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Division de propriété bâtie et limites

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Chris05
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut:

Posté - 05 sept. 2010 : 02:57:12

Bonsoir !

Autre thématique donc autre sujet. Une division d'une propriété bâtie doit-elle respecter les distances aux limites séparatives et aux voies privées imposées aux constructions nouvelles par le POS ?

Je m'explique : est-ce qu'il est possible de créer une limite de parcelle à moins de 3 mètres (distance imposée par le POS) ? Qu'en est-il si la parcelle voisine, créée elle aussi à cette occasion, est seulement destinée à supporter une voie d'accès ? Enfin, une simple servitude de passage (et non une parcelle créée pour la voie) qui n'a donc pas de limite séparative doit-elle respecter cette même distance en sus des règles imposées à la distance des constructions par rapport aux voies d'accès privées ?

Je ne sais pas si je suis assez clair...

Merci à tous et bonne nuit !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 05 sept. 2010 : 08:30:56

L' article l160-1 du curb demande a respecter le pos/plu!
Cela me semble applicable aux divisions foncières!

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 05 sept. 2010 : 21:29:52

ce qui me semble clair, c'est que vous vous apprêtez à créer une parcelle nouvelle un peu bidon pour vous permettre de contourner une règle relative aux distances... Ai-je tort ?

A priori, on peut diviser une parcelles batie comme on veut, sauf L111-5-2... mais elle devient inconstructible dès lors qu'elle ne respecte plus le POS/PLU...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 05 sept. 2010 21:31:20

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