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 Posté - 09 sept. 2010 : 00:26:30
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Bonjour et merci pour ce super forum .
Je possede depuis 1990, un petit corps de ferme , composé d'une ecurie , (dans laquelle , il y a mes chevaux ) et d'une maison d'habitation , le tout situé en zone A et innondable .
Je ne suis pas agricultrice.
Un mur mitoyen sépare mon batiment de la parcelle adjacente située également en Zone A , innondable.
Le voisin, proprietaire de cette parcelle , conseiller municipal , s'est vu attribuer, par le maire sur sa parcelle , un PC pour une maison d'habitation à usage locatif, en 2007, en remplacement d'une veille grange en ruine qui s'appuyait sur le mur mitoyen.
La grange a été demolie,( sans que j'en sois avertie), laissant des grands trous dans le mur mitoyen et des bouts de poutres qui dépassent et la nouvelle maison a été reconstruite , un peu plus loin, environ une vingtaine de metres. (Elle ne s'appuie donc pas sur le mur mitoyen).
Je pense qu'en 2007, le PLU a été modifié et des batiments ,repérés en Ah ,sur le plan de zonage, pouvaient changer de destination à condition de "respecter les perimetres sanitaires" .
En juillet dernier, le maire accorde au voisin, encore une fois, un avis favorable à une DP pour la construction d'un "local " fermé de 60 m2 , en remplacement d'un veil hangar agricole, ( ouvert) qui s'appuyait également sur le mur mitoyen.
Le hangar a été démoli , (sans que j'en sois avertie) laissant encore des grands trous dans le mur mitoyen et le nouveau "local" est en construction actuellement .
Je n'ai pas cherché à m'opposer à la construction de la maison en 2007, craignant , certainement, les represailles du voisin.
Aujourd'hui je souhaiterais m'opposer à la construction de ce "local" parceque :
-il s'appuie sur le mur mitoyen
- je ne sais pas , à quoi est destiné ce "local ", ( pieces d'habitation supplementaires, peut-etre ) et derriere le mur , il y a les chevaux.
Entrevoyez -vous une possibilité ? De quel recours pourrais-je disposer ?
J'ai bien compris que le voisin redoutait tres serieusement que je fasse opposition au permis accordé.
Il y a donc forcement quelquechose à exploiter .
Je n'ai toujours pas obtenu , du maire, le rendez-vous que j'ai sollicité . Pour le moment, je peux consulter à la mairie les dossiers.
J'espere avoir été suffisamment claire.
Si quelqu'un a des idées ??????
Encore merci pour ce forum.
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 Posté - 09 sept. 2010 : 06:18:51
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de quand date l'affichage de la DP sur le terrain ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 sept. 2010 : 08:09:34
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Bonjour,
Il n'a pas eu d'affichage de la DP sur le terrain.
Seul un affichage en mairie.
date de depot du dossier : 2 juillet 2010
date de la decision de non -opposition du maire : 13 juillet 2010
Je n'ai vu cette feuille affichée en mairie que avant hier . Je ne l'avais pas vu auparavant .
Merci |
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Posté - 09 sept. 2010 : 08:57:40
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même si il n'y a pas eu d'affichage, dépêchez vous d'exercer un recours gracieux auprès du maire -en LRAR avec copie intégrale du recours adressée aussi en LRAR au bénéficiaire de l'autorisation- pour bloquer le délai de recours contentieux : ça vous donnera au moins deux mois pour trouver un avocat.
vous pourrez vous fonder tout simplement sur le fait que pour 60m2, ce n'est pas une DP mais un PC qu'il fallait instruire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 sept. 2010 : 13:45:34
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voici la lettre , faudrait qu'elle soit postée au plus tard demain , compte tenu du delai de recours.
j'ai pas le temps de consulter un conseiller juridique . je ne voudrais pas qu'elle soit refusée dans sa forme.
est-ce que le terme de recours gracieux doit figurer en libellé ? ou est-ce qu'elle acceptable ainsi
ici, le 10 Septembre 2010
moi, Le Maire
Lettre Recommandée avec AR
Objet : Demande d’annulation de la DPXXXXXXX
Monsieur, Le Maire,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir annuler la Déclaration Préalable, référencée ci-dessus, accordée à Mr YYYYY, le 13 Juillet 2010.
En ,effet :
-Il s’agit de la construction d’un “local” fermé .
- A destination inconnue, ( garage, pièces d’habitation , ...?) .
-D’une surface de 60 m2.
-S’appuyant , ( les travaux ont commencé), sur un mur mitoyen dont je suis propriétaire et qui est un mur porteur de ma maison d’habitation .
- Située en zone Agricole et Innondable et qui me semble en désaccord avec les prescriptions du PLU en vigueur sur cette parcelle.
De toute façon, la superficie de 60 m2 de ce bâtiment ,necessite l’instruction, d’un Permis de Construire , pas d’une DP .
Je reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes d'informations complémentaires .
Dans l’attente,
je vous prie de croire,Monsieur le Maire, en l'expression de mes respectueuses salutations.
signature
PS : Une copie de cette demande d’annulation a été envoyée à Mr YYYYYY en Lettre Recommandée avec AR .
j'abuse, mais je n'y connais rien .
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Posté - 09 sept. 2010 : 13:52:50
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proposition
citation: Initialement posté par misslolita
ici, le 10 Septembre 2010
moi, Le Maire
Lettre Recommandée avec AR
Objet : Recours gracieux à l'encontre de la DPXXXXXXX
Monsieur, Le Maire,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir annuler la Déclaration Préalable, référencée ci-dessus, accordée à Mr YYYYY, le 13 Juillet 2010.
En ,effet :
-Il s’agit de la construction d’un “local” fermé .
- A destination inconnue, ( garage, pièces d’habitation , ...?) .
-D’une surface de 60 m2.
-S’appuyant , ( les travaux ont commencé), sur un mur mitoyen dont je suis propriétaire et qui est un mur porteur de ma maison d’habitation .inutile
- Située en zone Agricole et Inondable et contrevenant en ce sens au PLU en vigueur sur cette parcelle.
En outre, la superficie de 60 m2 de ce bâtiment ,necessite l’instruction d’un Permis de Construire , pas d’une DP .
Je reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes d'informations complémentaires .
Dans l’attente,
je vous prie de croire,Monsieur le Maire, en l'expression de mes respectueuses salutations.
signature
PS : Une copie de ce recours cette demande d’annulation a été envoyée à Mr YYYYYY en Lettre Recommandée avec AR .
j'abuse, mais je n'y connais rien .
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 sept. 2010 13:55:29 |
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Posté - 09 sept. 2010 : 14:00:47
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Merci merci merci merci merci merci merci |
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Posté - 10 sept. 2010 : 17:38:18
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Bonjour,
Ce matin je suis passé à la mairie , voir si je pouvais faire une "Remise en Main propre " de mon " recours gracieux " .
La secretaire de Mairie m'a dit : "Recours gracieux : Pas de ça chez nous. Faites donc un recours administratif, si vous le sentez "
J'ai donc envoyé le recours gracieux au Maire, par lettre AR .
J'ai egalement telephoné au tribunal administratif . La greffiere m'a dit que je pouvais , en parrallele du recours gracieux, deposer une "requete en annulation " aupres du tribunal administratif, que je pourrais toujours faire annuler , si le recours gracieux etait accepté .
Comme la date fatidique du 13 Septembre, ne me le permettait pas, elle m'a dit que je pouvais faxer la requete avec toutes les pieces jointes dont je disposais et ensuite j'enverrais le dossier en 4 exemplaires par courrier postal .
Qu'en pensez-vous ?
J'ai toujours fait la lettre . J'ai jusque Dimanche soir pour la faxer .
Je me permets de la soumettre , je suis mal à l'aise avec la procedure juridique
Moi, à Mr le Président du Tribunal Administratif du tribunal de XXXX
Objet : Requete en annulation à l’encontre de la Déclaration Préalable
N°zzz accordée par le Maire de xxx
le 13 Juillet 2010 à Mr yyyy
Monsieur Le Président ,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir annuler la Déclaration Préalable, référencée ci-dessus, pour les motifs suivants :
......
les memes que dans le recours gracieux
.......
Dans l’attente,
je vous prie de croire,Monsieur le Président en l'expression de mes respectueuses salutations.
Pieces jointes :
- Copie de la non-opposition à la déclaration préalable
-Copie du Recours gracieux , que j’ai adressé au Maire le 10 septembre par lettre recommandée avec AR
Peut-etre que je suis plus dans le bon fil et que je devrais deplacer mon topic dans " Eclairage sur le contentieux "
Merci infiniment
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Posté - 10 sept. 2010 : 17:45:48
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(restez dans ce fil...)
non !
le recours gracieux que vous avez envoyé en LRAR à la mairie avec copie en LRAR au bénéficiaire de la DP vous donne du temps pour affiner un recours au TA : profitez en même si le recours contentieux peut effectivement être engagé en parallèle.
vous avez deux mois à compter de la réponse apportée à votre recours gracieux pour introduire le recours en annulation au tribunal, sachant que si le maire ne répond pas, son silence pendant deux mois vaudra rejet du recours gracieux : dans ce cas de rejet tacite, vous aurez donc eu 4 mois pour trouver un avocat et/ou préparer un mémoire qui tienne la route, respectant les formes imposées par le code de justice administrative.
sinon, il était inutile de faire le recours gracieux qui a pour principal intérêt de proroger le délai de recours contentieux : les maires y donnent rarement une suite favorable.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2010 17:49:08 |
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Posté - 10 sept. 2010 : 17:59:16
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Tres bien. C'est d'ailleurs bien comme ça que j'avais compris la démarche mais je suis un peu stressée à l'idée de dépasser la date limite.
Donc mes récepissés de lettre Recommandée avec Ar en date du 10 Septembre feront foi , meme si les lettres arrivent , par la poste apres le 13 septembre aux destinataires ?
Merci |
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Posté - 10 sept. 2010 : 18:03:50
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de toutes façons, d'après ce que vous disiez, il n'y a pas eu d'affichage sur le terrain de l'autorisation... donc le délai n'a pas encore commencé à courir !
ou du moins n'a t il commencé à courir que le jour où vous avez envoyé le recours gracieux qui démontre que vous aviez, à cette date, "connaissance acquise" de l'arrêté litigieux.
faites constater par écrit par un voisin que la DP n'est toujours pas affichée... |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2010 18:04:46 |
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Posté - 10 sept. 2010 : 20:57:03
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Je vous remercie de vos reponses.
Non , il n' y a pas eu d'affichage, sur le terrain .
Je pourrais , eventuellement le faire confirmer par écrit par un voisin .
Mais l'arreté est en date du 13 juillet , le recours que j'ai envoyé est en date du 10 septembre,ça respecte le delai de 2 mois non ?
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Posté - 10 sept. 2010 : 21:03:47
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oui, mais mieux vaut ceintures-bretelles en matière de délai de recours.
le recours doit leur parvenir dans les deux mois suivant l'affichage sur le terrain, par leur être simplement expédié dans ce délai.
si les A/R de la poste vous reviennent avec la mention "présenté le 12/09" c'est tout bon... Vous pouvez d'ailleurs vérifier leur date de réception en vous connectant sur http://www.csuivi.fr/? |
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Posté - 10 sept. 2010 : 21:15:34
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Donc il y a un probleme.
La poste ne le presentera pas avant lundi 13 , voire, plus tard encore ! |
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Posté - 10 sept. 2010 : 21:19:29
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Au mieux, je peux encore faire une "remise en main propre " à la mairie le lundi 13 à 9 heures
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Posté - 11 sept. 2010 : 00:00:43
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il n'y a pas de problème car pas d'affichage.
faites faire des témoignage écrits de voisins. |
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Posté - 11 sept. 2010 : 08:13:14
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Posté - 15 sept. 2010 : 09:09:02
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Bonjour,
La lettre a été présentée le 13 au maire.
J'ai fait la tournée des voisins pour avoir des temoignages ecrits, au sujet de l'affichage sur le terrain .
Aucun voisin ne veut m'ecrire une lettre . Par contre certains m'ont proposé de m'aider financierement pour payer un constat d'huissier.
J'aurais d'ailleurs pas mal de chose à faire constater à commencer par l'etat du mur mitoyen.
J'hésite vraiment à cause de la dépense à engager ( 400 euros ) .
Pourtant ça pourrait constituer une bonne base à l'elaboration de mon dossier en vue d'un recours au tribunal.
Je me permets de vous demander ce que vous en pensez.
Une DP doit -elle etre affichée sur le terrain comme un PC ?
Merci |
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Posté - 15 sept. 2010 : 09:14:38
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l'affichage est obligatoire pour enclencher le délai de recours.
400euros sont une petite dépense si la moins-value pour vous se compte en milliers d'euros... pour le reste, je ne suis pas à votre place et ne peut pas juger. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 sept. 2010 : 10:04:26
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Le constat doit se faire vendredi matin .
merci |
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gloran
Contributeur senior
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Statut:
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Posté - 15 sept. 2010 : 15:20:46
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citation: Initialement posté par misslolita
Je pourrais , eventuellement le faire confirmer par écrit par un voisin .
Bonjour,
Faites faire ces témoignages dans les formes : pour que le témoignage soit recevable il doit respecter qq règles, comme préciser l'état civil du témoin.
Article sur Wikipedia
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant (fichier pdf) proposé par le ministère de la justice :
Formulaire Cerfa 11527*02 |
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