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création de place de parking sur servitude de P.

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Sujet

fabrice
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 10 sept. 2010 : 16:03:26

Bonjour a tous.

Nous venons d'acquérir une maison.
Nous avons une servitude de passage pour accéder a notre bien, celui ci s'étant retrouvé enclaver il y a quelques années.
Servitude sur acte notarié bien sur.

Pour la situation:
Madame X avait ce bien et tous les terrains et batiments agricoles qui le jouxtait.
Elle a vendu ce bien a Madame Y et la servitude de passage a été notifié sur l'acte lors de cette vente. Madame Y se trouvant sinon "enclavée".
Madame X entre temps a revendu les terrains et batiments où ce sont construits deux résidences.

La servitude de passage est de 5 mêtres.

Les co pro ont décidé de faire trois places de parking le long de la servitude de passage la faisant passer de 5m a 3,70m et d'installer des plots la réduisant un peu plus a certains endroits.

Il a noter qu'aucun accord verbale ou écrit n'a été donné de la part des anciens propriétaires de notre bien a cette co pro.

Avaient ils le droit de le faire ?

Merci beaucoup de vos réponses.

Fabrice

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 sept. 2010 : 16:18:08

non, ils n'en avaient pas le droit : article 701 du code civil

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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