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carolivi
Nouveau Membre

France
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PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  20:48:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous, je souhaiterai annuler un compromis de vente mais je ne m'y connais pas trop et les éléments que je trouve sur internet sont trop erronés à mon goût.
Je vous explique :
j'ai reçu le compromis vide de signature par courrier normal. Je l'ai signe(daté du 17/08) puis envoyé le 20 aout 2010 en AR.
Les textes disent que je peux me rétracter pendant 7 jours après la réception de L'AR du notaire.
question :
Ce delai court il depuis ma signature sur le compromis (17/08)? OU
Vais je recevoir un nouveau compromis en AR avec toutes les signatures et le délai commencera après la réception de celui ci ?

Merci dans tous les cas , soit de m'avoir lu ou de me proposer une réponse

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
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 1 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  20:56:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par carolivi

on :
Ce delai court il depuis ma signature sur le compromis (17/08)?


non.

citation:
OU
Vais je recevoir un nouveau compromis en AR avec toutes les signatures et le délai commencera après la réception de celui ci ?


A partir de la réception du compromis complet.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  21:13:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En confirmation de ce que vous indique Lenabot


http://vosdroits.service-public.fr/...s/F667.xhtml
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

carolivi
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: carolivi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  22:01:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Merci à vous d'avoir répondu aussi rapidement . Cela est conforme à ce que je pensais.
Autre question : l'argent demandé lors du compromis doit il bien nous être remboursé dans les 21 jours après la réception de l'annulation du compromis par AR chez le notaire (avance + partie des frais de notaire ?)

encore grand merci

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  22:43:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous cherchez Ă  vous rassurer et cela se comprend...

citation:
Code de la construction et de l'habitation


Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
Chapitre unique.


--------------------------------------------------------------------------------


Section 1 : Dispositions générales.


ction 1 : Dispositions générales.
Article L271-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.


Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.


Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.


Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.


Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.


Article L271-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.


Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.


Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.


Article L271-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.


Ce que je comprends moins c'est

citation:
Autre question : l'argent demandé lors du compromis doit il bien nous être remboursé dans les 21 jours après la réception de l'annulation du compromis par AR chez le notaire (avance + partie des frais de notaire ?)


Car vous avez signé un compromis "vide de signature par courrier normal" comme vous l'écrivez... Mais vous avez versé une "avance + partie des frais de notaire " quand et où et selon quelles conditions ????

Je vous rappelle que

citation:
nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue


Pourriez-vous préciser ce que vous avez signé et pour quel bien : neuf vefa etc...

Ce que vous avez versé et comment, avec quel reçu etc...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

carolivi
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: carolivi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2010 :  22:56:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'argent versé est une somme à titre de dépôt de garantie , versée à un caissier de l'office notarial et une autre somme à titre de provision pour les frais de notaires

vais je être remboursé intégralement?

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2010 :  10:26:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour le dépôt de garantie, vous serez remboursé intégralement.

Pour les frais de notaire, tout dépend de ce qu'il a fait comme démarches vous concernant.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2010 :  10:50:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Pour les frais de notaire, légalement ils devraient être remboursés aussi.

Mais les notaires ne remboursent jamais cette avance. Il vous faudra probablement aller au tribunal.
Signature de amepi 
amepi
 
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