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 Sujet  |
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a033236
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 08 févr. 2011 : 14:55:16
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Bonjour,
Avec des habitants de mon quartier, nous souhaitons contester un permis de construire accordé par le Maire . Nous avons donc constitué une association mais, on informe que le code de l'urbanisme a évolué en 2006, et que l'article L. 600-1-1 stipule que :
« Une association n’est recevable Ă agir contre une dĂ©cision relative Ă l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dĂ©pĂ´t des statuts de l’association en prĂ©fecture est intervenu antĂ©rieurement Ă
l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
=> Y a t'il moyen de "parer" cette obstacle ?
En complément, le panneau d'affichage du permis de construire n'etait pas conforme. Le promoteur l'a donc changé. Mais après le depot des statuts de notre association, en sous-prefecture !
=> Ce changement ne nous permet-il pas de porter notre recours ?
Merci d'avance pour vos precieux conseils.
Virginie
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 Posté - 08 févr. 2011 : 15:14:41
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cette loi félonne de 2006 vise l'affichage en mairie de la demande de PC, pas celle sur le terrain de l'accord de PC.
*si, comme la plupart des communes, la votre n'affiche pas les demandes de PC, faites le constater par huissier (400€) ; le seul délai qui vous sera opposable sera alors le plus tot des affichages de l'autorisation (mairie ou terrain), donc en fait la première fois que vous avez eu connaissance de l'existence de la demande
*mais, que la première condition soit ou non remplie, je vous invite vivement à "doubler" le recours de l'association par un recours d'un voisin, éventuellement adhérent de l'association, en vous mettant ensemble d'accord pour savoir comment seront partagés les frais. tant qu'à faire, choisissez en un qui a une bonne protection juridique qui prendra en charge les frais d'avocat.
mon conseil est d'autant mieux fondé que les risques d'irrecevabilité des actions des associations sont nombreux : là , vous avez identifié le pire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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 2
Posté - 10 févr. 2011 : 10:27:26
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Emmanuel, l'instruction du PC étant terminée, la période d'affichage règlementaire de la demande l'est aussi: R423-6 du code de l'urba.  |
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3
Posté - 10 févr. 2011 : 10:32:02
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mais ce n'est pas parce que la période est terminée que l'affichage a été fait !
en ce cas, c'est le deuxième affichage, de l'autorisation en l'occurence, qui déterminera l'effet du L600-1-1
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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