prescription trentenaire déjà . |
Édité par - LeNabot le 19 août 2010 14:58:51 |
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mirabeau
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2010 : 15:25:30
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le terrain était détenu par les domaines ,et la municipalité argumente que la prescription trentenaire n'est pas valable dans ce cas : qu'en pensez-vous? |
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LeNabot
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7
Posté - 19 août 2010 : 15:31:35
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mirabeau
Nouveau Membre
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8
Posté - 19 août 2010 : 15:45:30
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lors de l'achat je n'ai pas été informé de cette éventualité ;vers qui dois-je me retourner pour ce préjudice? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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9
Posté - 19 août 2010 : 15:56:11
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nefer
Modérateur
14620 message(s) Statut:
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Posté - 19 août 2010 : 16:12:25
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il me semble qu'il a été frequemment cité sur UI un arrêt imposant la destruction pour un empiètement de 5 cm... |
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mirabeau
Nouveau Membre
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11
Posté - 19 août 2010 : 16:37:19
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je ne sais pas s'il faut prendre en compte que ce terrain avait été cédé à titre de cession gratuite aux domaines par l'ancien propriétaire alors que l'empiétement était déjà existant . |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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12
Posté - 19 août 2010 : 17:22:27
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mirabeau
Nouveau Membre
26 message(s) Statut:
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Posté - 19 août 2010 : 17:36:09
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nous avons le titre de cession gratuite , le plan d'arpentage au moment de la cession gratuite ainsi que le plan de bornage du géométre expert démontrant l'existence du dépassement à la date de la cession gratuite. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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14
Posté - 19 août 2010 : 17:46:33
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2010 : 17:49:45
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 19 août 2010 : 23:03:30
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Bonsoir,
Je ne comprends pas tous ces échanges alors que sur ce forum, on ne cesse de répéter que l'empiètement n'est pas prescriptible. Donc, s'il y a empiètement, même depuis quelques siècles, la commune pourra faire démolir la partie qui empiète.
En tant qu'acquéreur, vous disposez éventuellement d'une voie de recours contre l'ancien propriétaire (si non encore prescrit). Il n'empêche, acheter un bien dont le précédent propriétaire a vendu une partie du sol sous-jacent, c'est chercher les problèmes ; on peut aussi se poser la question de la responsabilité du notaire qui a laissé faire ça.
Cordialement |
Édité par - gloran le 19 août 2010 23:04:49 |
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LeNabot
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Posté - 20 août 2010 : 00:19:29
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mirabeau
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2010 : 09:04:40
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le terrain sur lequel se trouvait déjà l'empiètement de la maison ,objet de la cesion gratuite il ya plus de trente quatre ans à ce jour , appartenait au méme propriétaire privé de toute la maison avant cette cession gratuite. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 20 août 2010 : 09:51:46
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mirabeau
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2010 : 10:03:45
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