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 Posté - 05 sept. 2010 : 21:07:22
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Question concernant le plafonnement des tantièmes pour un couple.
Sur la feuille de présence est indiqué :
Mr et Mme x sans prénom (190 tantièmes)
Mme X et son prénom (8 tantièmes)
Mr X et son prénom (11 tantièmes)
Donc 3 lots.
Mr a signé la feuille de présence et détient 10 pouvoirs + ceux de ces 2 lots, soit 1551 tantièmes
Mme a signé la feuille de présence et détient 11 pouvoirs + les 8 tantièmes, soit 1141.
Peuvent-ils détenir plus de 5 % des tantièmes de la copropriété à eux d'eux ou chacun ?
Il semble que ce soit possible, s'ils sont sous le régime de la séparation de biens. Est ce exact ? Quelle preuve doit-on fournir ?
Mr a obtenu plus de 5 % qui représente chez nous 1525 tantièmes. Que se passe-t-il ? Que doit-on faire ?
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nefer
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 Posté - 05 sept. 2010 : 21:13:24
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Vous savez fort bien que la loi impose 3 pouvoirs ou 5%
c'est lors de l'émargement qu'il fallait faire le total des tantièmes et lui indiquer qu'il ne pouvait pas émarger pour plus que ce que la loi impose!
et les scrutateurs, Ã quoi ont ils servis ? |
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Posté - 05 sept. 2010 : 22:05:51
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comme le dit nefer pas plus de 3 mandats ou 5% des voix... citation: Article 22
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
si vous etes instaisfaites, faites annuler l'AG dans les deux mois de réception du PV. |
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Posté - 06 sept. 2010 : 07:24:41
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Dans les deux réponses que je viens de lire, vous semblez considérer que les 5 % concernent le couple ? Si Mr et Mme sont sous le régime de la séparation des biens, je voudrais savoir si les 5 % s'appliquent au couple ou à chacun.
Quant aux scrutateurs, nous en avions 2 pour faire le contrôle, car le syndic s'est référé au RC qui en prévoit 2. Cela était insuffisant, la convocation des copropriétaires étaient à 9 heures, le vote du président de séance a eu lieu à 10 h30. La première résolution a été voté vers 13 h 30, car il leur a fallu plus de 3 heures pour faire les contrôles (notamment les annule et remplace qui avait été rejeté par le syndic et qui ont ensuite été acceptés partiellement). La comptabilisation des pouvoirs n'a pu être faite calmement, et la question que je pose sur la comptabilisation pour chacun des membres du couple ou du couple reste entière.
Le Président de séance ne voulait pas commencer les votes avant que les contrôles de pouvoir soit terminés.
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Posté - 06 sept. 2010 : 08:02:16
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non, il faut lire séparément les deux proprios :
Mme semble être dans les clous (<5%)
Mr ne semble pas être dans les clous (>5%)
Reste une question en suspens : "Si Mr et Mme sont sous le régime de la séparation des biens", ce couple est donc en indivision et a donc du faire parvenir au syndic un document spécifiant que c'est Mr qui représente l'indivision (le mandataire commun)...  , si OUI, Mr ne semble pas être dans les clous, si NON, Mr ne peut représenter le lot commun (avec une faute prof du syndic qui n'a pas réclamé le nom du mandataire commun...  ). |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 06 sept. 2010 : 09:31:22
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où avez vous lu que le 5% concerne le couple ????? |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 06 sept. 2010 : 10:24:43
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Il convient de bien identifier les biens acquis en commun (même sous le régime de la séparation de biens) et les biens acquis "en propre" par chacun des époux. |
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Posté - 06 sept. 2010 : 10:54:02
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Merci pour ces précisions, cela répond à mes préoccupations. |
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Posté - 06 sept. 2010 : 14:02:20
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Je n'ai pas terminé mon message tout à l'heure.
ABCT
Vous faites référence à la communauté réduite aux acquets ?
Rambouillet
Si nous avons un doute, il faut que le syndic communique une copie de l'acte de propriété ?
si celui-ci ne veut pas, avons nous une possibilité de faire ce contrôle par nos propres moyens ?
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Posté - 07 oct. 2010 : 11:47:11
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Rambouillet, vous m'a répondu le 6 septembre 2010:
"non, il faut lire séparément les deux proprios :
Mme semble être dans les clous (<5%)
Mr ne semble pas être dans les clous (>5%)
Reste une question en suspens : "Si Mr et Mme sont sous le régime de la séparation des biens", ce couple est donc en indivision et a donc du faire parvenir au syndic un document spécifiant que c'est Mr qui représente l'indivision (le mandataire commun)... , si OUI, Mr ne semble pas être dans les clous, si NON, Mr ne peut représenter le lot commun (avec une faute prof du syndic qui n'a pas réclamé le nom du mandataire commun... )."
Je viens de vérifier le couple est indivision. Cette information n'était pas sur la feuille de présence.
Si le syndic avait demandé le nom du mandataire commun, combien de mandats chacun des membres du couple en indivision avait le droit de détenir combien de pouvoirs chacun (maximum des 5 % : 1525?
(supposons que ce soit Mr qui représente l'indivision).
J'ai lu plusieurs jurisprudences qui ne me clarifient pas sur ce point.
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Posté - 07 oct. 2010 : 14:04:17
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Donc Mr est en dehors des clous car il détient comme vous l'avez dit 1551 tantièmes, par contre Mme qui détient 1141 est dans les clous, à partir du moment où, comme vous le dites 5% représente 1525.
Si Mme avait été le mandataire des biens en indivis, elle serait restée dans les clous et Mr l'aurait été aussi.
le fait qu'il soit inscrit Mr et Mme laisse supposer une indivis, sinon si cela avait été un bien commun (aux acquets par ex), il aurait été inscrit Mr ou Mme (si le syndic fait bien son travail).
NB : si l'on avait eu affaire à une SCI composée des 2 personnes, il y aurait eu 2 lignes avec chacun le nbr de voix afférents. |
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Gédehem
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Posté - 07 oct. 2010 : 15:02:44
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Nefer a posé une question à laquelle personne n'a répondu :
" où avez vous lu que le 5% concerne le couple ?????"
"L.art.22 : (...) Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. "
On se moque d'être en couple ou en triple !
Un mandataire copropriétaire ne peut détenir pour lui même et pour ses mandants plus de 5% des voix du syndicat.
Dans la mesure où au moment de l'émargement, mais surtout des votes, un mandataire copropriétaire exprime plus de 5% des voix, il est hors des clous. Les voix en plus, correspondant à X mandats, doivent être déclarées "nulles".
Si l'on s'en rend compte en séance et que personne ne veut rien rectifier, il faut aussitot déposer une réserve écrite auprès du pdt de séance (garder un double paraphé par le pdt) afin de contester la conformité du vote. Réserve à inscrire au PV d'AG (D.art.17)
Pour être clair : sachant qu'un couple "en communauté" ne peut s'exprimer que par l'un ou l'autre, c'est celui qui a émérgé la feuille de présence pour le lot commun qui portera les tantièmes du lot. S'il est mandataire il sera soumis au cumul.
En revanche, son épouse ne votant pas pour le lot commun, il n'y aura cumul que pour les voix des mandats |
Édité par - Gédehem le 07 oct. 2010 15:08:23 |
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Posté - 07 oct. 2010 : 16:23:08
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Rambouillet vous me dites :
"Si Mme avait été le mandataire des biens en indivis, elle serait restée dans les clous et Mr l'aurait été aussi"
Pourquoi ? J'ai quelques difficultés à comprendre, excusez-moi.
J'ai d'ailleurs eu confirmation cet après midi, que le couple était en indivision pour le 190 + 11 tantièmes. (
et Mme Propriétaire pour les 8 tantièmes.
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Posté - 07 oct. 2010 : 16:32:21
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Suite de mon message, il y a eu une coupure.
L'indivision n'était donc pas indiquée sur la feuille de présence.
Mr ayant émargé pour ces deux lots, nous pouvons considérer que c'était lui qui était le représentant du lot.
Il détient 10 pouvoirs + 2 de ces lots, soit 1551 tantièmes (donc supérieur à 1525)
Mme a 11 pouvoirs + son lot , soit 1141 tantièmes.
Donc selon ce que j'ai compris, lui est dehors des clous et mme est dans les clous.
A 2, dans une copropriété de près de 400 lots avec de nombreux petits lots (cave/parking), il est possible de récupérer près de 10 % des tantièmes.
Un petit groupe de 8/10 personnes (en couple) peut très vite concentrer la majorité absolue ?
Qu'en pensez-vous ? |
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Gédehem
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Posté - 07 oct. 2010 : 18:09:54
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On peut en penser qu'on touche ici à la bêtise de certaines dispositions.
Principe : 1 copropriétaire possédant (mettons) 10 lots dans une copropriété de 80 lots portera les tantièmes des 10 lots lors des votes.
S'il donne mandat, il s'agira d'UN mandat global pour les voix cumulées des 10 lots.
Dans la pratique :
Il reçoit mandat de 3 autres copropriétaires, chacun possédant aussi plusieurs lots.
Il va donc cumuler ses voix et celles de ses 3 mandants, peu importe le nombre de voix de ces 3 mandants.
Il peut donc tout à fait valablement être majoritaire (ou pas loin) tout seul avec le cumul des voix qu'il porte en AG.
Si en plus son épouse (ou sa copine) ainsi que son fils et sa belle fille sont aussi mandataires avec chacun 3 mandats, ils seront porteurs ensemble de (mettons) 70% des voix du syndicat sans que personne ne puisse contester ! |
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nefer
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Posté - 07 oct. 2010 : 18:16:03
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citation: Initialement posté par Gédehem
On peut en penser qu'on touche ici à la bêtise de certaines dispositions.
Principe : 1 copropriétaire possédant (mettons) 10 lots dans une copropriété de 80 lots portera les tantièmes des 10 lots lors des votes.
S'il donne mandat, il s'agira d'UN mandat global pour les voix cumulées des 10 lots.
Dans la pratique :
Il reçoit mandat de 3 autres copropriétaires, chacun possédant aussi plusieurs lots.
Il va donc cumuler ses voix et celles de ses 3 mandants, peu importe le nombre de voix de ces 3 mandants.
Il peut donc tout à fait valablement être majoritaire (ou pas loin) tout seul avec le cumul des voix qu'il porte en AG.
Si en plus son épouse (ou sa copine) ainsi que son fils et sa belle fille sont aussi mandataires avec chacun 3 mandats, ils seront porteurs ensemble de (mettons) 70% des voix du syndicat sans que personne ne puisse contester !
vous avez raison
et je confirme connaitre certaines copropriétés dans cette situation
(mari + femme.......+ fils) |
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