citation:
Si un locataire sort du tarif réglementé, le suivant ou le propriétaire qui reprendrait la suite peut il revenir au tarif reglementé?
Oui.
citation:
Peut on imposer dans le bail à un locataire de rester dans le tarif reglementé avec EDF?
Non.
Il y a un texte qui vient de sortir ou qui va sortir prochainement qui permet aux personnes qui ont quitté EDF et son tarif réglementé pour un concurrent d'y revenir.
Edit :
http://www.senat.fr/dossier-legisla...l09-183.html
* Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 parue au JO n° 130 du 8 juin 2010
citation:
Au 1er juillet 2010, dans la cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), le dispositif de réversibilité qui permet un retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs finals domestiques est supprimé.
La proposition de loi de Ladislas Poniatowski (UMP - Eure) et de 21 de ses collègues tend à pérenniser ce dispositif. Elle doit permettre aux clients résidentiels et aux entreprises de moins de cinquante salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas cinquante millions d'euros, de revenir au-delà du 1er juillet 2010, aux tarifs réglementés d'électricité.
La commission de l'économie a approuvé ce principe de réversibilité pour les consommateurs dont le seuil de puissance électrique est inférieur ou égal à 36 kilovoltampères. Elle a étendu le principe de réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz naturel lorsque l'occupant précédent du local a opté pour le tarif de marché.
Posté - 10 sept. 2010 : 10:23:10
