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pinpon
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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Posté - 06 sept. 2010 : 13:31:52
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bonjour, pour un appartement achete en 2008, le vendeur a declare l'absence d'injonction pour effectuer des travaux ce qui etait inexact et sa declaration a ete retenue dans l'acte de vente. qui est responsable pour m'avoir induit en erreur: le notaire ou bien le vendeur ? l'injonction date de 2007 et etait signalee dans le PV d'AG de novembre 2007. je me mords les doigts mais puis-je reclamer un dedommagement en justice ? par avance merci pour votre aide
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Posté - 06 sept. 2010 : 13:46:25
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parlez nous un peu de cette injonction... afin que l'on voit sivous entant qu'acheteur vous etes concerné... |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s) Statut:
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Posté - 06 sept. 2010 : 14:20:16
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Lorsqu'on achète un lot de copropriété, il faut toujours consulter les PV d'AG au moins sur 3 années. Si on vous oppose un refus c'est qu'il y a problème, et il faut fuir. |
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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nefer
Modérateur
14647 message(s) Statut:
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Posté - 06 sept. 2010 : 14:40:50
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"injonction pour effectuer des travaux": de quels travaux s'agit il ?
privatifs? de copropriété?
injonction de qui ? |
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pinpon
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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Posté - 07 sept. 2010 : 12:50:12
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Bonjour, Merci pour vos reponses Nefer, Le nabot et Rambouillet. Il s'agit d'une injonction emanant de la mairie suite a une visite du service d'hygiene pour mise en conformite du local poubelle: travaux de copropriete. C'est donc bien sur la tete du notaire que je fais un contrat ? Cordialement. |
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nefer
Modérateur
14647 message(s) Statut:
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Posté - 07 sept. 2010 : 14:49:15
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citation: Initialement posté par pinpon
Bonjour, Merci pour vos reponses Nefer, Le nabot et Rambouillet. Il s'agit d'une injonction emanant de la mairie suite a une visite du service d'hygiene pour mise en conformite du local poubelle: travaux de copropriete. C'est donc bien sur la tete du notaire que je fais un contrat ? Cordialement.
et bien si vous voulez lancer un contrat sur la tête du notaire.......cela relève du pénal!
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pinpon
Nouveau Membre
3 message(s) Statut:
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Posté - 07 sept. 2010 : 20:23:18
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peut-etre; cela dit personne ne repond a la question initiale. bonne continuation. |
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Posté - 07 sept. 2010 : 20:46:51
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maintenant que l'on en sait un peu plus c'est très simple : / vous avez acheté un lot privatif et le vendeur et le notaire ont dit qu'il n'y avait pas d'injonction de travaux sur ce lot.
Les injonctions sur les parties communes sont une autre chose et le vendeur n'avait pas à vous en informer, il aurait fallu poser la question au syndic ! De plus en 2008 lors de votre achat, si vous aviez réclamé les PV d'AG sur les 3 dernières années (2007-2006-2005) vous l'auriez lu ....
Petit détail : une injonction qui date de 2007 et dont vous parler maintenant en 2010, bonjour l'injonction ! |
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nefer
Modérateur
14647 message(s) Statut:
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Posté - 07 sept. 2010 : 21:42:40
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avez vous demandé la copie de l'état daté ? |
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