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pinokia
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 Posté - 10 sept. 2010 : 13:22:46
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bonjour,
merci de m'éclairer car je suis un peu perdue, aucun texte de loi trouvé pour appuyer mes dires.
je loue un meublé et j'ai donné congé à ma locataire pour vente en mai 2010 (échéance du bail: 31/12/2010)lui stipulant qu'elle devra quitter les lieux le 30 septembre 2010 (trois mois avant l'échéance du bail). je pense que ceci est conforme à la loi.
j'ai programmé mes vacances et ne pourrais donc pas être là pour la remise des clés et l'état des lieux , puis-je légalement reporter cette date au 30 octobre et sous quelle forme?
merci pour vos réponses
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 Posté - 10 sept. 2010 : 13:54:28
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Je suppose qu'il s'agit d'une location au titre de résidence principale de votre locataire, et que votre clause de préavis pour le bailleur est conforme au minimum légal, car vous ne précisez rien.
Donner congé pour trois mois avant la fin du bail est tout sauf légal. Un bail est un contrat, et il se respecte, vous ne pourrez jamais faire partir un locataire avant la fin du contrat sauf clause résolutoire ou arrangement financier.
Si votre contrat prévoit un préavis de trois mois, il est encore temps de faire signifier par huissier de manière correcte, mais la, vous avez tout faux.. |
Édité par - ribouldingue le 10 sept. 2010 13:56:22 |
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pinokia
Nouveau Membre
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 2
Posté - 10 sept. 2010 : 14:27:11
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oui, résidence principale du locataire donc clause de préavis conforme au contrat de bail signé
le locataire a trouvé un autre appartement plus grand et m'a informé verbalement qu'il quittait les lieux à la fin du mois
d'où ma question, dois-je être présente pour EDL sachant que j'ai fait une réservation sans clause d'annulation et que je ne voudrais pas perdre mon billet?
merci pour votre réponse |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2010 : 15:26:59
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citation: d'où ma question, dois-je être présente pour EDL sachant que j'ai fait une réservation sans clause d'annulation et que je ne voudrais pas perdre mon billet?
3 possibilités :
- vous mandatez quelqu'un de votre connaissance pour faire un EDL contradictoire avec votre locataire.
- vous faites faire un EDL par huissier. Comme la demande vient de vous, c'est vous qui le paierez en totalité (autour de 150 euros).
- vous faites payer le loyer jusqu'au départ de votre locataire mais ne faites l'EDL qu'à votre retour.
Pour info, vous indiquez 30 octobre, 30 septembre mais vous pouvez très bien le faire à n'importe quelle date du mois. |
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pinokia
Nouveau Membre
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Posté - 10 sept. 2010 : 15:49:15
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merci pour ces précisions, je me permets une autre question
le locataire a entreposé les meubles de l'appartement dans le garage qui a subi un dégât des eaux , il ne m'a jamais demandé mon autorisation , les meubles n'étant pas assurés , il m'a fait comprendre agressivement que je n'avais pas intérêt à lui retenir quoi que ce soit sur le DG à ce sujet
a-t-il raison ou tort? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2010 : 15:54:54
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citation: e locataire a entreposé les meubles de l'appartement dans le garage qui a subi un dégât des eaux , il ne m'a jamais demandé mon autorisation , les meubles n'étant pas assurés , il m'a fait comprendre agressivement que je n'avais pas intérêt à lui retenir quoi que ce soit sur le DG à ce sujet
a-t-il raison ou tort?
Pour être certain de bien comprendre, :
- Il s'agissait de meubles qui vous appartiennent et qui étaient là quand il est entré dans les lieux
- meubles qu'il a entreposé dans le garage que vous lui louez
- ces meubles ont été abîmés par un dégât des eaux
- il n'a a fait aucune déclaration à son assurance
- votre assurance PNO ne couvre pas vos biens meublés.
C'est ça ? |
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pinokia
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Posté - 10 sept. 2010 : 15:58:29
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oui pour tout sauf qu'il a fait une déclaration à son assurance mais seulement pour ses effets personnels entreposés dans mon garage |
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nefer
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Posté - 10 sept. 2010 : 16:19:24
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s'aisant d'un bail meublé, il est impératif que l'EDL soit fait de façon complète c'est à dire avec un descriptif précis des lieux ET des meubles
il me parait donc indispensable que ce soit fait par huissier
si le locataire vous a informé par écrit de sa date de départ, vous pouvez lui répondre en recommandé que vous prenez acte de sa demande de départ effectif pour le..... et que vous lui fixez un rendez vous pour l'EDL à ...heures
dés son accord vous prendrez contact avec un huissier, qui sera à vos frais!
le côut sera plus vers 300 euros (un constat d'un meublé n'est pas réglementé) |
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pinokia
Nouveau Membre
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Posté - 10 sept. 2010 : 16:24:30
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le locataire ne m'a pas averti par écrit de sa date de départ , je dois partir à l'étranger la semaine prochaine , dois-je attendre son courrier ou partir? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2010 : 17:04:51
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nefer
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Posté - 10 sept. 2010 : 17:09:35
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déjà votre congé n'est pas valable: il ne pouvait être donné que pour l'échéance du bail!
il est donc impératif qu'un rendez vous soit pris pour l'EDL de sortie avec votre locataire le plus rapidement possible!
sauf si vous décidez de ne pas faire d'EDL et dans ce cas le locataire sera réputé avoir rendu les lieux en bon état! |
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pinokia
Nouveau Membre
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11
Posté - 10 sept. 2010 : 18:12:21
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n'est-ce pas au locataire de me signifier la date de son départ car il a trouvé un autre appartement et part avant l'échéance du bail?
d'autre part , pourquoi devrais-je payer un huissier pour l'EDL ? j'ai perdu mon emploi et pas les moyens d'assumer cette dépense
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nefer
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Posté - 10 sept. 2010 : 19:24:33
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citation: Initialement posté par pinokia
n'est-ce pas au locataire de me signifier la date de son départ car il a trouvé un autre appartement et part avant l'échéance du bail?
d'autre part , pourquoi devrais-je payer un huissier pour l'EDL ? j'ai perdu mon emploi et pas les moyens d'assumer cette dépense
dans ce cas vous devrez attendre jusqu'à l'échéance du bail que le locataire vous contacte pour fixer un rendez vous
c'est vous qui dites partir à l'étranger
si le locataire vous contacte par téléphone ou vous adresse un RAR le lendemain du jour de votre départ, vous faites comment ???? |
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pinokia
Nouveau Membre
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Posté - 11 sept. 2010 : 11:08:14
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merci à tous pour vos conseils
bon week-end |
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