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 Posté - 07 févr. 2011 : 11:18:13
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Propriétaire de terrain issus d'un partage familial décomposé en quatre parts de 4 500m2 env. désservies en leur centre par une parcelle en indivision non aménagée, je voudrais savoir si la commune peut se substituer à nous pour l'aménagement de cette voie et par le truchement de la P.V.R. nous obliger à rembourser les travaux qu'elle ferait réaliser.
Quel serait le délais d'un tel remboursement sachant que par ailleurs nous avons investi dans un appartement et ne souhaitons pas construire dans l'immédiat.
D'après le représentant de la commune se serait une obligation imposée par l'Etat afin de rendre constructible cette zone alors que le P.L.U. autorise les constructions dans ce secteur classé IIAUa (Zone peu ou pas aménagée à vocation d'urbanisation).
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Posté - 07 févr. 2011 : 16:57:13
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Plans pour information
**modération**
intégration d'images |
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 févr. 2011 18:15:57 |
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 Posté - 07 févr. 2011 : 18:24:21
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quels sont les terrains qui vous appartiennent ?
à qui est l'allée bleue ?
pourquoi la commune interviendrait elle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:05:57
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L'allée en bleu foncé est la partie de la propriété en indivision destinée à devenir le chemin desservant les quatre propriétaires. Le chemin en bleu clair est hors lotissement et uniquement destiné à l'habitation qu'il dessert.
Les terrains qui m'appartiennent en propre sont ceux au nord (en blanc) et à droite (gris clair) de l'allée bleu foncé.
La commune nous a mis devant l'alternative d'accepter cette PVR alors que nous pensions aménager cette propriété au fur et à mesure de nos moyens. Sous prétexte que c'était une une obligation imposée par l'Etat afin de rendre constructible cette zone alors que le P.L.U. autorise les constructions dans ce secteur classé IIAUa (Zone peu ou pas aménagée à vocation d'urbanisation).
En cas de refus de notre part il nous est suggéré que notre terrain ne serait plus constructible.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce possible ? |
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:19:26
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que c'est débile : la commune confond financement des équipements publiques et politique d'urbanisme.
et je ne vois toujours pas ce qui justifierait ici la mise en oeuvre d'une PVR et ce qu'elle devrait financer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:37:40
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Votre analyse nous rassure en laissant penser que cette tentative de forcing n'aboutira jamais même si la Mairie persiste avec menace car lors d'un contrôle de légalité après la deuxième délibération l'Etat devrait rejeter ce projet.
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:43:24
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moui, bof, le controle de légalité, bon, bof... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 févr. 2011 : 07:33:36
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donc,que nous conseillez vous :faire de la resistance ce qui nous fait mal voir des personnes qui soutiennent ce projet ou bien accepter en esperant que ce projet etant "debile", il n aboutira pas |
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Posté - 08 févr. 2011 : 07:46:12
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"se faire mal voir" n'a aucune importance en matière d'application du droit.
où en est la procédure PVR ? Première délib ? Deuxième délib ?
que prévoit précisément le POS dans le secteur ?
que voulez vous faire ? vendre ? diviser ? construire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Posté - 08 févr. 2011 : 08:06:42
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nous en sommes actuellement a savoir qui est d accord pour que ce futur amenagement passe sur nos terrains alors que nous pensions faire cela par nous meme plus tard ne serait ce que pour eviter a payer la plus value sur des terrrains acquis recemment et aussi par manque de moyens financiers
donc je suppose qu il ny a pas encore eu de delib mais a la derniere reunion on nous a demandé de donner une reponse d acceptation ou de refus sous une quinzaine de jours
pour le moment nous ne voulions rien faire mais d autre personnes ont demande cet amenagement et la mairie a besoin de notre accord pour poursuivre son projet |
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Posté - 08 févr. 2011 : 08:08:45
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mais quel aménagement et quelle plus-value, palsembleu ?
depuis quand une commune a t elle besoin d'un accord pour mettre en place une procédure de financement ? et votre accord sur quoi précisément ? une cession ?
tout ça est extrêmement fouillis, Marie-José !
pour qu'on puisse vous aider, il faut être très précise. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 févr. 2011 08:40:04 |
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Posté - 08 févr. 2011 : 12:06:38
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Pour ma part je pense avoir été trés précise dans ma question initiale à savoir : si la commune peut se substituer à nous pour l'aménagement de cette voie et par le truchement de la P.V.R. nous obliger à rembourser les travaux qu'elle ferait réaliser.
Ainsique : En cas de refus de notre part il nous est suggéré que notre terrain ne serait plus constructible.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce possible ?
Le PLU autorise les constructions individuelles voir aussi ma question initiale.
La première délibération instituant la PVR sur ce secteur a été prise, et le maire a convoqué les quatre propriétaires concernés et leur demande leur accord sur ce projet prétextant que sans accord les terrains deviendraient inconstructibles!!!
En bref l'accord porte sur le fait que l'aménagement serait réalisé par la commune et remboursé par les propriétaires. Je ne peux être plus précise. |
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Posté - 08 févr. 2011 : 12:29:12
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la réponse est non : la commune ne peut pas vous interdire de réaliser vous même ces travaux. les terrains seront constructibles si les travaux -accès réseau- sont réalisés, qu'importe celui qui les réalise.
par ailleurs, la PVR n'est exigible qu'au moment d'un permis de construire : en ĂŞtes vous lĂ ?(L332-11-2 du code de l'urba)
ensuite, je ne vois pas en quoi votre accord serait nécessaire à ce stade ...
enfin : non, vous n'êtes pas assez précise... une zone IIAU n'autorise pas les constructions sans restrictions particulières...
en outre, la PVR ne doit normalement pas porter sur l'intégralité des couts supportés par la collectivité dans la mesure où les équipements réalisés seront publics et donc susceptibles de profiter à d'autres.
bref, il manque des clés pour comprendre. |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 févr. 2011 12:43:59 |
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