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 Posté - 08 févr. 2011 : 20:48:17
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Bonjour,
Je cherche à savoir s’il est possible de sortir une parcelle de terrain non bâti d’une copropriété, quand la division de la propriété de sol est possible pour cette parcelle, mais que cette parcelle est rattachée à un lot dont la division de la propriété de sol n’est pas possible.
Dans le détail cela donne : Notre copropriété est constituée de 2 corps de bâtiments rectangulaires de 2 étages, formant un L, et de 3 parcelles de terrain, le tout réparti entre 2 copropriétaires, appelés A et B.
A l’intersection des 2 branches du L, le rez-de-chaussée appartient à l’une des branches du L et l’étage au-dessus appartient à l’autre branche du L.
Ces 2 bâtiments sont divisés en 3 lots, n°1, 3 et 4 (le n° 2 a été remplacé par les lots 3 et 4), chaque lot ayant son propre accès sur l’extérieur:
- Le lot n° 1 est constitué de l’une des branches du L
- Le lot n°3 est constitué de l’autre branche du L moins l’étage à l’intersection, qui appartient au lot n°4
- Le lot n°4 est la pièce à l’étage à l’intersection
Le terrain, partie commune de la copropriété, est divisé en 3 parcelles :
- Le lot n°1 a la jouissance exclusive de la parcelle qui lui est attenante
- Le lot n°3 a la jouissance exclusive de la parcelle qui lui est attenante
- Le lot n°4 a la jouissance exclusive d’une parcelle de 3000m2 qui n’est pas attenante aux bâtiments
A est propriétaire du lot n°1 et du lot n°4. B est propriétaire des lots n°3. Donc, si j’ai été clair, vous aurez compris que A possède une pièce à l’étage dans le corps de bâtiment appartenant à B.
En l’occurrence, A c’est moi, et je souhaite sortir la parcelle de terrain de 3000m2 de la copropriété. J’ai lu l’article 28 de la loi du 10 juillet 65 qui dit « Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible… le propriétaire peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L’assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires».
J’ai la majorité des voix puisque mes lots représentent 51/100. La division de la propriété du sol me semble possible pour la parcelle non attenante, mais malheureusement cette parcelle est rattachée au lot n°4. Hors ce lot n°4 est une pièce à l’étage, au-dessus de chez mon voisin, donc pour le lot n°4 lui-même la division de la propriété de sol n’est pas possible. Peut-on détacher la parcelle de 3000m2 du lot n°4 pour pouvoir ensuite la sortir de la copropriété ?
J’ai une deuxième question : notre règlement de copropriété, qui date de 1979 indique que dans leur zone de jouissance exclusive, les propriétaires peuvent édifier toutes constructions à leur gré sous réserve de respecter les prescriptions administratives et légales. Ceci n’est-il pas contredit par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose l’unanimité ?
Merci bien d’avance pour vos conseils!
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Posté - 08 févr. 2011 : 20:58:02
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Un plan en pièce jointe.....? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 févr. 2011 : 21:07:51
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Ah... je ne savais pas qu'on pouvait mettre des pièces jointes!
Je scannerai un plan demain
Merci! |
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3
Posté - 08 févr. 2011 : 21:47:35
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citation: francois69 Posté - 08 févr. 2011 : 21:07:51
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Ah... je ne savais pas qu'on pouvait mettre des pièces jointes!
Je scannerai un plan demain
Merci!
pour la marche à suivre
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=7868 |
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4
Posté - 08 févr. 2011 : 22:11:15
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