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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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venus055
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
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 Posté - 05 sept. 2010 : 11:39:10
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Quels sont les sanctions possibles contre le président ( bénévole ) d ' une ASL pour des fautes de non respect du règlement de copro face à un TGI .
Non convocation par AR au AG , PV non renvoyé en AR pour les abscents ou personnes ayant voté contre des résolutions d ' une AG . Non respects des ordres du jour et décision unilatérale sans aucun accord comme la poursuite d ' un coloti par l ' ASL au tribunal administratif sans accord de l ' ASL ( obligatoire celon les statuts ) et d ' autres ...
Merci par avance .
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JuJu75
Nouveau Membre
France
17 message(s)
Statut:
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1
Posté - 05 sept. 2010 : 22:19:41
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A toutes fins utiles, il est bon de rappeler que les Associations Syndicales de Propriétaires sont issues d'une Loi de 1865 abrogée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et qu'il est plus que prudent, en matière d'Association Syndicale, d'oublier les notions de la Copropriété.
Le mode d’administration de l’association, les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics, les règles de majorité, les conditions de représentation en justice sont déterminés par les statuts.
Pour connaître l'étendue de la responsabilité du président, il y a donc lieu de vous reporter à ces statuts. A titre d'exemple, dans certains statuts, lorsque le président de l'association dépasse ses pouvoirs, il engage sa responsabilité personnelle...
Il est toutefois reconnu que les tribunaux sont plus indulgents vis-à -vis des gestionnaires bénévoles.
Il est plus que recommandé qu'un président d'ASL souscrive une assurance responsabilité civile et professionnelle. |
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venus055
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 sept. 2010 : 15:48:38
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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3
Posté - 11 sept. 2010 : 19:16:39
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Au delà de cette réponse générale je rajoute que la responsabilité PERSONNELLE du président suppose la preuve d'un acte DELICTUEL.
Par exemple détournement d'argent, malversations diverses ..etc.
Ne pas appliquer les statuts n'en n'est pas un. La sanction est plutôt celle du non renouvellement lors de la prochaine élection.
Avez-vous émis des réserves formelles lors des erreurs évoquées ? Y a-t-il eu contestation dans le délai prévu par les statuts ?
En cas de préjudice, si l'ASL est attaquée devant le TGI et que le juge la condamne, ce sont les co-lotis qui auront à payer et non le représentant.
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