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marigil
Contributeur débutant
France
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 Posté - 01 sept. 2010 : 13:04:54
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mon cher voisin qui utilise une servitude sur notre terrain pour acceder a son terrain , vient de bétonner la partie haute de cette servitude,sans nous en demander l'autorisation, mais en plus en mettant une pente vers chez nous !! ce qui va canaliser les pluies et celles ci viendront dans notre cour !!
question : en a t-il le droit de betonner notre terrain ? et de faire la pente vers notre terrain, au lieu par exemple de mettre cette pente au milieu du chemin ?
je ne sais plus a qui m'adresser, bien sur il doit remettre le chemin en etat ; mais peut-il faire n'importe quoi ?
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 Posté - 01 sept. 2010 : 13:08:08
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il ne peut Ă©videmment rien faire sans votre accord.
la question de l'Ă©coulement des eaux ne se pose mĂŞme pas puisque c'est chez vous ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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marigil
Contributeur débutant
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Posté - 01 sept. 2010 : 13:16:14
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que puis je faire ? appeler les gendarmes; police municipale ou huissier ? il nous a repondu qu'il avait le droit de faire ce qui lui plaisait !! |
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Posté - 01 sept. 2010 : 13:19:22
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mise en demeure en LRAR puis action au tribunal civil.
si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'actionner. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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marigil
Contributeur débutant
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Posté - 01 sept. 2010 : 13:32:04
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merci pour vos reponses rapides et qui me conforte dans ce que je pensais au depart !
le fait qu'il ai betonner ne me derangerait pas !mais il a decaissé beaucoup et on commence a voir les semelles beton de notre muret et aussi qu'il ai fait la pente vers chez nous !! ce qui va encore en suivre des problemes d'eaux pluviales; que l'on a deja eu avec son enrochement de plus de 2 metres !!
oui j'ai une assistance juridique , un expert doit passer (?) pour essayer de defendre au mieux nos interets concernant ce mur d'enrochement avec exhaussement de terrain et vue directe sur nos faits et gestes ! je pense donc qu'il serait peut-etre bien que j'avertisse aussi mon assurance de ce nouveau probleme ! |
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Posté - 01 sept. 2010 : 13:51:26
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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marigil
Contributeur débutant
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Posté - 01 sept. 2010 : 13:57:52
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ça y est c'est fait !! je viens d'avoir les services "Protec," qui ont faxé a l'expert ce nouveau probleme ! on a plus qu'a attendre l'expert !!! j'espere que d'ici sa venue qu'il n'y aura pas d'autres problemes !! |
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néné 13
Contributeur débutant
98 message(s)
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Posté - 01 sept. 2010 : 21:28:05
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Bonsoir,
La protection juridique c'est bien, car vous ne déboursez pas un centime sur la procédure qui va être lancée ( 7 500 € pour ma part ). L'inconvénient c'est que si connaissez un avocat et vous le prenez, part la suite il y a un problème avec lui votre assurance ne pourra pas intervenir car il n'est pas agrée chez eux. Donc il faut prendre leur avocat automatiquement. J'ai été confronté à ce problème. Ma protection, elle n'a pas voulu faire un référé d'entrée à ce jour 4 ans en TGI et j'attends toujours. En reféré je pense qu'en 6 mois l'affaire aurait été réglé.
Néné 13 |
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Posté - 01 sept. 2010 : 21:39:40
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faux : l'assuranbce ne peut pas vous imposer un avocat : L127-3 du code des assurances |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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néné 13
Contributeur débutant
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Posté - 01 sept. 2010 : 22:04:21
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Mon assurance m'a proposé des avocats agrées chez eux. J'ai choisi un autre que je connaissais par la suite, j'ai eu quelques problèmes avec lui je me suis dirigé vers ma protection pour le recadrer. Ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas intervenir car je l'avais choisi. Si j'aurai pris un des leurs ils auraient pu intervenir. C'est le seul reproche que je peut leur faire et ne pas avoir fait une action en référé d'entrée.
Néné 13 |
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Posté - 01 sept. 2010 : 22:10:25
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ok compris |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 sept. 2010 : 22:12:54
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citation: Si j'aurai pris un des leurs ils auraient pu intervenir
En fait, dans votre situation il vous on fait la réponse "du berger à la bergère" ou ""le coup de pied de l'âne".
L'avocat, vous l'avez choisi, Ă vous de le "driver"...
C'est certainement très "rageant" pour vous, mais compréhensible...  |
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marigil
Contributeur débutant
France
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Posté - 08 févr. 2011 : 16:55:47
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bonjour !! ça faisait longtemps que je n'étais pas venue ! voila toujours ce probleme de servitudes ;mon cher voisin a passé des
gaines , eau électricité et téléphone; le chemin bi-couche goudron est évidemment défonce , non seulement par le passage des gaines mais aussi les toupies et camions de pierres ,les gros travaux chez lui étant finis ; je dois lui faire une LRAR pour la réfection de ce chemin avec un delai d'un mois , et j'aimerais savoir ou trouver ce modèle de lettres ? pouvez vous m'aider sur ce problème ? a l'avance merci !! |
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Posté - 08 févr. 2011 : 17:49:55
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Sur ces questions de canalisations.....vérifier dans votre propre acte s'il a été explicitement indiquée que les servitudes de tréfonds ont bien été prévues.
A défaut, il n'en a pas et ne peut enfuir des canalisations |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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marigil
Contributeur débutant
France
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Posté - 08 févr. 2011 : 19:20:37
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oui sur le reglement des servitudes , il est bien indiqué que les canalisations peuvent passées a charge de ceux qui ont entrepris les travaux de remettre le chemin en etat ;et comme notre chemin etait en bitume il doit refaire en bitume et non en beton !! |
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Posté - 08 févr. 2011 : 19:37:40
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marigil
Contributeur débutant
France
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Posté - 08 févr. 2011 : 20:00:39
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si nous avons pris la peine de bitumer notre portion !! c'est tout simplement que le béton reste mouillé et gèle (parfois -7 voir-10) et que nous avons un handicap pour marcher !! donc risque de glissades !! le conciliateur nous a dit ce matin qu'il devait remettre le chemin pareil en goudron !! j'ai juste du mal a trouver un modele de lettre a lui faire !! |
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Posté - 08 févr. 2011 : 20:37:32
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Posté - 08 févr. 2011 : 20:55:00
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