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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Chris05
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
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 Posté - 05 sept. 2010 : 02:35:46
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Bonsoir Ă tous !
Pouvez-vous me confirmer que la réforme a supprimé les possibilités de transferts de COS entre privés à l'exception des zones naturelles et si le PLU le prévoit expressément ? Toute récupération de droits supplémentaires à construire est donc devenue impossible si ce n'est en rachetant purement et simplement du terrain à son voisin ?
Je précise que ma Commune ne dispose pour l'heure que d'un POS qui n'indique rien à ce sujet.
Merci tout particulièrement à ceux qui font vivre ce forum instructif.
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JuJu75
Nouveau Membre
France
17 message(s)
Statut:
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 Posté - 05 sept. 2010 : 11:31:25
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C'est tout à fait ça Chris05 
Le COS ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.
Une possibilité de transfert de COS est prévue dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages.
Le règlement du PLU doit déterminer, alors les conditions d’application de la procédure qui consiste à transférer tout ou partie du droit de construire d’une parcelle vers une autre, en vue de favoriser un regroupement des constructions, dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.
Le règlement fixera pour l’ensemble de la zone un COS uniforme et délimitera à l’intérieur de la zone :
- des secteurs d’accueil (récepteurs) de COS, dans lesquels la construction sera possible,
- des secteurs protégés en raison de la qualité de leurs paysages ou de leurs écosystèmes dans lesquels toute construction sera interdite.
Les parties de la zone présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont expressément exclues des secteurs d’accueil des constructions.
La procédure de transfert de COS se décompose en 4 phases majeures :
- un accord écrit entre propriétaires concernés,
- une délibération du conseil municipal relative à la demande de transfert de COS,
- l’instruction de cette demande par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations,
- un acte notarié constatant l’accord des propriétaires, enregistré au bureau des hypothèques.
La totalité des terrains dont les possibilités de construction sont transférées, est frappée d’une servitude de non constructibilité, qui ne pourra être levée que par décret sur avis conforme du Conseil d’Etat. |
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