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orsay01
Nouveau Membre
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 Posté - 12 juin 2009 : 12:48:02
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Le pignon de mon voisin est en limite separative. devant, il y a une haie chez moi. J'ai decouvert un jour que mon voisin avait remplacé une partie du mur par de la brique de verre, et créé une évacuation de hotte à un mètre 30 du terrain naturel (la grille dépasse d'1 cm). Deplus, n'ayant pas assez de jour à cause de la haie, il l'a taillée (ratiboisée) sévèrement.
1)y-a-t-il un reglement qui interdise d'installer une telle evacuation vers mon terrain?
2) En même temps qu'il a percé une évacuation, le voisin a remplacé une partie du mur par des briques de verre. Le problème est qu'il y avait une haie chez moi qui empechait la lumiere de passer. Il a donc coupé la haie. Puis-je lui demander de remettre en l'état la haie, et selon quelle procedure?
3)fallait-il un permis de construire pour modifier l'aspect exterieur de son pignon?
4)puis-je remplacer ma haie par une cloture en bois qui de ce fait obturerait le jour?
5)je n'ai pas de photos avant ces travaux. Que puis-je prendre comme precaution, en cas de littige?
6)Je ne suis pas tout a fait propriétaire, j'ai signé une promesse de vente. Qui doit/peut agir, l'ancien et/ou le nouveau propriétaire?
7) Son mur est en limite, mais il y a les vestiges d'un grillage avec poteau à 5 cms du mur. Est-ce à prendre en compte comme limite?
je vous adresse par avance mes remerciements pour votre aide.
cordialement
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Posté - 12 juin 2009 : 16:13:31
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citation: Initialement posté par orsay01
Le pignon de mon voisin est en limite separative. devant, il y a une haie chez moi. J'ai decouvert un jour que mon voisin avait remplacé une partie du mur par de la brique de verre,
Rien à dire ici. C'est légal car assimilé à un matériaux plein par la jurisprudence.
citation:
et créé une évacuation de hotte
Ca, c'est parfaitement illégal.
Faite lui boucher.
citation:
à un mètre 30 du terrain naturel (la grille dépasse d'1 cm). Deplus, n'ayant pas assez de jour à cause de la haie, il l'a taillée (ratiboisée) sévèrement.
1)y-a-t-il un reglement qui interdise d'installer une telle evacuation vers mon terrain?
Le code civil, tout simplement.
C'est une atteinte à votre liberté de jouir pleinement de votre propriété.
citation:
2) En même temps qu'il a percé une évacuation, le voisin a remplacé une partie du mur par des briques de verre. Le problème est qu'il y avait une haie chez moi qui empechait la lumiere de passer. Il a donc coupé la haie.
Il a coupé VOTRE haie ??? 
Il n'en avait bien sur absolument pas le droit. 
Par contre, votre haie ne doit pas dépasser 2m de haut mesuré à partir de votre terrain.
citation:
Puis-je lui demander de remettre en l'état la haie, et selon quelle procedure?
S'il ne l'a pas coupé au pied, attendez qu'elle repousse. Faire une demande ici serait des soucis pour rien.
S'il l'a coupé au pied, qu'il replante, bien sur !
citation:
3)fallait-il un permis de construire pour modifier l'aspect exterieur de son pignon?
Il devait obtenir une Déclaration Préalable pour les pavés de verre.
Mais inutile de poursuivre ce point. Ce serait de l'énergie dépensée pour rien.
citation:
4)puis-je remplacer ma haie par une cloture en bois qui de ce fait obturerait le jour?
Vous avez le droit de construire sur votre terrain tout ce que permettent les règles locales d'urbanisme et n'avez pas à tenir compte de ses briques de verre (qui sont assimilés à des parpaings, et donc jamais générateur de droit à la lumière du jour pour lui).
citation:
5)je n'ai pas de photos avant ces travaux. Que puis-je prendre comme precaution, en cas de littige?
Pour les briques de verre, inutile.
Pas contre, pour le reste, attendez d'être propriétaire puis demandez lui de remettre en état la haie si besoin est, et surtout de boucher la sortie de sa hotte.
S'il refuse, lancez une procédure.
citation:
6)Je ne suis pas tout a fait propriétaire, j'ai signé une promesse de vente. Qui doit/peut agir, l'ancien et/ou le nouveau propriétaire?
Pas de panique, vous avez 30 ans après les travaux pour lui faire boucher sa hotte. 
citation:
7) Son mur est en limite, mais il y a les vestiges d'un grillage avec poteau à 5 cms du mur. Est-ce à prendre en compte comme limite?
A voir où est la limite.
Si son mur en est effectivement à 5cm, alors sa hotte peut déboucher dans cette interval.
Par contre, si les règles locales d'urbanisme le permettent, vous pouvez vous construire en limite devant sa sortie de hotte...
citation:
je vous adresse par avance mes remerciements pour votre aide.
cordialement
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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orsay01
Nouveau Membre
5 message(s)
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 2
 Posté - 12 juin 2009 : 16:49:14
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merci beaucoup pour votre aide,
1) concernant l'ecart possible entre le mur et la limite, ce genre d'ecart etant interdit par le PLU, cet écart theorique est-il quand même à envisager?
(il est probable que le grillage appartienne à mon terrain car le mur du voisin est tres ancien)
2) faut -il une DP pour remplacer une haie par une cloture bois?
3) C'est délicat pour moi, nouvel arrivant, de demander au voisin un retour arriere. Mon vendeur est d'accord pour faire un courrier au voisin. Doit-il faire une LRAR? sur quel acrticle du code CIVIL je me base?
4) Est-ce le fait que la grille dépasse de 1 cm qui est illegal ou est-ce le fait d'évacuer vers chez moi?
5) Si la grille n'est pas une sortie d'air vicié mais une entrée d'air, cela change-t-il quelque chose?
avec mes remerciements |
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avec tous mes remerciements,
cordialement.
C.DERVILLERS |
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Posté - 12 juin 2009 : 17:56:19
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citation: Initialement posté par orsay01
merci beaucoup pour votre aide,
1) concernant l'ecart possible entre le mur et la limite, ce genre d'ecart etant interdit par le PLU, cet écart theorique est-il quand même à envisager?
S'il n'existait que des choses légales, vous ne seriez pas ici. 
citation:
(il est probable que le grillage appartienne à mon terrain car le mur du voisin est tres ancien)
Bien possible.
citation:
2) faut -il une DP pour remplacer une haie par une cloture bois?
Si les règles locales d'urbanisme le prévoit, ou dans un site classé, etc., oui.
Voir en mairie donc.
citation:
3) C'est délicat pour moi, nouvel arrivant, de demander au voisin un retour arriere. Mon vendeur est d'accord pour faire un courrier au voisin. Doit-il faire une LRAR? sur quel acrticle du code CIVIL je me base?
Pour la haie et l'évacuation de la hotte, article 544 du code civil.
citation:
4) Est-ce le fait que la grille dépasse de 1 cm qui est illegal ou est-ce le fait d'évacuer vers chez moi?
Les 2 mon capitaine !
Mais le plus gênant est bien sur le fait d'évacuer.
citation:
5) Si la grille n'est pas une sortie d'air vicié mais une entrée d'air, cela change-t-il quelque chose?
Oui car elle constitue alors une tentative d'octroi d'une servitude prescriptible par 30 ans d'utilisation.
Article 690 du code civil.
citation:
avec mes remerciements
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 12 juin 2009 17:57:15 |
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orsay01
Nouveau Membre
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4
Posté - 12 juin 2009 : 19:21:45
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merci à profusion.
derniere question, dois-je faire une LRAR Ã mon voisin? quelle procedure suivre?
bon WE |
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avec tous mes remerciements,
cordialement.
C.DERVILLERS |
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Posté - 12 juin 2009 : 22:03:06
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et si vous commenciez par un pastis pour faire connaissance : il va faire très chaud ce WE, inutile de monter en pression...
parfois, on a des voisins intelligents parfaitement prêts à composer et à trouver des vraies solutions aux difficultées rencontrées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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orsay01
Nouveau Membre
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Posté - 12 juin 2009 : 23:29:25
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bien sur, vous avez tout a fait raison, je n'ai pas l'intention de prendre le voisin de haut.
le premier point est de savoir si il y a litige sur la limite. En cas de litige sur la limite, qui prend en charge le problème (financier et juridique), l'ancien proprietaire (je n'ai pas encore signé) ou moi, que me conseillez-vous de faire?
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avec tous mes remerciements,
cordialement.
C.DERVILLERS |
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