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merlette
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 Posté - 05 sept. 2010 : 22:12:31
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Bonjour,
La nouvelle terrasse de nos voisins crée une vue directe et gênante sur notre terrasse (mitoyenne) et les pièces du rez-de-chaussée. D'après ce que j'ai lu de-ci de là sur le forum, il me semble que nous pourrions les mettre en demeure de remettre leur sol au niveau d'avant travaux (?). Sans aller jusque-là nous voulons juste qu'ils rehaussent le mur mitoyen à 2m chez eux et ce, en pierres pour ne pas le dénaturer. Suffit-il d'invoquer l'article 678 du code civil pour que notre demande aboutisse ou bien faut-il envisager d'aller au TGI ? je compte sur vos conseils avant d'aller voir nos voisins. Merci !
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Édité par - merlette le 06 sept. 2010 11:43:20 |
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 Posté - 06 sept. 2010 : 11:49:29
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à quelle distance de la limite de propriété est le bord de cette terrasse ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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merlette
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Posté - 06 sept. 2010 : 12:03:20
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Bonjour,
nos maisons de ville et jardins mitoyens sont parfaitement alignés. Leur terrasse nouvelle est mitoyenne en profondeur à la nôtre. Toute personne debout sur leur terrasse peut se croiser les bras sur le haut du mur mitoyen sans se mettre sur la pointe des pieds. Je ne sais pas si je réponds bien ! |
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Posté - 06 sept. 2010 : 12:12:32
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non ! 
ou alors faites un dessin, merci...
au fait, cette terrasse est-elle plus élevée que le terrain naturel ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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merlette
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 Posté - 06 sept. 2010 : 15:17:47
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Voici mon petit dessin 
En rouge leur nouvelle véranda, devant leur nouvelle terrasse.
(En pointillés l'ancienne terrasse)
Oui, leur sol a été rehaussé grosso modo de 40 cm.
**modération**
image déplacée |
Édité par - Emmanuel Wormser le 06 sept. 2010 16:52:18 |
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Posté - 06 sept. 2010 : 16:55:21
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donc aggravation de vue en violation du 678 du code civil.
soit ils mettent un pare-vue de 1.9m. -si le POS/PLU le permet- soit ils démolissent...
à eux de choisir entre la voie amiable et la voie contentieuse avec frais de justice à la clé (avocat... car TGI) |
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Posté - 06 sept. 2010 : 17:24:16
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Simple question, votre terrasse est-elle dans la même situation que la leur ?  |
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merlette
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Posté - 06 sept. 2010 : 18:47:48
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Merci pour vos réponses.
Suite du feuilleton : communication difficile avec les voisins. Ils nient le problème, ne comprennent pas les termes "création de vue en infraction au CC" (un peu gros vu qu'ils me dépassaient de la tête et des épaules) puis ont lâché qu'ils comptaient mettre des bambous en pot et que cela devait nous suffire !
Bref, refus de leur part de mettre en pare-vue définitif ou de rehausser le mur à 1m90 de chez eux. Les monuments de France (?!) leur auraient refusé l'autorisation de relever le mur. Beaucoup de mauvaise foi. Mise devant le fait accompli, je dois en clair attendre qu'ils veuillent bien s'en occuper et ce, sans date ni précision sur leur intention vu mon refus des plantes (solution insuffisante) ... et pour finir en beauté m'ont menacée de leur avocat.
Pour info, j'ai été à la mairie et ai découvert que leur construction est en infraction sur deux points par rapport au PC déposé aux services de l'urbanisme. Je suis sur le point de les signaler à qui de droit vu leur arrogance  .
Je leur envoie demain un courrier en AR les mettant simplement en demeure de supprimer l'infraction tout en évoquant la possibilité de démolition pour retour au niveau antérieur. Un arrangement à l'amiable me paraît cependant compromis. Il me semble avoir lu quelque part sur le forum qu'en matière de création de vue illicite la cour de cassation appliquait le droit, rien que le droit et que nous gagnerions donc en dernier recours. Si ce point pouvait m'être confirmé cela me serait d'un extrême réconfort. Premier conflit de voisinage de toute ma vie, c'est perturbant 
(PS. Pour répondre à Quelboulot, notre terrasse n'a rien à se reprocher, niveau inchangé depuis plus de 50 ans, .
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Posté - 06 sept. 2010 : 21:58:36
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je confirme que les juges appliquent le droit.
quelle est l'infraction au règlement d'urbanisme ? |
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Emmanuel Wormser
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merlette
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Posté - 06 sept. 2010 : 23:36:20
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Merci de votre réponse.
Les tuiles sont uniformément rouge pétant au lieu d'être de teintes mêlées (périmètre historique), les vélux de plus grandes dimensions que celles autorisées. |
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Posté - 07 sept. 2010 : 07:50:19
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ça n'a donc aucun lien avec la vue créée.
vous pouvez donc distinctement engager une action pénale par rapport à l'infraction -ou mettre en demeure le maire de le faire- et une action civile -au TGI- par rapport à la vue.
quand vous leur aurez expliqué ça -vous pouvez éventuellement leur donner le lien de ce forum-, il accepteront peut-être de réduire le risque contentieux en réalisant une cloture pare-vue digne de ce nom. |
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gloran
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Posté - 07 sept. 2010 : 14:51:38
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Ah, nous allons donc bientôt avoir les voisins en ligne sur ce forum ?  |
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Posté - 07 sept. 2010 : 14:54:11
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on a déjà fait ça dans l'ancien forum...
après quelques échanges de mots doux, ça avait permis de percer le furoncle et de trouver, en ligne, une solution !!! |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 07 sept. 2010 : 19:46:11
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