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 Posté - 24 août 2010 : 14:55:44
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et la route Ă©tait une route nationale ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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mirabeau
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 42
Posté - 24 août 2010 : 15:52:03
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la route Ă©tait une route nationale |
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gloran
Contributeur senior
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43
 Posté - 24 août 2010 : 16:54:02
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mirabeau,
J'ai l'impression qu'on est obligé de vous tirer les vers du nez question après question. Ne pourriez-vous pas nous donner tout le dossier d'un bloc, qu'on évite ainsi des échanges multiples inutiles et qu'on se perde dans des conjectures hors-sujet ?
C'est un peu laborieux, lĂ 
PS : un schéma, un schéma, un schéma ! (sur lequel auraient figuré l'assiette de l'empiètement donc sa surface, la route nationale, et j'en passe). |
Édité par - gloran le 24 août 2010 16:55:19 |
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gloran
Contributeur senior
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44
Posté - 24 août 2010 : 16:58:44
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citation: Initialement posté par mirabeau
cession gratuite imposée au vendeur au titre de participation aux équipements publics rendus nécessaires ,à la suite d'un permis de construire accordé par arrété prefectoral sur le terrain restant en propriété.
Depuis quand faut-il céder une partie du sol de sa maison pour faire arriver l'électricité et autres ? Ou alors, que sont exactement les "équipements publics rendus nécessaires" ? Existent-ils encore ? |
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45
Posté - 24 août 2010 : 18:19:39
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46
Posté - 24 août 2010 : 18:20:31
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gloran
Contributeur senior
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47
Posté - 25 août 2010 : 11:44:43
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mais le R332-15 du CUrb ne concerne :
- que les terrains, pas le sol sous une maison !
- et dans un cadre précis (élargissement, redressement ou création de voies publique).
Je vois encore des inconnues sur ce dossier :
- quel rapport entre la route nationale et la cession Ă un terrain voisin ? Sauf Ă supposer que la parcelle est attenante Ă la route.
- Si le terrain cédé n'a pas été utilisé depuis 34 ans dans le cadre du R332-15 CUrb (ou son ancêtre), il me semble qu'il y a un souci côté Administration et matière à action / "droit de retour" ?
Encore une fois, un schéma serait le bienvenu, montrant la route, votre parcelle, la parcelle voisine, la parcelle cédée, et tout autre détail utile (l'assiette des bâtiments notamment). |
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48
Posté - 25 août 2010 : 13:32:45
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je suis bien d'accord pour les deux premiers points (voir mon message 45 de ce fil)
la cession a été faire au DP national car route nationale... Cette route a très certainement été déclassée et le cessionnaire est en train de refiler à la commune ce morceau de tgerrain.
effectivement , un schéma devient nécessaire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur senior
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49
Posté - 25 août 2010 : 13:52:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le cessionnaire est en train de refiler Ă la commune ce morceau de terrain.
Je me demande aussi si à cette occasion, le terrain ne passerait pas, par un heureux hasard, d'un statut "domaine public" imprescriptible, à celui, prescriptible, de "domaine privé de la commune"... Auquel cas, il "suffirait" alors d'empiler juste derrière une action en usucapion pour régler le problème. |
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mirabeau
Nouveau Membre
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50
Posté - 25 août 2010 : 18:22:32
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1) il n'y apas eu dans cette parcelle ni création ,ni élargisement ,ni rectification des voies publiques depuis la cession gratuite .
2)cette cession est revendue à la mairie après plus de trente ans .
3) cet achat s'est fait par droit de priorité (article 15 de la loi 13 juillet 2006) car nous avons voulu racheter cette parcelle aux domaines mais la Mairie s'est portée prioritaire pour réaménagement des équipements publics . |
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Posté - 25 août 2010 : 18:41:40
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honnêtement, tout ça me semble parfaitement "indémerdable" si la cession initiale incluait déjà une partie du batiment, ce qui est totalement aberrant. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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52
Posté - 26 août 2010 : 09:32:39
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
honnêtement, tout ça me semble parfaitement "indémerdable" si la cession initiale incluait déjà une partie du batiment, ce qui est totalement aberrant.
Mouais... on finit pas ne plus savoir par quel bout prendre le problème tant les erreurs s'empilent (à commencer par celle de vendre un tel bien, d'une part, et celle de l'acheter, d'autre part).
Le schéma, il est où ?
Cordialement |
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